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Répertoire spécifique

Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de taxi

Active

N° de fiche
RS5635
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31801 : conduite taxi
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’accès à la profession de conducteur de taxi est subordonné à la réussite d’un examen, comprenant des épreuves théoriques d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Cet examen vise à évaluer le respect de la condition d'aptitude professionnelle requise, mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports, qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Il est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Compétences attestées :

 Compétences théoriques évaluées (épreuves de tronc commun)

   A- Réglementation du transport public particulier de personnes  

- connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ;  

- connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers ;  

- connaître les obligations générales relatives aux véhicules ;  

- connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ;  

- connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;  

- connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes ;  

- connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré ;  

- connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule ;  

- connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ;  

- connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite ;  

- avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande ;  

- avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé ;  

- connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.

  B – Gestion  

1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :  

- connaître les obligations et documents comptables ;  

- connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ;  

- connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité ;  

- connaître les principes de l'amortissement.  

2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) ;  

- connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…).  

3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales.  

4. Connaître les différentes formalités déclaratives.  

5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.  

6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…) 

  C- Sécurité routière  

- savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…) ;  

- connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;  

- connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;  

  - savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules ;  

- savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules ;  

- savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…) ;  

- savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel ;  

- connaître les sanctions des infractions au code de la route ;  

- connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis) ;  

- savoir prendre en charge le passager et ses bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens. 

  D – Capacité d’expression et de compréhension en langue française sur la base d’un texte de 15 à 20 lignes  

1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien, notamment, avec l'activité des transports.  

2. Comprendre et s'exprimer en français pour :  

- accueillir la clientèle ;  

- comprendre les demandes des clients ;  

- interroger les clients sur leur confort ;  

- tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport ;  

- prendre congé des clients. 

  E – Capacité d’expression et compréhension en anglais 

Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour :  

- accueillir la clientèle ; 

 - comprendre les demandes simples des clients ;  

- demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle ;  

- tenir une conversation très simple durant le transport ;  

- prendre congé des clients. 

 Compétences évaluées (épreuves spécifiques taxi) 

  F(T) : connaissance du territoire et réglementation locale

- connaître le territoire d’exercice de l’activité : les principaux lieux, sites, bâtiments publics et les principaux axes routiers ;  

- connaître la réglementation locale en vigueur.  


  G(T) : portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité Réglementation nationale spécifique aux taxis : 

 - connaître le fonctionnement des équipements spéciaux obligatoires et du terminal de paiement électronique ; 

- connaître l’articulation entre les réglementations nationales et locales ;  

- connaître le régime des autorisations de stationnement ;  

- connaître les règles de tarification d’une course taxi ;  

- connaître les activités complémentaires ouvertes aux taxis : services réguliers de transport, transport assis professionnalisé (TAP).  

Gestion propre à l’activité de taxi : 

 - connaître les règles de détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ; 

- connaître la réglementation relative à la taxe de stationnement. 


 Compétences pratiques évaluées 

  A- Conduite et sécurité :  

A.1 - Conduire en sécurité et respecter le code de la route :  

- Intégrer son véhicule dans la circulation sur les différents types de réseaux et d’environnements routiers (agglomérations denses, routes hors agglomérations, voies rapides, autoroutes) ;  

- Respecter l’ensemble des règles du code de la route en circulation : signalisation, limitations de vitesse, priorités, usage des voies, croisements, dépassements… ;  

- Rechercher visuellement les informations : regarder, percevoir et tirer les informations sur les situations de conduite, contrôler dans les rétroviseurs, contrôler des angles morts en vision directe… ;  

- Analyser les situations de conduite et prévoir leurs évolutions (détecter les indices utiles, comprendre les intentions des autres usagers…) ;  

- Adapter l’allure aux circonstances (type et état de la route, densité de circulation, conditions météorologiques) ;  

- Respecter les distances et marges de sécurité ;  

- Respecter les autres usagers et apporter toute la vigilance nécessaire aux usagers vulnérables (piétons, deux-roues) ;  

- Appliquer les principes d’écoconduite.  

A.2- Souplesse de la conduite assurant le confort des passagers : 

- Utiliser de manière souple et rationnelle les commandes du véhicule lors des changements d’allure (utilisation des freins et de l’accélérateur), lors des changements de direction (maniement du volant, trajectoire), lors des changements de vitesse (sauf si boîte de vitesses automatique) ; 

- Anticiper les situations de conduite et leurs évolutions afin d’éviter les décélérations ou changements de directions brutaux (ajustement de l’allure à l’approche d’un feu tricolore, anticipation des décélérations…).  

A.3 - Prise en charge et dépose des clients et de leurs bagages : 

- Respecter la réglementation de l’arrêt et du stationnement ; 

 - Assurer la sécurité de l’arrêt par le choix de l’emplacement et le cas échéant par la gestion du risque (attirer l’attention des clients sur les véhicules circulant à proximité, utiliser les feux de détresse…) ;  

- Manier correctement et précautionneusement les bagages (savoir porter des charges, charger et décharger sans abîmer les sacs et valises, savoir installer d’éventuels objets fragiles…) ;  

- Se faire héler en circulation par des clients dans le cadre de la maraude et s’arrêter en toute sécurité pour les prendre en charge ;  Le cas échéant (dans la mesure où la réglementation le permet), utilisation des voies réservées à la circulation des véhicules des services réguliers de transports en commun.   

