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Répertoire spécifique

Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel

Active

N° de fiche
RS5519
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 41077 : gestion risque banque assurance
  • 41054 : banque assurance
  • 41062 : banque
  • 41091 : droit réglementation bancaire
  • 41050 : sécurité bancaire
Date d’échéance de l’enregistrement : 15-10-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
QUALIS FORMATION 47765902300014 - https://qualis-formation.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

Imposée par la réglementation - arrêté du 3 novembre 2014 pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités.  

La mission principale du contrôle permanent selon la réglementation est de « s’assurer de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques » (article 13 de l’arrêté du 3/11/2014).

C’est dans cette démarche que s’inscrit la certification « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel ». Elle vise le développement des compétences des acteurs de contrôle permanent, et de ceux qui souhaiteraient évoluer dans le domaine du contrôle permanent afin de professionnaliser et sécuriser leur pratique par la mise en place de dispositifs de contrôle permettant une maîtrise et une gestion des risques efficaces des activités bancaire et assurantielle.   

Compétences attestées :

Définir le périmètre d’action du contrôle interne en identifiant les processus métiers, les familles de risques et les activités de l’entreprise en s’appuyant sur la méthodologie de l’approche par les risques, par l’analyse de l’expérience des opérationnels et par une analyse prospective pour déterminer les situations de risques et les non-conformités pouvant impacter les activités de l’établissement financier

Évaluer les risques liés à chaque processus   et activités selon leur fréquence et leur impact pour déterminer les conséquences de survenance (financières, retard opérationnel, image ou   réputation)

Évaluer le dispositif de maîtrise des risques (DMR) en place pour déterminer le(s)   risque(s) résiduel(s) à couvrir

Établir une cartographie des risques en les hiérarchisant selon leur criticité afin d’appréhender   l’ensemble des facteurs susceptibles d’atténuer la performance des activités   de l’établissement financier

Mettre en place une stratégie de gestion des   risques en tenant compte des rôles et missions des acteurs du contrôle   permanent de premier et second niveau pour définir des actions de contrôle, de prévention et de détection des risques les plus ciblées et couvrir les   risques résiduels

Établir un plan annuel de contrôle permanent portant sur les risques prioritaires pour vérifier l’efficacité et   l’efficience des dispositifs en place     

Réaliser des contrôles permanents programmés ou spontanés, sur pièces et sur place, en fonction du niveau de risque de l'activité exercée pour évaluer et maîtriser les risques existants

Mettre en place une démarche globale d’identification des sources d’alerte et d’exploitation des résultats de contrôle pour mesurer   l’impact des dysfonctionnements constatés, réévaluer les risques et définir   des actions correctives adaptées

Piloter les dispositifs de contrôles permanents par la mise en place de reporting adaptés pour suivre en temps réel les contrôles intégrés et réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant

Communiquer sur les dispositifs mis en place et les résultats des contrôles auprès des   différents acteurs de l’organisation pour les accompagner dans la réalisation d’action corrective et de plan d’action correctifs

Modalités d'évaluation :

Cas pratique sur la réalisation d’un contrôle permanent avec soutenance orale      

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Code monétaire et financier     

Arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution      

Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques     

Règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement modifié par le règlement (UE) 2019/876 dit CRR2 et par le règlement CRR3      

Directive 2013/36/ dite CRD IV concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement modifiée par les directives CRD V et CRD VI      

Règlement délégué (UE) n° 604/2014 qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement     

Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance   unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre   MSU»)

Règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit  

Directive européenne 2014/59/UE dite BRRD - Bank   Recovery and Resolution Directive - modifiée par la directive (UE)   2019/879 dite BRRD2

Règlement européen n°806/2014 dit « règlement   SRMR » (Single Resolution Mechanism Regulation)  modifié par le règlement (UE) 2019/877 dit SRMR2     

Normes techniques l’EBA en matière de single rule book      

Orientations de l’EBA sur la gouvernance interne EBA/GL/2017/11     

Règlement (UE) 2019/876 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et   d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur   organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012     

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et   de régulation des activités bancaires     

Comité de Bâle : Core principles for effective banking supervision - BCBS 230     

Comité de Bale  : Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques - BCBS 239     

Comité de Bâle : cadre pour les systèmes de contrôle interne dans les organisations bancaires     

Règlement   général de l’AMF     

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Exercer dans le secteur bancaire et assurantiel

Avoir un projet professionnel en lien avec le contrôle permanent

Public cible Analystes conformité et contrôle permanent, Responsables projets risques, conformité et contrôle permanent, Responsables de second niveau des filières contrôle permanent risques, conformité, collaborateurs réalisant d’autres métiers et souhaitant évoluer vers du contrôle permanent



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

 Le jury est composé de trois membres dont deux professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Le jury est composé de trois membres dont deux professionnels extérieurs à l’organisme de formation, sélectionnés en fonction de leur expertise dans le champ de compétence de la certification

Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date de décision 15-10-2021
Durée de l'enregistrement en années 3
Date d'échéance de l'enregistrement 15-10-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://qualis-formation.fr/


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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