L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP36840 - Conseiller funéraire et assimilé
Code(s) NSF
330t : Spécialités plurivalentes des services aux personnes (réalisation du service)
Formacode(s)
42057 : Service funéraire
Date d’échéance
de l’enregistrement
16-09-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER | 11001401600015 | DGCL | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Selon les termes de l'article D. 2223-55-2 du code général des collectivités territoriales, le conseiller funéraire est la personne chargée de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Pour exercer, un conseiller funéraire (et assimilé) doit être titulaire du diplôme national instauré par le ministère de l'Intérieur et délivré par un organisme de formation. Les professionnels disposent d'un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir ce diplôme. L'obtention du diplôme constitue par ailleurs l’une des conditions de délivrance de l’habilitation préfectorale à leur employeur (entreprise, régie ou association) pour exercer les missions du service extérieur des pompes funèbres (L. 2223-19 du CGCT).
Compétences attestées :
Modalités d'évaluation :
Une évaluation écrite de la formation pratique du candidat transmis par la structure d'accueil de l'évaluation à l'organisme de formation. Un nombre minimum d'activités à valider durant la formation pratique.
Un examen théorique comprenant une épreuve écrite (QCM ou à réponses courtes) et une épreuve orale de 15 minutes (entretien individuel) sur la base d'un rapport de stage.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et textes pris en application : décret n°2020-648 du 27 mai 2020 et arrêté du 27 mai 2020
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury de quatre personnes composé par les organismes de formation sur la base des listes, fixées par le préfet, de personnes habilitées pour ces fonctions (articles D. 2223-55-6 et suivants du code général des collectivités territoriales) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/12/2008 |
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire NOR : IOCX0827772L |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 29/05/2021 |
Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire |
| 29/05/2020 |
Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires NOR : COTB1932198D |
| Date de publication de la fiche | 20-12-2021 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 16-09-2022 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS3757 | Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36840 | Conseiller funéraire et assimilé |
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