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Répertoire spécifique

Formation d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises

Active

N° de fiche
RS1244
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de la transition écologique et solidaire - -
Objectifs et contexte de la certification :

Permettre à la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et qui n'a pas géré une entreprise de transport routier dans les cinq dernières années de suivre un stage d'actualisation de ses connaissances, afin de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport.

Compétences attestées :

Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport

ANNEXE II

RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE MARCHANDISES

Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier.

A.–L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS

Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :

– aux sources de la réglementation sociale applicable à la profession, à la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective et les annexes (avenant 94), accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ;

– aux registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de nonconformité ;

– aux règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.) ;

– au rôle et au fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, inspecteurs du travail, médecine du travail, etc.).

B.–L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :

– à l’identification des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle ;

– à l’autorisation d’exercer sous réserve des quatre conditions d’accès à la profession ;

– aux principaux types de contrats en usage ainsi que les droits et les obligations qui en découlent ;

– aux documents relatifs à l’exécution d’une prestation de transport en transport léger ;

– aux obligations de l’entreprise en matière d’assurance ;

– à l’identification des agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives ;

– aux sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.

C.–GESTION COMMERCIALE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives aux différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne.

D.–L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ

Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :

– aux obligations en matière d’entretien et de visite technique des véhicules ;

– aux obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport léger ;

– aux mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles en matière de circulation (limitation de vitesse, permis à points...) ;

– aux obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention) ;

– à l’élaboration des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves ;

– à l’élaboration des consignes destinées aux conducteurs concernant les risques liés à l’alcoolémie, à l’usage de stupéfiants, à la prise de médicaments, au stress, à la fatigue, à l’usage du téléphone portable... ;

– aux différents types d’engins de manutention et de chargement et pouvoir mettre en place des procédés, donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises.

E.–DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives :

– aux précautions à prendre en cas de garage-atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries... ;

– aux mesures concernant l’élimination des rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant... ;

– à l’engagement des professionnels du transport à réduire les émissions de CO2(charte Objectif CO2).

Il n'y a pas d'examen de fin de formation.

Modalités d'évaluation :

L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier prévoit que la durée de la formation est de 35 heures. La formation porte sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de la décision du 3 février 2012. Le chapitre 1er de la décision du 2 avril 2012 prévoit que la composition du dossier de demande d'agrément du centre de formation comprend la description de l'organisation proposée pour la formation : programme, progression pédagogique, méthodes d'enseignement, supports pédagogiques, procédure d'évaluation des acquis, possibilité de formation à distance ou de formations en temps discontinu, par modules, lieux de formation et formateurs.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Aucun

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{"Article L. 3211-1 du code des transports","Décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises","Arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'ex
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Posséder l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Il faut consulter les sites Internet des DREAL, de la DRIEA d'Ile-de-France et des DEAL d'outre-mer.


Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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