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Répertoire spécifique

Assurer la protection de site sensible

Active

N° de fiche
RS5240
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s) :
  • 11567 : sécurité industrie chimique
  • 42802 : sécurité défense
Date d’échéance de l’enregistrement : 23-07-2023
Nom légal Nom commercial Site internet
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE ADEF https://www.lapreventionsecurite.org
Commission paritaire nationale pour l'emploi "prévention - sécurité" - -
Objectifs et contexte de la certification :

La certification "assurer la protection de site sensible" est appelée à compléter en qualité les compétences habituelles d’un agent de prévention et de sécurité (APS), la certification professionnelle ou CQP APS en constituant un prérequis afin de servir les sites sensibles et les PIV (Points d’Importance Vitale).

La fonction d’Agent de protection de sites sensibles est exercée au sein d’un établissement qualifié de sensible répertorié comme pouvant nuire gravement à l’indépendance industrielle énergique ou sécuritaire du pays en cas de dysfonctionnements graves. Il est intégré dans le dispositif global de sécurisation de l’établissement. 

Compétences attestées :

Exercer pleinement au quotidien l'activité visant à assurer la protection des sites sensibles :
- Maîtriser les fondamentaux de la sécurité des sites sensibles.
- Tenir le poste central de sécurité d'un site sensible.
- Tenir un point d'accès contrôlé d'un site sensible.
- Tenir un poste itinérant dans un site sensible : assurer les patrouilles et rondes de sûreté.

Prévenir les risques technologiques et professionnels particuliers aux sites sensibles :
- Appréhender et prévenir les risques technologiques et NRBC-E.
- Appréhender et prévenir les risques professionnels spécifiques aux sites sensibles.
- Comprendre les concepts de mise en sécurité, reconnaître les technologies et équipements et  comprendre son rôle et ses missions dans le dispositif global sur un site sensible.
 

Agir en maîtrise de soi dans les situations à risques aggravées sur un site sensible :
- Identifier et agir en cas de situation anormale dégradée sur un site sensible.
- Pratiquer les démarches et techniques de protection et d'évitement lors d'une agression sur un site sensible.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation pratique - questionnaires contextualisés.

La totalité des épreuves est organisée conformément au cahier des charges de la branche professionnelle.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS dans la législation communautaire ; 

La Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;  

La Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection ; 

La directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ; 

Le Code de la défense, articles L. 1332-1 à L. 1332-7, articles R. 1311-39 à R. 1311-43, R. 1332-1 à R.1332-42, et R. 1421-1 ainsi que les articles D.1332-39 à D.1332-43 (relatifs à la Sécurité des Installations d'Importance Vitale) ;

Le Code de la sécurité intérieure, livre VI, partie législative et partie réglementaire (prenant en compte l' Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique dont les conditions d'autorisation de l'armement des agents privée de sécurité) ;

Le Code de l’environnement, livre V Titre 1 de la partie réglementaire, et article L.513 (relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ;

Le Code des transports, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa cinquième partie (dispositions législatives et celles réglementaires modifiées en dernier lieu par le décret no 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes) ; des arrêtés ministériels ou préfectoraux complètent le dispositif. 

Le Code du travail dans son ensemble, dont la partie législative, Quatrième partie : Santé et sécurité au travail, Livre Ier : Dispositions générales, Titre II : Principes généraux de prévention ;

La Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (JO du 31 juillet 2003) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (en particulier article L.512-1 CE relatif aux études des dangers : article 4 de la loi) ;

Le décret no 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

L’arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées au 1er juin 2015 ;

L'Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs ;

L’Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

L’Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes ;

L’Arrêté du Premier ministre du 12 mars 2007 pris pour l’application du 1° et du 2° de l’article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d’importance Vitale ;

L’Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;

L’Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2010 ;

L’Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations ;

L’Instruction générale interministérielle relative à la protection des systèmes d'informations sensibles N° 901/SGDSN/ANSSI du 28 Janvier 2015 ;

L’Instruction générale interministérielle relative à la sécurité des activités d’importance vitale N° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 ;

L’Instruction générale interministérielle n°1300 du 30 novembre 2011 sur la protection du secret de la défense nationale ;

La circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

La Circulaire du 02/10/03 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées ;

La Circulaire 10/05/00 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II).

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :
  • Être titulaire de la carte professionnelle d’APS ou d’ASC (Prend en compte que le personnel peut exercer sur ces sites, une autre fonction exclusive non soumise au livre VI du CSI – APPI – E3I et CE P2I) :
  • Avoir :
    • 2 ans d'expérience ou avoir exercé 2 000 heures sur les 3 dernières années (justification de la durée et/ou du volume d’heures d’après les bulletins de salaires du candidat) ;
    • Ou exercé 12 mois sur un site qualifié de ‘’sensible’’ (Prend en compte l’expérience et la connaissance du personnel dans sa fonction et les différents postes tenus) ;
  • Avoir réalisé le MAC APS/ASC, Titulaire du Certificat de Sauveteur Secouriste du Travail valide, PSE1 ou 2 recyclé, PSC1 de moins de 2 ans ou recyclé ;
  • Certificat médical de moins de six mois, d’aptitude à la pratique sportive (Prend en compte le fait que des exercices physiques seront réalisées durant la formation - UV9).


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé, a minima, de deux personnes (dont au moins 1 collège salarié et 1 collège  employeur) représentant les activités privées de sécurité.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Le jury est composé, a minima, de deux personnes (dont au moins 1 collège salarié et 1 collège  employeur) représentant les activités privées de sécurité.

Par expérience X

Le jury est composé, a minima, de deux personnes (dont au moins 1 collège salarié et 1 collège  employeur) représentant les activités privées de sécurité.

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 23-07-2020
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 23-07-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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