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Répertoire spécifique

Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) – Complémentaire

Active

N° de fiche
RS5755
Code(s) NSF :
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s) :
  • 41054 : banque assurance
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 11002001300097 - -
Objectifs et contexte de la certification :

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».  

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ». 

Aussi,  la certification doit permettre aux stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.   


Ainsi, l'intéressé pourra accéder à un niveau supérieur de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sous réserve de justifier en amont soit d'une expérience professionnelle acquise sur des fonctions à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, soit du niveau de compétence inférieur. 

Compétences attestées :
  • Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur bancaire et de l’opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment ;  
  • Compétences techniques sur une ou plusieurs opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, et/ou regroupement de crédits, et/oules services de paiement, et/ou le crédit immobilier).   

Selon le code monétaire et financier, à partir d’une base de connaissances : 

  • Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l’environnement bancaire ;  
  • Environnement juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ;   
  • Une ou plusieurs opérations de banque et/ou les services de paiement et leurs mécanismes. 

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes :

  • Gérer la relation avec le client
  • Prendre en compte les besoins du client,
  • Appréhender l’assurance des emprunteurs,
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux,
  • Apporter au client une bonne information,
  • Analyser les documents à recueillir,
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.


La certification initiale en matière d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement atteste des compétences suivantes :

- Connaître l’environnement général relatif au crédit, aux garanties ainsi qu’à l’activité des intermédiaires en

opérations de banque et en services de paiement;

- Appréhender l’assurance des emprunteurs ;

- Connaître les règles de bonne conduite ;

- Connaître les différentes opérations de banque et ses mécanismes (crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement et le crédit immobilier);

- Gérer la relation avec le client ;

- Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.

Modalités d'évaluation :

Stage professionnel complémentaire de 40h : Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme minimal approuvé par arrêté du 9 juin 2016.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, lesquelles sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.


Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier.

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi soit conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 précité ainsi que les règles de notation.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Code monétaire et financier : Art. L. 519-3-3, R. 519-8 à R. 519-10, R. 519-11-2, R. 519-12 et R. 519-14

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Disposer d'une expérience professionnelle sur des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement ou justifier  Lde l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier. 



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Professionnels du secteur bancaire et de l'organisme de formation

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :


Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

  Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement - Niveau II-IOBSP

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
27-03-2019

Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

JORF n°0073 du 27 mars 2019

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Organisme(s) préparant à la certification :
Nom légal Rôle
ECOLE SUPERIEURE D'ASSURANCE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
TELEPERFORMANCE FRANCE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
JMP CONSEIL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ESSOR CONSEIL FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
JLP CONSULTANT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
IFIB Habilitation pour former et organiser l’évaluation
AXELERANCE FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
JURISCAMPUS Habilitation pour former et organiser l’évaluation
EUROCONSEILS ASSURANCES S.A.R.L Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SUMATRA FORMATION CONSEIL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
VALORIALE FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
STRADI CONSEILS Habilitation pour former et organiser l’évaluation
EXPERT - IOB Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CENTRE DE FORMATION DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
EASYFLEX Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASSURANCES ET INSTITUT DE FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
FORMAFIB Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SOPHIA CONSULTING Habilitation pour former et organiser l’évaluation
JULIE GARIDEL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ICC DEVELOPPEMENT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ENFPI Habilitation pour former et organiser l’évaluation
MAYAK SERVICES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ISA ASSURANCES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
VENUS CONSULTING Habilitation pour former et organiser l’évaluation
IFPASS SERVICES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CIB FORMATION Habilitation pour former et organiser l’évaluation
FRANCHISECOURTIER.COM Habilitation pour former et organiser l’évaluation
BUSINESS FABRIK Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASSUR'PREPA Habilitation pour former et organiser l’évaluation
LUFO Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GIE AXA FRANCE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CYBERPRET Habilitation pour former et organiser l’évaluation
THESEIS Habilitation pour former et organiser l’évaluation
ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT Habilitation pour former et organiser l’évaluation
CREFORMA PLUS Habilitation pour former et organiser l’évaluation
PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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