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Répertoire spécifique

Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Active

N° de fiche
RS5517
Code(s) NSF :
  • 340 : Spécialites plurivalentes des services a la collectivité
Formacode(s) :
  • 33019 : représentation syndicale
Date d’échéance de l’enregistrement : 15-10-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION 11000007200014 - -
Objectifs et contexte de la certification :

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel. 

Pour le candidat :  

- Chaque Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) transférable acquis facilite le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience de mandataire et son projet de transition professionnelle ;

- Chaque CCP transférable acquis est un moyen de réduire un parcours de formation menant à une   certification professionnelle ;

- Chaque CCP transférable acquis favorise une reconnaissance métier qui peut conforter la recevabilité d’une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle;

- Les conditions d’obtention des CCP transférables seront garanties et contrôlées par le ministère du Travail. En ce sens, les certifications délivrées seront un gage de validité des compétences déclarées.

Compétences attestées :

La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l’exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :  

 CCP « Encadrement et animation d’équipe » : Organiser et piloter l’activité d’une équipe ; Optimiser le fonctionnement d’une unité ou d’un service ; Assurer la gestion opérationnelle des ressources humaines d’une unité ou d’un service ; Contribuer à la gestion prévisionnelle des ressources humaines d’une structure.   

CCP « Gestion et traitement de l’information » : Assurer la collecte, le traitement et la diffusion de l’information ; Rédiger des écrits professionnels en français et en anglais ; Assurer à l’oral l'interface entre le dirigeant et ses collaborateurs ; Classer des documents pour assurer une traçabilité de l’information.   

CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » : Contribuer à la mise en œuvre d’un projet ; Contribuer à une action de communication ; Organiser un évènement ;  Contribuer à la gestion de ressources humaines.   

CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » :  Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale ; Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation ; Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés ; Rétablir la relation entre une personne et une structure ; Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit ; Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches;  Rendre compte de son activité Analyser sa pratique.   

CCP « Prospection et négociation commerciale » : Prospecter un secteur pour recueillir des besoins et des informations ; Analyser des besoins et définir une proposition dans un domaine thématique ; Négocier une proposition dans un domaine thématique et conclure un accord ou une vente.  

CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » :  Gérer des informations sociales d’entreprise ; Assurer des relations avec des salariés et des interlocuteurs internes et externes ; Traiter les évènements liés au temps de travail du personnel. 

Modalités d'évaluation :

Pour chaque CCP transférable, l’épreuve de certification est une épreuve appelée questionnement à partir de productions. Elle se déroule en 2 ou 3 parties en fonction du nombre de compétences à évaluer. Chaque partie donne lieu à la production par le candidat d’un écrit de 2 à 4 pages, élaboré en amont de la session. Cet écrit est présenté au jury pendant 10 à 15mn. Le jury questionne ensuite le candidat pendant 15 à 20mn. Le candidat devra démontrer ses compétences acquises lors du mandat et sa capacité à les transférer vers  des compétences professionnelles du métier visé. La totalité des compétences doivent être validées par le jury pour l’acquisition du CCP.


L'article L. 6112-4 du Code du Travail précise que "Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. "

A ce titre, la spécificité de cette certification est qu'elle réside essentiellement sur une validation par domaines de compétences (CCP) avec les parchemins correspondants et un livret de certification délivrés aux personnes certifiées par les services du ministère du travail (DREETS). 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Oui

Périmètre de la validation partielle :

La certification est composée de 6  Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) qui peuvent être validés de façon autonome  

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816141A/jo/texte

 Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A  

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/MTRD1816142A/jo/texte  

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant de personnel ou d'un mandat syndical dans les 5 dernières années précédent la session d'examen



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le certificateur dont au moins un professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ; 

Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Celui-ci est habilité, sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au certificateur pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de la certification 

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 15-10-2021
Durée de l'enregistrement en années 5
Date d'échéance de l'enregistrement 15-10-2026
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2019 46 0
2018 16 0
2020 47 0
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Page dédiée sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/certification-mandates



Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS4214 RS4214 - Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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