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Répertoire spécifique

Intégrer la compétence fiscale dans la pratique comptable

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N° de fiche
RS5350
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s) :
  • 13354 : droit fiscal
Date d’échéance de l’enregistrement : 10-02-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
FIDAL FORMATION 34953736500042 FIDAL FORMATIONS https://www.fidalformations.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

La certification qui cible les professionnels de la comptabilité vise à les doter de compétences qui leur permettent de s’assurer que les opportunités comme les risques au plan fiscal sont identifiés par les professionnels de la comptabilité, au service d’une optimisation financière et stratégique d’une entreprise. Elles élargissent la mission des professionnels comptables, qui deviennent de meilleurs interlocuteurs pour les autres services financiers, pour l’administration fiscale ou pour les commissaires aux comptes. 

La certification a également pour objectif opérationnel l’analyse critique d’un sujet fiscal, permettant de pouvoir alerter, être force de proposition au sein de sa structure, voire, de formuler des demandes de conseil précises auprès d’experts fiscalistes.

Compétences attestées :

C1 : Anticiper la charge financière correspondant à l’imposition sur les sociétés d’une entreprise, en application du code général des impôts et des conventions fiscales internationales, afin de sécuriser la gestion de l’entreprise en la matière ;

C2 : Repérer des opportunités d’économies d’impôt sur les sociétés, en étudiant les crédits d’impôt (recherche, innovation, mécénat, …) auxquels une entreprise peut prétendre selon son activité, afin de réduire les charges fiscales de l’entreprise ;

C3 : Identifier les situations dans lesquelles les référentiels supranationaux (conventions fiscales internationales) s’appliquent à l’activité d’une entreprise, afin de mettre celle-ci en conformité avec ses obligations fiscales internationales ;

C4 : Déterminer quelle TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et quel taux de TVA appliquer aux différentes activités de son entreprise, en France, dans et en dehors de l’Union Européenne, afin que la facturation émise par l’entreprise soit conforme au Code Général des Impôts ;

C5 : Déterminer le montant de la TVA déductible, afin de récupérer et/ou de régulariser une partie de la TVA due, en respectant les conditions d’exercice du droit à déduction en vigueur ;

C6 : Analyser la situation d’une entreprise au regard de la taxe sur les salaires, selon les modifications d’organisation opérées, afin d’anticiper les variations des charges correspondantes, en application du Code Général des Impôts ;

C7 : Sécuriser juridiquement la facturation électronique d’une entreprise en s’assurant de la correspondance effective entre la réalité de la production, au sens large, et celle de la comptabilité, dans le respect des règles applicables et des obligations des entreprises, afin de prévenir un défaut de conformité de la facturation et donc un risque financier ;

C8 : Contrôler les avis d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), afin de s’assurer que la méthode retenue par l’administration fiscale est appropriée ;

C9 : Déterminer le résultat fiscal d’ensemble d’un groupe intégré de sociétés, afin de transmettre cette donnée aux dirigeants du groupe et d’anticiper la déclaration fiscale correspondante ;

C10 : Identifier les opportunités et/ou les risques résultant de l’application du régime de l’intégration fiscale au sein d’un groupe d’entreprises, et déterminer quel type de convention d’intégration fiscale est approprié en la matière, afin de préconiser des options et solutions aux dirigeants concernés, dans son domaine d’expertise.

Modalités d'évaluation :

Cas pratiques écrits individuels et une soutenance orale. 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Disposer de 5 ans d’expérience au moins dans une activité de gestion comptable.  



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 3 spécialistes de droit fiscal (dont 1 interne).

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

 Le jury est composé de 3 spécialistes de droit fiscal (dont 1 interne). 

Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 10-02-2021
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 10-02-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.fidalformations.fr/node/14586


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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