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Répertoire spécifique

Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4

Active

N° de fiche
RS5734
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s) :
  • 31814 : Sécurité aérienne
  • 42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generalelaviation-civile-dgac
Objectifs et contexte de la certification :

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4” répond   au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents.   

Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport.  

Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage   des bagages de soute.    

Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le   règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées   pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la   sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5   et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les   modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des   examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers   l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). 

Enfin, le   directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14   octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.       

Compétences attestées :

     Réaliser   l'inspection/filtrage des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 (IFBS) de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe   de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation   civile.   Incluant   les sous-compétences suivantes : 

 a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage   et le processus d’inspection/filtrage ;  

b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ;

c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; 

d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ; 

e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence :

f) Mémoriser les motifs d’exemptions de   l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ; 

g) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ;

 h) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ;

 et  i) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.     

Modalités d'évaluation :

  L'examen   de certification est organisé sur ordinateur. Il comporte : 

-> des questions à choix multiples (QCM)   portant sur :   

- les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie visée d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve connaissance réglementaire),  et

- les connaissances théoriques relatives aux équipements de sûreté (épreuve connaissance équipements), et 

  - une ou plusieurs épreuves d'analyse d'images (épreuve IFPBC -inspection/filtrage des passagers et bagages de cabine ; épreuve IFBS - inspection/filtrage des bagages de soute -), épreuve fret et courrier, épreuve   approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), si le candidat a choisi une Typologie avec analyse d'images. 

Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de   l'aviation civile s'il obtient :  

 - une note minimale de 10 sur 20 au QCM,   et

 - le cas échéant, une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve d'analyse d'images, et

 - une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.  

Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent. Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile,   il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile, avant de se présenter à nouveau à l'examen de   certification relatif à cette typologie. L'employeur atteste que l'agent a   suivi cette formation. Dès lors que l'agent a réussi l'examen, il retrouve le bénéfice de ses quatre passages lors de ses sessions d'examens suivantes. 

Le directeur de l'ENAC fixe les modalités d'organisation pratique des examens. La   validité de cette certification est temporaire : elle est fixée à 3 ans pour les personnes faisant fonctionner des équipements d’imagerie   radioscopique ou de détection d’explosifs, et à 5 ans dans les autres cas. La  date prise en compte pour le calcul de la validité est la date de la fin du   mois de la réussite à l'examen.    

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

  Une certification avec analyse d’images est valide trois ans et une certification sans analyse d’images est valide 5 ans à compter de la date anniversaire de certification.    Si un ADS initialement certifié avec analyse d’images n’effectue pas d’analyse d’images, la validité de sa décision de certification initiale de 3 ans ne peut être implicitement et unilatéralement prolongée de deux ans, par l’agent lui-même ou par son employeur (dans tous les cas la décision relève du ministre chargé des transports). Bien que la réglementation européenne fixe un principe général de validité à 5 ans des certifications sans équipement/sans analyse d’images, cette norme doit en effet être lue à la lumière des textes d'application nationaux, notamment ceux en vigueur à la date de sa certification initiale (arrêté du 11 septembre 2013).

  La certification à une typologie peut être renouvelée dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de validité de la certification initiale ; c’est cette dernière date qui est prise en compte pour le calcul du renouvellement de la certification.   L’examen de renouvellement de certification ne contient des questions d’imagerie que si l’agent effectue de l’analyse d’images. Si l’agent n’effectue pas d’analyse d’images, son employeur l’atteste et l’agent passe un examen de renouvellement de certification sans analyse d’images. Dans ce dernier cas, les épreuves portent sur la réglementation et la connaissance théorique des équipements. Le nombre de QCM pour la partie Connaissances réglementaires théoriques et pratiques et pour la partie Connaissances théoriques relatives aux équipements est le même qu’il s’agisse d’une obtention de certification de typologie ou d’un renouvellement.    Dans le cadre d’un renouvellement de la certification avec analyse d’images, l’agent de sureté doit fournir les documents attestant de la vérification de ses compétences sous la forme d’une évaluation des performances opérationnelles comprenant 3 axes d’évaluation (son implication, attitude et vigilance ; son aptitude générale au métier d’ADS imagerie ; ses connaissances techniques en traitement de l’image). Cette évaluation est réalisée par l’employeur de l’ADS.

 Il convient par ailleurs de noter que, pour pouvoir exercer ses fonctions, un agent de sûreté doit non seulement être titulaire d’une certification en état de validité mais également être à jour de ses formations périodiques (semestrielles ou annuelles selon les fonctions exercées) et des évaluations qui les sanctionnent. 

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ( OJ L 299, 14.11.2015, p. 1–142 )  

 Arrêté du 11   septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile.   (JORF n°0219 du 20 septembre 2013)        

Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté  (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)

 

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

  - Vérification des antécédents : conformément à la règlementation européenne, les candidats doivent avoir passé avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents qui consiste à :

  a) établir l'identité de la personne sur la base de documents ;

 b) prendre en considération le casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années ; 

 c) prendre en considération les emplois, les études et toute interruption de plus de vingt-huit jours dans le relevé de la formation initiale ou de la carrière au cours des cinq dernières années ; 

d) prendre en considération les informations des services de renseignement et toute autre information pertinente dont les autorités nationales compétentes disposent et estiment qu’elles peuvent présenter un intérêt pour apprécier l’aptitude d’une personne à exercer une fonction qui requiert une vérification renforcée de ses antécédents.  

- Dans le cadre d’une première certification, le candidat doit avoir validé une formation de base en sureté de l'aviation civile 11.2.2 ou équivalent.  


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé d’un représentant de l’ENAC et d’un représentant de l’Etat :

  • Article 11-3-2 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
  • Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté, et notamment son article 5 ;
  • Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et notamment son article 4 (§ 6 sur la division sûreté).
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :

N/A

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance Nature de la correspondance (totale, partielle)
RS34487

N/A

 TFP agent de sureté aéroportuaire 

Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :


Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
14/11/2015

  Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JOUE L 299, 14.11.2015, p. 1–142)  

-

 Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sureté de l'aviation civile

 JORFn°0151 du 30 juin 2012     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
20/09/2013

  Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel  JORF n°0219 du 20 septembre 2013   

17/05/2020

Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

JORF n°0121

Date de publication de la fiche 16-12-2021
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS528 Typologie 4
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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