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Répertoire spécifique

Certificat de formation de conducteur ADR (habilitation)

Active

N° de fiche
RS5629
Code(s) NSF :
  • 311m : Transport, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31854 : transport
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses.

Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.

Cette formation de base initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses). 

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité : 5 ans). 

Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.

Compétences attestées :

a) Connaître les prescriptions générales applicables au transport des marchandises dangereuses;

b) Connaître les principaux types de risques;

c) Avoir connaissance des dispositions relatives à la protection de l'environnement par le contrôle du transfert de déchets;

d) Connaître les mesures de prévention et de sécurité appropriées aux différents types de risque;

e) Savoir se comporter après un accident (premiers secours, sécurité de la circulation, connaissances de base relatives à l'utilisation d'équipements de protection, consignes écrites, etc.);

f) Connaître les marquage, étiquetage, placardage et signalisation orange;

g) Savoir ce qu'un conducteur de véhicule doit faire et ne doit pas faire lors du transport de marchandises dangereuses;

h) Connaître le fonctionnement de l'équipement technique des véhicules;

i) Connaître les interdictions de chargement en commun sur un même véhicule ou dans un conteneur;

j) Savoir qu'elles sont les précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des marchandises dangereuses;

k) Avoir une information générale concernant la responsabilité civile;

l) Avoir des connaissances sur les opérations de transport multimodal;

m) Connaître les dispositions applicables relatives à la manutention et l'arrimage des colis;

n) Connaître les restrictions à la circulation dans les tunnels et les instructions sur le comportement dans les tunnels (prévention des incidents, sécurité, mesures à prendre en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgences, etc.);

o) Avoir une sensibilisation à la sûreté.

Modalités d'évaluation :

Un examen est réalisé à l'issue d'une formation de base initiale obligatoire. Cette formation et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé.

L'examen se déroule uniquement par écrit. Au cours de l'examen, le candidat doit prouver qu'il possède les connaissances, l'intelligence et les qualifications nécessaires pour exercer la profession de conducteur de véhicules transportant des marchandises dangereuses, comme le prévoit le cours de formation de base initial.  

Les candidats doivent répondre à au moins 25 questions écrites. Cet examen dure au moins 45 minutes. Les questions peuvent comporter un degré variable de difficulté et être affectées d'une pondération différente. Le critère de réussite à l’examen consiste à avoir un taux de réponse exacte de 70 % après avoir tenu compte des coefficients de pondération éventuellement affectés aux questions.


– l’organisation des examens assure un strict anonymat des copies tout au long de la procédure ;  

– les questions de l’épreuve écrite sont tirées au sort dans un recueil comportant au moins 300 questions. 

– les animateurs du stage ne sont pas informés au préalable du résultat du tirage au sort des questions de l’examen ;  

– la sélection des questions ainsi que la correction des épreuves de l’examen sont confiées obligatoirement à des personnes différentes de celles qui ont assuré l’animation du stage.    

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité : 5 ans).


Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation de base recyclage. La formation de base recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.

Cette formation de base recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).  

Une fois la formation de base recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant.

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité de 5 ans).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Le renouvellement de la certification s'effectue par une formation de recyclage et l'examen associé (obligation réglementaire). 

La formation de base recyclage dispensée à intervalles réguliers a pour but d'actualiser les connaissances des conducteurs ; elle doit porter sur les nouveautés, techniques ou juridiques, ou concernant les matières à transporter.

Une fois la formation de base recyclage achevée, y compris les travaux pratiques, elle fait l'objet d'un examen correspondant. La réussite à l'examen entraîne la délivrance d'un nouveau certificat de formation de conducteur ADR (durée de validité de 5 ans). 

Cette formation de base recyclage et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).    

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 

Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files 

Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Les certifications (certificats de formation de conducteur ADR) sont délivrées uniquement par des personnes habilitées par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses) pour réaliser l'évaluation. 

Matérialisation officielle de la certification : Certificat de formation de conducteur ADR délivré par l'organisme de formation agréé et fabriqué par l'Imprimerie Nationale. 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068

-

 Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&fastPos=1&fastReqId=1056420082&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

16-02-2019

Avis du 11 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses

https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0030690&reqId=9a81fc2e-3cac-4c1b-b07f-29161255d1cb&pos=11 

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-du-transport-marchandises-dangereuses-tmd#scroll-nav__1


Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
FMD Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SOCIETE D ASSISTANCE EN PYROTECHNIE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASS PREVENTION TRANSPORTS HYDROCARBURES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
BUREAU DE VERIFICATIONS TECHNIQUES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AFTRAL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1079 RS1079 - ADR - Formation conducteurs - Transport de matières dangereuses - Formation de base initiale
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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