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Répertoire spécifique

Missions du délégué à la protection des données (DPO) (DU)

Active

N° de fiche
RS5144
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 320 : Spécialites plurivalentes de la communication et de l'information
  • 326 : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
Formacode(s) :
  • 13235 : droit données personnelles
Date d’échéance de l’enregistrement : 30-03-2025
Nom légal Nom commercial Site internet
UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS Centre de formation permanente https://cfp.u-paris2.fr/fr
Objectifs et contexte de la certification :

Cette certification vise à répondre aux obligations que les services publics et certains organismes privés doivent respecter en matière de protection des données personnelles afin de répondre aux évolutions du numérique. D’après le règlement RGPD (article 37 de la section 4), la désignation d’un DPO est rendue obligatoire dans tout organisme public ou autorité publique, pour toute entreprise qui procède à un suivi de personnes ou qui traite des données sensibles (comme la santé) à grande échelle. 

Cette certification va en outre dans le sens des recommandations de l'OCDE et de la CNIL pour lesquels, même si l’obligation ne s’applique pas encore à tous les organismes, la désignation d’un DPO est fortement recommandée. Or, comme la plupart des entreprises françaises ne dispose pas encore d'un DPO (la législation actuelle ne l'exige pas dans tous les cas), cette certification répond à des besoins actuels et futurs.   

Compétences attestées :
  1. Mentionner les principes de licéité et loyauté du traitement, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude des données, de conservation limitée des données, d'intégrité, de confidentialité et de responsabilité.  
  2. Identifier la base juridique correcte d'un traitement. 
  3. Prendre des mesures appropriées sur le contenu d’informations à fournir aux personnes concernées. 
  4.  Rédiger des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, rectification et effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition.  
  5. Faire appliquer le cadre juridique relatif à la sous-traitance en matière de traitement de données personnelles. 
  6. Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés. 
  7. Mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données. 
  8. Organiser et participer à des audits en matière de protection des données. 
  9.  Mettre en place le registre d'activités de traitement et de la documentation des violations de données ainsi que de la documentation nécessaire pour prouver la conformité à la réglementation en matière de protection des données.  
  10. Trouver des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement. 
  11. Participer à l'identification des mesures de sécurité adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement. 
  12. Distinguer les violations de données personnelles nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées. 
  13. Effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si cela est nécessaire.  
  14. Conseiller en matière d'analyse d'impact relative à la protection des données (en particulier sur la méthodologie, l'éventuelle sous-traitance, les mesures techniques et organisationnelles à adopter). Gérer les relations avec les autorités de contrôle, en répondant à leurs sollicitations et en facilitant leur action (instruction des plaintes et contrôles en particulier). 
  15. Élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation du personnel et des instances dirigeantes en matière de protection des données. 
  16. Assurer la traçabilité de ses activités en tant que DPO, notamment à l'aide d'outils de suivi ou de bilan annuel.  
Modalités d'évaluation :
  • Une étude de cas écrite visant à rédiger un rapport de synthèse de diagnostic de conformité comme cela pourrait être demandé dans une situation professionnelle 
  • Une présentation orale (individuelle ou en groupe) sur une problématique rencontrée dans un contexte professionnel  
Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

La certification s’adresse prioritairement aux professionnels ayant une expérience d'au moins 2 ans en entreprise, généralement dans la direction juridique, la direction informatique ou dans la direction "compliance" mais aussi dans d’autres directions : direction commerciale, direction clients, direction technique, éthique, etc.

Les candidats auront au moins une certification de niveau 6 et maitriseront l'anglais (niveau B1). Pour le candidat ne justifiant pas d'une certification de niveau 6, l'expérience professionnelle pourra être prise en compte si elle est direction en lien avec la sécurité informatique et la gestion des données.  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

4 personnes : 50 % sont membres du Centre de Formation Permanente de Paris 2 et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données extérieurs à la certification

Après un parcours de formation continue X

4 personnes : 50 % sont membres du Centre de Formation Permanente de Paris 2 et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données extérieurs à la certification

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://cfp.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-du/diplome-duniversite-delegue-la-protection-des


Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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