Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Objectifs et contexte de la certification :

Le collaborateur en charge de la paie doit connaître les règles du droit social et du droit fiscal qui sont applicables à la gestion de la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. 

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit connaître les mécanismes juridiques sous-jacents, pour adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie, ou fonctions équivalentes.

Compétences attestées :

Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.

Intégrer les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, à la paie, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.

Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter un ensemble d’erreurs de calcul dans le traitement des congés.

Valoriser les retenues pour absence et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie/accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.

Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.

Appliquer les différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et contrôler l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.

Contrôler le net à payer et le net imposable, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaires et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.

Modalités d'évaluation :

Cas pratiques écrits individuels et soutenance de résolution d'un cas pratique complexe, devant un jury de professionnels.