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Répertoire spécifique

Intervention à proximité des réseaux

Active

N° de fiche
RS1282
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de la transition écologique et solidaire - -
Objectifs et contexte de la certification :

L'objectif est de prévenir les dommages aux réseaux aériens et enterrés lors de travaux effectués dans leur voisinage

Compétences attestées :

Les compétences requises permettent de préparer et d'exécuter les travaux sur la voie publique ou dans le domaine privé en tenant compte de l'existence de réseaux aériens ou enterrés à proximité, et en prenant les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout dommage à ces réseaux susceptible d'entraîner des coupures des services publics (eau, électricité, gaz, téléphone,...), ou des accidents pouvant toucher le personnel des entreprises de travaux ou les riverains (explosion de gaz, électrisation ou électrocution, ...) ou des pollutions pouvant toucher l'environnement (rejets accidentels de produits pétroliers ou de produits chimiques)

Capacité à préparer et exécuter des travaux à proximité des réseaux en assurant la prévention des dommages aux réseaux, et la prévention des conséquence de ces dommages pour la sécurité publique et la protection de l'environnement

Modalités d'évaluation :

La certification est une obligation de résultat, par le biais d'un examen passé dans un centre d'examen enregistré en préfecture et relié par internet à une plateforme d'examen gérée par le MEDDE

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

3 catégories d'attestations de compétences :

- pour les opérateurs (conducteurs d'engins de travaux)

- pour les encadrants (chefs de chantiers ou conducteurs de travaux)

- pour les concepteurs (personnels de la maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'oeuvre des travaux)

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""- article R. 554-31 du code de l'environnement - articles 21 et 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvra
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Aucun



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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