Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire spécifique

Exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé

Inactive

N° de fiche
RS5756
Certification remplacée par :
RNCP36840 - Conseiller funéraire et assimilé
Code(s) NSF :
  • 330t : Spécialités plurivalentes des services aux personnes (réalisation du service)
Formacode(s) :
  • 42057 : service funéraire
Date d’échéance de l’enregistrement : 16-09-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'INTERIEUR 11001401600015 DGCL -
Objectifs et contexte de la certification :

Selon  les termes de l'article D. 2223-55-2 du code général des collectivités territoriales, le conseiller funéraire est la personne chargée de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la  prestation funéraire. Pour exercer, un conseiller funéraire (et assimilé) doit être titulaire du diplôme national instauré par le ministère de  l'Intérieur et délivré par un organisme de formation. Les professionnels disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir ce diplôme. L'obtention du diplôme constitue par ailleurs l’une des conditions de délivrance de l’habilitation préfectorale à leur employeur (entreprise, régie ou association) pour exercer les missions du service extérieur des pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT).
 

Compétences attestées :
  • Recevoir et renseigner les familles pour toute question relative à l'activité funéraire, les prestations et fournitures nécessaires aux obsèques dans le respect de leur deuil
  • Déterminer avec la famille les conditions financières et techniques de la prestation, présenter des
    produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente
  • Faire preuve de maîtrise de soi dans des situations difficiles
  • Coordonner et encadrer une équipe
  • Renseigner les formulaires relatifs aux déclarations de décès, et de manière générale collaborer efficacement avec le service de l'état civil d’une commune, son service funéraire et des cimetières
  • Appliquer les procédures relatives aux inhumations, exhumations et crémations
  • Contrôler la fiabilité du dossier et des éléments de facturation, la conformité des documents administratifs, titres de concession et autorisations diverses
  • Saisir les devis et bons de commande
     


 

Modalités d'évaluation :

Une évaluation écrite de la formation pratique du candidat transmis par la structure d'accueil de l'évaluation à l'organisme de formation. Un nombre minimum d'activités à valider durant la formation pratique.
Un examen théorique comprenant une épreuve écrite (QCM ou à réponses courtes) et une épreuve orale de 15 minutes (entretien individuel) sur la base d'un rapport de stage.
 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et textes pris en application : décret n°2020-648 du 27 mai 2020 et arrêté du 27 mai 2020
 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Jury de quatre personnes composé par les organismes de formation sur la base des listes, fixées par le préfet, de personnes habilitées pour ces fonctions (articles D. 2223-55-6 et suivants du code général des collectivités territoriales)  

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
20-12-2008

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008  relative à la législation funéraire

NOR : IOCX0827772L 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
29-05-2020

Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le  contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des  services funéraires

NOR : COTB1932198D 

29-05-2021

Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes  dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril  2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif  aux diplômes dans le secteur funéraire

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 16-09-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

  https://www.collectivites-locales.gouv.fr


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS3757 RS3757 - Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36840 RNCP36840 - Conseiller funéraire et assimilé
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet