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Certification
remplacée par

RS5733 - Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

RS5733 - Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

S'assurer que les personnes effectuant des contrôles de sûreté sur aéroport possédent les compétences nécessaires pour;

- l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute,

- l'inspection filtrage du fret et du courrier,

- l'inspection filtrage du courrier, du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport,

-le contrôle d'accès à un aéroport et les opérations de surveillance et de parcours et de patrouille.

Compétences attestées :

11.2.3.1. L’inspection/le filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute doit permettre d’acquérir les compétences

  1. compréhension de la configuration du point d’inspection/de filtrage et du processus d’inspection/de filtrage ;
  2. connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
  3. aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
  4. connaissances des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés ;
  5. connaissances des procédures d’intervention d’urgences ; et, si les tâches assignées à la personne exigent ;
  6. capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
  7. connaissance des techniques de fouille manuelle ;
  8. capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés :
  9. connaissances des motifs d’exemptions de l’inspection/du filtrage et des procédures spéciales de sûreté ;
  10. aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
  11. aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
  12. connaissance des exigences de protection pour les bagages de soute.

11.2.3.2. l’inspection/le filtrage du fret et du courrier  :

  1. connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
  2. connaissance des prescriptions légales applicables ;
  3. connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
  4. aptitude à identifier les articles prohibés ;
  5. aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
  6. connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés ;
  7. connaissances des moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
  8. connaissance des procédures d’intervention d’urgence ;
  9. connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier ; et, si les tâches assignées à la personne l’exigent ;
  10. connaissances des exigences d’inspection : de filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté ;
  11. connaissance des méthodes d’inspection/de filtrage appropriées pour différentes types de fret de courrier ;
  12. connaissance des techniques de fouille manuelle ;
  13. capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
  14. aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
  15. aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
  16. connaissance des exigences applicables au transport.

11.2.3.3.l’inspection/le filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport

  1. connaissances des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
  2. connaissance des prescriptions légales applicables ;
  3. connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
  4. aptitude à identifier les articles prohibés ;
  5. aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
  6. connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
  7. connaissance des procédures d’intervention d’urgence ;
  8. connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés ; et, si les tâches assignées à la personne l’exigent ;
  9. connaissance des techniques de fouille manuelle ;
  10. capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
  11. aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
  12. aptitude à interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
  13. connaissances des exigences applicables au transport.

 

11.2.3.4. Linspections des véhicules

  1. connaissances des prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
  2. aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
  3. connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
  4. connaissance des procédures d’intervention d’urgence
  5. connaissance des techniques d’inspection des véhicules ;
  6. capacité à effectuer des inspections de véhicules selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

 

11.2.3.4 des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille

  1. connaissance des prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment des exemptions et des procédures spéciales de sûreté ;
  2. connaissance des systèmes de contrôle d’accès utilisés à l’aéroport ;
  3. connaissance des autorisations, y compris des titres de circulation et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations ;
  4. connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
  5. aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
  6. connaissance des procédures d’intervention d’urgence ;
  7. capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.

toutes les compétences constituant  la certification, permettant ;

- l'inspection/filtrage des personnes des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute,

- l'inspection filtrage du fret et du courrier,

- l'inspection filtrage du courrier, du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroports,

- du contrôle d'accès à un aéroport et des opérations de surveillance et de patrouille.

Modalités d'évaluation :

Le candidat suit une formation définie patr l'autorité compétente en matière de sûrté aéroportuaire  et passe un examen d'état. Cette formation est dispensée par des instructeurs certifiés. il est prévu 136 heures de formation initiale et 14h de formation continue par semestre.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

composante du CQP ASA (agent de sécurité aérienne)

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{""rglt UE 185/2010 domaine 11""}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Enquête de moralité et agrément préfectoral

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5733 Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10