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Répertoire spécifique

Formation civile et civique

Active

N° de fiche
RS3551
Code(s) NSF :
  • 120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
  • 413 : Développement des capacités comportementales et relationnelles
  • 410 : Spécialités concernant plusieurs capacités
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l'Intérieur - -
Objectifs et contexte de la certification :

Les formations civiles et civiques soutenues par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le ministère de l'Intérieur ont un triple objectif :

  • transmettre un socle commun relatif au contexte socio-historique, au droit et aux institutions de la France, et en particulier au principe de laïcité et à ses applications;
  • fournir des instruments en vue de faciliter la gestion des personnels et des institutions cultuelles et préparer les aumôniers à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre d'une administration ou de l'armée;
  • promouvoir la connaissance du fait religieux et des religions implantées sur le territoire français, au regard notamment de leur organisation et de leurs doctrines dans le but de créer un espace de dialoguue entre les publics.
Compétences attestées :

L'étudiant doit être capable de :

  • Comprendre, analyser et mettre en pratique les connaissances fondamentales acquises relatives :
    • aux Institutions de la République et au principe de laïcité, dans le cadre législatif ou réglementaire correspondant;
    • à l'organisation et à la gestion des organismes cultuels, des associations religieuses et des lieux de culte;
  • Communiquer sur les règles du droit des cultes ; apporter une information générale adaptée à chacun des cultes au regard des règles de liberté d'exercice des cultes ; adapter son comportement et ses pratiques aux règles encadrant la liberté d'exercice des cultes.
  • Avoir une aptitude au dialogue, en assurant la promotion de discours et de pratiques professionnelles coopératives, efficaces et respectueuses du principe de la laïcité.
  • Savoir mettre en oeuvre au sein des institutions ou des organisations les conditions de réussite dans la gestion du vivre-ensemble, de la citoyenneté et de la laïcité ; créer et développer une relation de confiance entre les personnes accueillies, leur entourage et les institutions du lieu d'exercice ; informer de manière claire les personnels/usagers des services publics sur les règles relatives à la laïcité ; adopter une posture de médiation pour prévenir et/ou résoudre des conflits.

Savoirs :

  • Disposer des connaissances juridiques nécessaires à la compréhension des rapports entre les pouvoirs publics et les cultes (principe de laïcité, liberté de conscience, liberté de culte…).
  • Définir et et expliquer l'organisation des institutions cultuelles dans le respect du principe de laïcité et de la neutralité religieuse s'imposant aux pouvoirs publics.
  • Informer et répondre à des questions de base liées à la laïcité et aux cultes.

Savoirs-faire :

  • Sensibiliser ses interlocuteurs sur la portée et les limites de la liberté religieuse de l’individu sur son lieu de travail, dans l’espace public et dans la vie privée.
  • Analyser une situation donnée pour y apporter une solution dans le respect du cadre légal étudié.
  • Savoir exploiter les connaissances juridiques acquises.
  • Analyser les tendances et mutations contemporaines du fait religieux dans l'espace social pour permettre le dialogue interreligieux.
  • Analyser les conduites induites par l'adhésion aux religions, leurs différentes formes et les émotions dans la vie religieuse.
  • Travailler en collaboration pour favoriser le dialogue interreligieux (communication, transmission des connaissances,...).
  • S'exprimer de manière constructive pour aider à la résolution des conflits potentiels entre le respect de la loi civile et l’expression des convictions religieuses.
  • Distinguer les problématiques liées aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'aumôneries dans les différents secteurs professionnels.

Savoirs-être :

  • Adapter son comportement et ses pratiques aux règles encadrant la liberté d’exercice des cultes.
  • Agir, réagir et interagir dans des situations impliquant un ou plusieurs acteurs (pratiquants, représentants d’une institution,…).
  • Adopter une posture de médiation pour prévenir et/ou résoudre des conflits.

Néanmoins, chaque établissement dispose d’une libre appréciation d’évaluation des compétences des étudiants inscrits dans la formation civile et civique qu’il propose, dans le respect du descriptif général des compétences.

Modalités d'évaluation :

Les formations civiles et civiques, d’un volume horaire minimal de cent vingt-cinq heures (125 heures), dispensées en France, par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), par un établissement d’enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur (EPA) ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), comprennent au moins les trois enseignements suivants :

  1. Institutions de la République et laïcité (ex : organisation institutionnelle de la France, principe de neutralité et liberté de conscience et de culte, égalité et non discrimination, politiques en matière d’intégration) ;

  2. Grands principes du droit des cultes (ex : droit public et normes régissant l’organisation des cultes, droit de la famille et droit du travail) ;

  3. Sciences humaines et sociales des religions (ex : analyse sociologique des dynamiques des groupes religieux présents en France dans le contexte de sécularisation; ces enseignements comprennent également des éléments sur le dialogue interreligieux).

Les enseignements décrits aux points 1. et 2. représentent un minimum de soixante-dix heures (70 heures).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

/

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Oui

Périmètre de la validation partielle :

La possibilité de certification partielle est laissée à la libre appréciation de chaque établissement.

Pour de plus amples informations, se renseigner auprès de l'établissement de son choix, dont la liste est mentionnée dans l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant la liste des formations civiles et civiques suivies par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires.

N.B. : Dans le cadre de l'application du décret n°2017-756 du 3 mai 2017, les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, doivent obtenir leur diplôme, après le suivi d'une formation civile et civique agréée, dans un délai de deux ans.

Références juridiques des règlementations d’activité :
{""Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique."",""Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'acti
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Tous les cours étant dispensés en langue française, l’établissement veille à ce que le niveau linguistique des étudiants soit suffisant pour leur permettre d’effectuer une scolarité dans les meilleures conditions et ce dès le début de leur formation.

Aucune condition de diplôme ne peut être exigée pour l’inscription à une formation conduisant à un diplôme de formation civile et civique des personnes susceptibles de remplir des missions d’aumônerie (cf. article 1er de l’arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations).



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2021
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Des informations complémentaires sont mises en ligne sur le site internet du ministère de l'Intérieur :  

https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Cultes-et-laicite/Diplomes-de-formation-civile-et-civique 


Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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