Selon les termes de l'article D. 2223-55-2 du code général des collectivités territoriales, le conseiller funéraire est la personne chargée de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Pour exercer, un conseiller funéraire (et assimilé) doit être titulaire du diplôme national instauré par le ministère de l'Intérieur et délivré par un organisme de formation. Les professionnels disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir ce diplôme. L'obtention du diplôme constitue par ailleurs l’une des conditions de délivrance de l’habilitation préfectorale à leur employeur (entreprise, régie ou association) pour exercer les missions du service extérieur des pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT).

Compétences attestées :

Recevoir et renseigner les familles pour toute question relative à l'activité funéraire, les prestations et fournitures nécessaires aux obsèques dans le respect de leur deuil
Déterminer avec la famille les conditions financières et techniques de la prestation, présenter des
produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente
Faire preuve de maîtrise de soi dans des situations difficiles
Coordonner et encadrer une équipe
Renseigner les formulaires relatifs aux déclarations de décès, et de manière générale collaborer efficacement avec le service de l'état civil d’une commune, son service funéraire et des cimetières
Appliquer les procédures relatives aux inhumations, exhumations et crémations
Contrôler la fiabilité du dossier et des éléments de facturation, la conformité des documents administratifs, titres de concession et autorisations diverses
Saisir les devis et bons de commande

Modalités d'évaluation :

Une évaluation écrite de la formation pratique du candidat transmis par la structure d'accueil de l'évaluation à l'organisme de formation. Un nombre minimum d'activités à valider durant la formation pratique.
Un examen théorique comprenant une épreuve écrite (QCM ou à réponses courtes) et une épreuve orale de 15 minutes (entretien individuel) sur la base d'un rapport de stage.

Validation de la certification ou de l’habilitation

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

secteur d'activité

Références juridiques des règlementations d’activité :

Article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et textes pris en application : décret n°2020-648 du 27 mai 2020 et arrêté du 27 mai 2020

Voies d’accès

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-
En contrat d’apprentissage		X	-
Après un parcours de formation continue	X		Jury de quatre personnes composé par les organismes de formation sur la base des listes, fixées par le préfet, de personnes habilitées pour ces fonctions (articles D. 2223-55-6 et suivants du code général des collectivités territoriales)
En contrat de professionnalisation		X	-
Par candidature individuelle		X	-
Par expérience		X	-

Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations

Aucune correspondance

Base légale

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
20/12/2008	LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire NOR : IOCX0827772L

Date du JO / BO

Référence au JO / BO

20/12/2008

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

NOR : IOCX0827772L

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO	Référence au JO / BO
29/05/2020	Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires NOR : COTB1932198D
29/05/2021	Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Date du JO / BO

Référence au JO / BO

29/05/2020

Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires

NOR : COTB1932198D

29/05/2021

Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Date de publication de la fiche	20-12-2021
Date de début des parcours certifiants	01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement	16-09-2022

Pour plus d'informations

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Liste complète des organismes préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs

Nom légal du certificateur	Siret du certificateur	Action	Date de la modification
MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER	11001401600015	Est ajouté	20-12-2021

Certification(s) antérieure(s) :

N° de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RS3757	RS3757 - Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé

Nouvelle(s) Certification(s) :

N° de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RNCP36840	RNCP36840 - Conseiller funéraire et assimilé

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

Exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé

Inactive

Objectifs et contexte de la certification :