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Répertoire spécifique

Créer son entreprise (hors micro-entreprise)

Active

N° de fiche
RS5069
Code(s) NSF :
  • 310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s) :
  • 13250 : constitution société
Date d’échéance de l’enregistrement : 27-01-2025
Nom légal Nom commercial Site internet
ASSEMBLEE PERMANENTE CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT - https://www.artisanat.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

 La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies. 

La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible.  Il est amené à déterminer notamment le statut le plus approprié à son projet et à sa situation personnelle, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.  

Compétences attestées :
  • Définir et opter pour le statut adapté au projet et à la situation personnelle du porteur de projet, en intégrant les incidences fiscales, sociales et financières du choix retenu ;
  • Conduire l’étude prévisionnelle du projet d’installation ;
  • Vérifier la viabilité économique et financière de la future entreprise ;
  • Définir le chiffre d’affaires prévisionnel et les charges ;
  • Procéder aux télédéclarations sociales et fiscales obligatoires ;
  • Créer administrativement l’entreprise par voie dématérialisée.  
Modalités d'évaluation :

Un questionnaire à choix multiples (QCM) : Il couvre l’intégralité des compétences visées. Chaque QCM est composé de 15 questions, avec chacune 3 possibilités de réponse. Chaque question peut avoir jusqu’à 2 réponses exactes. 

  Étude de cas écrite : À partir d’un cas pratique comprenant des données chiffrées d’une entreprise en création, le candidat effectue des calculs qui lui permettent d’arbitrer sur les options à retenir pour optimiser l’activité (fiscale, viabilité etc. ).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

La certification s’adresse aux porteurs de projet ayant exclus de démarrer en microentreprise (ex statut d’autoentrepreneur).  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d'un formateur en création d'entreprise et d'un animateur économique (conseiller économique issu de la chambre de métiers et de l'artisanat). 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Le jury de notation est composé d'un formateur en création d'entreprise et d'un animateur économique (conseiller économique issu de la chambre de métiers et de l'artisanat).  

Le jury de validation et d'attribution du parchemin est présidé par le président de la chambre de métiers en coordination avec le jury de notation 

Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 27-01-2020
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 27-01-2025
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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