Les missions juridiques pour un responsable paie - CP FFP

Objectifs et contexte de la certification :

La certification concerne toute entreprise, organisme, fondation ou administration employant des responsables paie ou des personnels amenés à exercer ces fonctions.

Appréhender le Droit de la Paie et le Droit Social dans toutes ses composantes (code du Travail, droit conventionnel, ANI et accords de branche…) et savoir s’y reporter en permanence dans l’exercice d’une activité professionnelle règlementée.

Compétences attestées :

• Appliquer les règles essentielles du droit social relatives à la paie et veiller à leur bonne transcription sur le bulletin de salaire.
• Appliquer correctement les données permanentes et assurer la bonne gestion des données variables.
• Contrôler les calculs des cotisations, en application de la règlementation sociale et fiscale afférente.
• Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.

• Apporter une réponse circonstanciée et applicable à toute problématique de Droit de la Paie dans sa structure. (ex : comment traduire dans la paie un accident du travail ?).
• Appliquer le droit de la paie et le droit social dans chacune de ses missions, afin de sécuriser juridiquement l’entreprise.
• Appliquer sur le bulletin de salaire les règles du droit social et de la paie.
• Gérer les cotisations sociales et fiscales.
• Réaliser les formalités déclaratives relatives à la gestion de la paie.

Modalités d'évaluation :

La formation de préparation à la certification a une durée de 8 jours (56 heures) comprenant les temps d’évaluation. Dispensée en présentiel en 2 modules de 4 jours, elle est animée par des avocats du Cabinet FIDAL (1er cabinet d'avocats d'affaires en France), ayant à la fois une approche juridique et opérationnelle du droit social et du droit de la paie.

Les principes pédagogiques sont :

• Nombreux cas pratiques
• Pédagogie interactive
• Recherches personnelles
• Rythme adapté à la vie professionnelle