Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banques et services de paiement (IOBSP) – Complémentaire

Objectifs et contexte de la certification :

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».  

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ». 

Aussi,  la certification doit permettre aux stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.   

Ainsi, l'intéressé pourra accéder à un niveau supérieur de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sous réserve de justifier en amont soit d'une expérience professionnelle acquise sur des fonctions à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, soit du niveau de compétence inférieur. 

Compétences attestées :

• Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur bancaire et de l’opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment ;  
• Compétences techniques sur une ou plusieurs opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, et/ou regroupement de crédits, et/oules services de paiement, et/ou le crédit immobilier).   

Selon le code monétaire et financier, à partir d’une base de connaissances : 

• Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l’environnement bancaire ;  
• Environnement juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ;   
• Une ou plusieurs opérations de banque et/ou les services de paiement et leurs mécanismes. 

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes :

• Gérer la relation avec le client
• Prendre en compte les besoins du client,
• Appréhender l’assurance des emprunteurs,
• Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux,
• Apporter au client une bonne information,
• Analyser les documents à recueillir,
• Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.

La certification initiale en matière d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement atteste des compétences suivantes :

- Connaître l’environnement général relatif au crédit, aux garanties ainsi qu’à l’activité des intermédiaires en

opérations de banque et en services de paiement;

- Appréhender l’assurance des emprunteurs ;

- Connaître les règles de bonne conduite ;

- Connaître les différentes opérations de banque et ses mécanismes (crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement et le crédit immobilier);

- Gérer la relation avec le client ;

- Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.

Modalités d'évaluation :

Stage professionnel complémentaire de 40h : Evaluation de l’ensemble des compétences générales et techniques prévues par le programme minimal approuvé par arrêté du 9 juin 2016.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, lesquelles sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Le livret de stage signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier.

En application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi soit conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l’examen de contrôle des compétences prévu au II de l’article R. 519.12 précité ainsi que les règles de notation.