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Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10
Active
- 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
- 31814 : Sécurité aérienne
- 42854 : Prévention sécurité
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 10” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents.
Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté notamment dans les aérodromes.
Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, du fret, du courrier, du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, l’inspection des véhicules, le contrôle d'accès à un aéroport, les opérations de surveillance et de patrouille.
Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.
Compétences attestées :
Réaliser l'inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ;
b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
d) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
f) Mettre en œuvre des capacités relationnelles permettant en particulier de faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles ;
g) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
h) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
i) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ;
j) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
k) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
l) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.
Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier, conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Identifier les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ;
b) Décrire les prescriptions légales applicables et les éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation ;
c) Présenter les objectifs et l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
d) Identifier les articles prohibés ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
f) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
g) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
h) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
) Présenter les exigences de protection pour le fret et le courrier ;
j) Identifier les exigences d’inspection/filtrage applicables au fret et au courrier, et les procédures spéciales de sûreté ;
k) Maîtriser les méthodes d’inspection/filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier ;
l) Maîtriser les techniques de palpation/fouille manuelle ;
m) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
n) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
o) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
p) Identifier les exigences applicables au transport.
Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Comprendre les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
b) Décrire les prescriptions légales applicables et les éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation ;
c) Présenter les objectifs et de l’organisation de la sûreté aérienne, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
d) Identifier les articles prohibés ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
f) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
g) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
h) Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/filtrage utilisés ;
i) Appliquer les techniques de palpation/fouille manuelle ;
j) Effectuer des palpations/fouilles manuelles d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ;
k) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;
l) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;
m) Identifier les exigences applicables au transport.
Réaliser les inspections des véhicules, conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Décrire les prescriptions légales applicables aux inspections de véhicules, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
b) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
c) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;
d) Décrire les procédures d’intervention d’urgence ;
e) Appliquer les techniques d’inspection des véhicules ;
f) Effectuer des inspections de véhicules d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.
Réaliser les contrôles d'accès à un aéroport, ainsi que les opérations de surveillance et de patrouille, conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes :
a) Décrire les prescriptions légales en matière de contrôle d’accès, notamment les exemptions et les procédures spéciales de sûreté ;
b) Identifier les systèmes de contrôle d’accès utilisés dans l’aéroport ;
c) Identifier les autorisations, y compris les cartes d’identification et les laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste ;
d) Maîtriser les procédures de patrouille et de contrôle des personnes et identifier les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
e) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ;
f) Appliquer les procédures d’intervention d’urgence ;
g) Faire preuve des capacités relationnelles permettant en particulier de faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles.
Modalités d'évaluation :
L'examen de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte :
-> des questions à choix multiples (QCM) portant sur :
- les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire), et
- les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et
-> une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC -inspection filtrage des passagers et bagages cabine, épreuve IFBS -inspection filtrage des bagages de soute-, épreuve fret et courrier, épreuve approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une typologie avec analyse d'images.
Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile s'il obtient :
- une note minimale de 10 sur 20 au QCM, et
- le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et
- une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a suivi cette formation.
Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes.
Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens.
Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :
Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
La validité de cette certification est fixée à 3 ans pour les personnes faisant fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique ou de détection d’explosifs, et à 5 ans dans les autres cas.
La date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du mois de la réussite à l'examen, sous réserve du respect des conditions de maintien des compétences prévues en matière de formation périodique.
Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports). Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013).
La certification à une typologie peut être renouvelée dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de validité de la certification initiale ; c’est cette dernière date qui est prise en compte pour le calcul du renouvellement de la certification.
L’examen de renouvellement de certification ne contient des questions d’imagerie que si l’agent effectue de l’analyse d’images. Si l’agent n’effectue pas d’analyse d’images, son employeur l’atteste et l’agent passe un examen de renouvellement de certification sans analyse d’images. Dans ce dernier cas, les épreuves portent sur la réglementation et la connaissance théorique des équipements. Le nombre de QCM pour la partie Connaissances réglementaires théoriques et pratiques et pour la partie Connaissances théoriques relatives aux équipements est le même qu’il s’agisse d’une obtention de certification de typologie ou d’un renouvellement.
Dans le cadre d’un renouvellement de la certification avec analyse d’images, l’agent de sureté doit fournir les documents attestant de la vérification de ses compétences sous la forme d’une évaluation des performances opérationnelles comprenant 3 axes d’évaluation (son implication, attitude et vigilance ; son aptitude générale au métier d’ADS imagerie ; ses connaissances techniques en traitement de l’image). Cette évaluation est réalisée par l’employeur de l’ADS.
Il convient par ailleurs de noter que, pour pouvoir exercer ses fonctions, un agent de sûreté doit non seulement être titulaire d’une certification en état de validité mais également être à jour de ses formations périodiques (semestrielles ou annuelles selon les fonctions exercées) et des évaluations qui les sanctionnent.
Possibilité de validation partielle :
Non
Références juridiques des règlementations d’activité :
Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142)
Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile (JORF n° 0219 du 20 septembre 2013)
Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté)
Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :
a) établir l'identité de la personne sur la base d documents ;
b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ;
c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ;
d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.
- Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat :
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En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X | - |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
N° de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
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RS34487 | N/A |
TFP Agent de sûreté aéroportuaire |
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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30/06/2012 | Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile JORF n° 0151 du 30 juin 2012 |
14/11/2015 | Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142 |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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17/05/2020 | Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud |
20/09/2013 | Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Date de publication de la fiche | 16-12-2021 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2026 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS524 | Typologie 10 |
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation