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Répertoire spécifique

Formation continue obligatoire (FCO) – transport de voyageurs

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N° de fiche
RS169
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de la transition écologique et solidaire - -
Objectifs et contexte de la certification :

La formation professionnelle de conducteur routier est exigée pour la conduite de véhicules poids lourds de transport de voyageurs dans un cadre professionnel, quel que soit le secteur d’activité du conducteur.


La FCO permet au conducteur, à partir d'un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport ainsi que de santé, sécurité routière, sécurité environnementale, service et logistique et d'améliorer ses pratiques dans ces domaines.

Compétences attestées :

Les compétences et la liste des matières enseignées sont prévues par l’annexe 1 de la directive 2003/59/CE du 13 juillet 2003
Elles sont énumérées en annexe II bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaillant le programme de la formation.
Elles sont rassemblées en 4 grands thèmes :

  1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
  2. Application des réglementations relatives au transport routier de voyageurs
  3. Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
  4. Service, logistique

Test d’auto-évaluation final portant sur l’ensemble des compétences traitées en formation.

Modalités d'évaluation :

Cette formation est dispensée dans le cadre des centres agréés par le préfet de région (DREAL).
Elle est d'une durée de 35 heures réalisées en face à face pédagogique et en 5 jours consécutifs ou en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période de trois mois maximum (pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise). Elle se déroule pendant le temps habituel de travail,
La FCO peut être réalisée par des moniteurs d’entreprises sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.

Cette formation est composée de quatre thèmes

Un livret de suivi de la formation est remis à chaque stagiaire en début de formation. Il présente les objectifs de la formation, ses différentes étapes, son calendrier ainsi que les conditions de l'évaluation. Il permet un suivi et une évaluation de la progression du stagiaire. Il comporte notamment une fiche de suivi de la formation à la pratique de la conduite renseignée par le stagiaire et émargée par ce dernier et son formateur.
La qualité des formations dispensées, leur conformité avec la réglementation et les conditions d’évaluation des stagiaires sont contrôlées par les DREAL.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

aucun

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs"",""Articles
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Etre titulaire d’une catégorie D1, D1E, D ou DE du permis de conduire en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence et  justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs.

 



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Les formations professionnelles de conducteurs routiers sont prévues par des textes normatifs consultables sur les sources de documentation juridiques habituelles (Légifrance notamment). Ces textes, notamment l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif aux modalités de formation, en précisent les durées, objectifs et contenus. Une présentation de ces textes est disponible sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Les DREAL assurent la prise en charges des questions des particuliers sur les exigences réglementaires relatives à la formation professionnelle de conducteur routier ou sur des situations particulières individuelles.
Les pôles emploi constituent un vecteur d’information important. Ils peuvent participer au financement des formations dans le cadre des politiques de reconversion professionnelle.
Parallèlement, les organismes de formation  proposent des sessions de formation en apportant, dans les présentations commerciales de leurs offres, les éléments d’information pratiques nécessaires (tarifs, conditions de déroulement etc).


Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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