L'essentiel

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13261 : Droit affaires

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Date d’échéance
de l’enregistrement

16-12-2024

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13261 : Droit affaires

16-12-2024

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
GSF FORMATION 82993588100013 - http://gsixte-formation.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification répond spécifiquement aux besoins des professionnels, idéalement juristes de formation, désireux de gagner en expertise sur les Modes Amiable de Résolution des Différends (MARD) par l’acquisition de compétences nouvelles. Elle  porte sur 11 compétences. Ces compétences sont transversales et optimisent le potentiel et l’efficacité professionnelle des certifiés.

Compétences attestées :

La certification atteste de 11 compétences axées autour de deux principales activités : 

- Accompagner en amont de tout litige les acteurs économiques dans le déploiement de dispositifs MARD obligatoires et de dispositifs MARD stratégiques  ; 

- Contrôler la complétude, la complémentarité, la qualité et la performance d’un dispositif MARD internalisé et formuler des préconisations.

Le certifié sera capable de :

1. Contribuer à identifier les dispositifs juridiques de MARD obligatoires pour les acteurs économiques

2. Identifier les besoins stratégiques d’une organisation en MARD

3. Analyser une demande spécifique à un acteur économique

4. Réaliser un état des lieux des dispositifs MARD existant au sein d’une organisation

5. Mesurer les écarts entre le disponible et le besoin

6. Présenter l’architecture des offres de MARD du marché et leurs caractéristiques

7. Evaluer les performances des offres de MARD du marché

8. Sélectionner et préconiser des dispositifs optimisés de MARD pour une organisation

9. Contrôler la qualité d’un dispositif de MARD internalisé

10. Réaliser des veilles prospectives sur les MARD

11. S‘astreindre à respecter un comportement éthique

Modalités d'évaluation :

Trois modalités cumulatives d’évaluation, dont deux numériques. 

1. Un Qcm de 100 questions . 

2. Un cas pratique 

3. Un mémoire soutenu en présentiel devant un jury.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury qui délivre la certification est composée de 3 membres : 

1 avocat ;  1 médiateur ;  1 conciliateur de justice ayant chacun, au moins 3 ans de pratiques des MARD.

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X

Le jury qui délivre la certification est composée de 3 membres :

1 avocat ;  1 médiateur ;  1 conciliateur de justice ayant chacun, au moins 3 ans de pratiques des MARD.

-
Par expérience X

Le jury qui délivre la certification est composée de 3 membres :

1 avocat ;  1 médiateur ;  1 conciliateur de justice ayant chacun, au moins 3 ans de pratiques des MARD.

-

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://gsixte-formation.fr

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :