L'essentiel
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13262 : Droit société
Date d’échance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FRANCIS LEFEBVRE FORMATION | 30150010400015 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification concerne tous les domaines d’activité économique et de service public
Valider la maîtrise des techniques juridiques de création et de constitution des sociétés en fonction des différentes structures sociales et de transformation/rachat/cession de sociétés.
Évaluer et maîtriser les risques juridiques afférents pour éviter ou réduire le risque de contentieux.
Compétences attestées :
Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société
Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d’une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d’une société…)
Rédiger des statuts adaptés à l’activité de l’entreprise
Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle
Réaliser, sous l’angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés
Réaliser une augmentation ou une réduction de capital
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités
Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding
Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes
L’évaluation porte sur les compétences suivantes, pour une situation donnée :
décider de la structure sociétaire idoine à créer en fonction des objectifs recherchés par les futurs dirigeants
déterminer le futur statut juridique, fiscal et social du ou des dirigeants dans le cadre d’un rachat d’une société et en fonction de la forme sociétaire de la société rachetée
envisager les responsabilités associées des dirigeants
saisir l’opportunité de transformer une société en une autre forme juridique et effectuer les formalités afférentes
calculer le coût de l’acquisition de titres dans le cadre d’un rachat
qualifier la convention présentée et ainsi déterminer si elle est soumise ou non à procédure de contrôle
mettre en place la procédure de contrôle d’une convention dans les SA
définir la répartition des pouvoirs au sein d’un SA
réduire les risques de responsabilités par a mise ne place de délégations de pouvoirs
identifier les solutions juridiques à mettre en place face à une perte de capitaux propres.
Modalités d'évaluation :
Une formation de 13 jours en présentiel (91 heures) complétée par des ressources documentaires pratiques en ligne
Une formation en présentiel découpée en 2 parties
Un tronc commun obligatoire de 7 jours composé de 2 formations garantissant le socle de compétences nécessaires
« SA et SARL : perfectionner sa pratique »
« Droit approfondi des sociétés »
Un tronc optionnel de formation de 6 jours permettant d’approfondir des notions et à choisir en fonction de la spécialité du poste à remplir
« Pratique de la SAS »
« Conseils d’administration et assemblées générales des SA »
« Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL »
« Corporate Law in English
« Dirigeants : statuts, responsabilités »
« Délégations de pouvoirs »
« Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales »
« Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale »
« Pactes d’actionnaires : techniques de négociation et de rédaction »
« Fusions, scission et apports partiels : technique juridique et fiscale »
« Le juriste corporate et la fiscalité »
« Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés »
« Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes et interpréter les comptes des sociétés »
Un suivi personnalisé tout au long du parcours par un référent
Des cas pratiques réalisés seuls ou en groupe pendant les formations
Des fiches mémo post formation pour reprendre des notions clés, disponibles sur l’espace pédagogique en ligne du candidat
Des cas pratiques post formation pour vérifier ses connaissances, disponibles sur l’espace pédagogique en ligne du candidat
Un examen type en ligne pour s’exercer à l’épreuve finale
un accès au mentorat pour échanger avec un pair sur son métier et développer son efficacité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Il est demandé aux candidats soit d’avoir des bases en droit et notamment en secrétariat juridique des sociétés soit de par leur formation initiale, soit de par leur expérience professionnelle.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