  B- Relation client : 

 B.1- Avoir une présentation générale et attitude adaptées :  

- Avoir une tenue vestimentaire correcte et adaptée à l’activité ainsi qu’une bonne présentation générale ;  

- Avoir des attitudes et comportements adaptés (démarche, gestes, accueil des personnes à mobilité réduite…) ;  

- Être discret, courtois et respectueux du client. 

B.2- Savoir accueillir le client, se comporter durant le parcours et prendre congé :  

- Accueillir le client lors de sa montée dans le véhicule, de façon adaptée à l’activité ;  

- Converser durant le parcours si le client le désire en restant neutre et discret ; veiller aux éléments de confort (température de l’habitacle, radio…) ;  

- Prendre congé du client lors de l’arrivée au point de destination, de façon adaptée à l’activité. 

B.3 - Savoir vérifier l’état du véhicule avant et après la prestation :  

- Veiller au bon état et à la propreté du véhicule 

  C- Construction du parcours et accompagnement touristique :  

C.1- Savoir élaborer et suivre un parcours : 

- Élaborer un parcours d’un lieu de prise en charge à un lieu de dépose des clients ; 

- Utiliser un GPS (programmation, suivi de l’itinéraire) et utiliser un plan ou une carte routière) ; 

- Adapter le parcours à d’éventuelles difficultés inattendues (embouteillages, travaux…) ;  

- Construire immédiatement, en réponse à la demande du client pris en charge, l’itinéraire le plus adapté en s’appuyant sur la connaissance du territoire ;  

- Connaître et savoir appliquer la réglementation locale de l’exploitation des taxis 

C.2- Savoir délivrer des informations touristiques et pratiques :  

Délivrer des informations de base sur les sites et monuments d’intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l’épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux, etc). 

  D- Facturation et paiement :  

D.1- Savoir établir le prix de la prestation, facturer et procéder à l’encaissement :  

- Calculer le prix de la course / de la mission ;  

- Établir les documents (facture…) ;  

- Encaisser le paiement, notamment avec le terminal de paiement électronique ;  

D.2- Savoir utiliser les équipements spéciaux des taxis :  

- Utiliser des équipements spéciaux (compteur horokilométrique, dispositif lumineux, plaque, horodateur, imprimante) et le terminal de paiement électronique (TPE) et contrôler leur bon fonctionnement ;  

- Connaître la tarification locale applicable ;  

- Calculer le coût estimatif d’une course en fonction de la durée, de la distance et des aléas de la circulation. 

Modalités d'évaluation :

Les épreuves théoriques d’admissibilité se composent de sept épreuves. Cinq d’entre elles relèvent du tronc commun des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes (T3P), et portent sur la connaissance, par le candidat, de la réglementation du T3P, des règles de sécurité routière, de la gestion, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française et de la langue anglaise. S’y ajoutent deux épreuves spécifiques à l’examen d’accès à la profession de taxi, portant sur la connaissance des réglementations spécifiques applicables (nationale et locale) et du territoire et sur les compétences en gestion spécifique à l'activité de conducteur de taxi.

Les épreuves théoriques comprennent des questions à réponses courtes (QRC) et des questions à choix multiples (QCM), à l’exception des épreuves de sécurité routière et d’anglais, qui ne comportent que des QCM. Elles sont chacune affectées d’un coefficient, compris entre 1 et 3. Une note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves théoriques est éliminatoire, à l’exception de l’épreuve d’anglais, pour laquelle constitue une note éliminatoire une note inférieure à 4/20. Est admissible le candidat qui obtient une moyenne pondérée de 10/20 ou plus, calculée sur l’ensemble des épreuves théoriques. Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.

L’épreuve d'admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation d'une course de taxi. Elle a pour objectif d'évaluer dans un cadre concret la capacité du candidat à assurer la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.

L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de 20 minutes. L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences. Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins 12/20 à l'épreuve pratique, indépendamment des notes obtenues lors de la phase d’admissibilité. 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Code des transports, articles L. 3120-1 à L. 3120-7 et L. 3121-1 à L. 3121-12

Code des transports, articles R. 3120-1 à R. 3120-10 et articles R. 3121-1 à R. 3121-33

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

 

Être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B expiré du délai probatoire

 



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Les chambres de métiers et de l’artisanat organisent les épreuves, composent les jurys, et proclament les résultats aux épreuves d’admissibilité et d’admission.

Pour l’épreuve d’admission, les jurys sont composés de deux examinateurs au moins, dont l’un d’entre eux est un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. En fonction du contexte local et de la disponibilité des personnes, le second examinateur est une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi, sinon un agent assermenté ou un professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Lorsque le jury d’admission comprend un conducteur ou ancien conducteur de taxi, un troisième évaluateur complète le jury. Ce troisième évaluateur est un agent assermenté ou un professionnel de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07-04-2017

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

07-04-2017

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

24-02-2021

Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant  les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07-04-2017

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.artisanat.fr/Examens-taxi-VTC-VMDTR


Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
VTCMENTVOTRE Habilitation pour former
A3 FORMATIONS Habilitation pour former
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS3862 RS3862 - Examen d’accès à la profession de conducteur de taxi
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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