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Répertoire spécifique

Traiter la paie (Certificat de Compétences en Entreprise-CCE)

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N° de fiche
RS5369
Code(s) NSF :
  • 315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Formacode(s) :
  • 33052 : administration personnel
Date d’échéance de l’enregistrement : 17-03-2026
Nom légal Nom commercial Site internet
CCI FRANCE CCI FRANCE https://w.cci.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Le professionnel chargé de la gestion de la paie assure les opérations permettant le suivi, l’établissement et le contrôle de la paie des salariés d’une ou plusieurs entreprise(s), ainsi que des déclarations sociales et fiscales auprès des administrations concernées. Il veille à produire des documents et déclarations conformes aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’à la situation individuelle de chaque salarié. A cette fin, il mène une veille permanente sur l’évolution des différents indices et du cadre règlementaire impactant la paie et organise la collecte et la mise en place des procédures permettant de disposer de données complètes et exactes concernant chaque salarié, notamment des différentes variables de leur rémunération.  

Son rôle essentiel est d’analyser et de traiter les informations collectées, afin de garantir la conformité des documents et déclarations qu’il produit. Il peut également avoir un devoir d’alerte auprès des services concernés, lorsqu’il repère incohérences ou des dispositions contraires aux dispositions légales ou conventionnelles (dépassement de la durée légale, par exemple). En raison de la sensibilité des informations auxquelles il a accès, le professionnel chargé de la gestion de la paie doit observer une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations relatives à la situation des salariés de l’entreprise. 

Selon ses conditions d’exercice, il opère au sein ou collabore étroitement avec les services juridiques, comptables et ressources humaines de l’entreprise ; il peut également, lorsqu’il évolue au sein d’une TPE, œuvrer de façon autonome en lien direct avec son dirigeant. Travaillant en relation avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite…), il peut également bénéficier de l’appui de sous-traitants ou de cabinets spécialisés. 

Dans la mise en œuvre de ses activités, il utilise des solutions informatiques dédiées, logiciel de paie dont il a la responsabilité du paramétrage, logiciel RH pour récupérer des données et outils bureautiques permettant de mettre en place des outils de suivi et de contrôle pour les différentes rémunérations et déclarations sociales et fiscales. 

La réalisation de ses productions (établissement des bulletins de salaires ; déclarations sociales et fiscales et leur contrôle) s’opère à un rythme cyclique et régulier, occasionnant de forts pics d’activité ponctuels.  

Compétences attestées :

La gestion de la paie recouvre les activités suivantes : 

1/ Préparation de la paie et des déclarations sociales et fiscales,

2/ Traitement, enregistrement et contrôle de la paie, 

3/ Traitement, enregistrement et contrôle des déclarations sociales et fiscales.   

Modalités d'évaluation :

Le Certificat de Compétences en Entreprise est un dispositif permettant aux individus de se voir certifier des compétences transverses ou support aux organisations, construites et mises en œuvre dans un cadre professionnel et/ou extra professionnel. La certification peut être préparée soit directement sur la base du capital expérientiel, soit dans la continuité d'un parcours de formation et après mobilisation effective des compétences à certifier.  

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Le certificat de compétences en entreprise est accessible à toute personne étant amené ou ayant géré la paie pour le compte de son organisation, d'une entreprise cliente (ayant suivi ou non une formation préalable sur cette thématique).



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury de certification est constitué de 2 personnes minimum dont un membre qualifié représentant de la CCI/ Etablissement de formation consulaire (Hors évaluateur, accompagnateur et formateur CCE) et d’un membre qualifié représentant du monde économique.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury de certification est constitué de 2 personnes minimum dont un membre qualifié représentant de la CCI/ Etablissement de formation consulaire (Hors évaluateur, accompagnateur et formateur CCE) et d’un membre qualifié représentant du monde économique. 

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
RS27095

Assistant(e) en ressources humaines

 Bloc 3 - Elaborer la paie et gérer les déclarations sociales associées 

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Date de décision 17-03-2021
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 17-03-2026
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2016 32 0
2017 110 4
2018 186 0
2019 207 2
2020 148 1
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.cci.fr/web/la-formation-continue/cce


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS120 RS120 - Certificat de Compétences en Entreprise (CCE) ""Gérer la paie""
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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