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Répertoire spécifique

Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (habilitation)

Active

N° de fiche
RS5770
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s) :
  • 31828 : Transport matière dangereuse
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Chaque entreprise dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l'entreprise, afin de faciliter l'exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l'entreprise, sont en particulier les suivantes :

- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses ;

- Conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;

- Assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales.

 

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :

- Les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées ;

- La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées ;

- Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier ;

- La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement ;

- La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves ;

- La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants ;

- La vérification que le personnel affecté à l’expédition, au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées ;

- La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;

- La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation ;

- La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations d’emballage, de remplissage, de chargement et de déchargement ;

- L'existence du plan de sûreté.

L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a pour objectif essentiel de vérifier que le candidat possède le niveau de connaissances suffisant des risques inhérents aux transports, à l’emballage, au remplissage, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses, une connaissance suffisante des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi qu'une connaissance suffisante des tâches définies ci dessus.

L'examen pour le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses est obligatoirement réalisé par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses). Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans  les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD").  

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses .

Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses  peut être soit global, soit limité à certains modes de transports terrestres (route, fer, voies de navigation intérieure) ou à certaines classes de matières dangereuses. La durée de validité du certificat de formation du conseiller à la sécurité est de cinq ans. Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat.

 

La formation, l'examen de conseiller à la sécurité, et la délivrance du Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires des accords (ADR, RID et ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux. 

ADR (Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route). 

RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

ADN (Accord européen relatif transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).     

Compétences attestées :

=> connaître les types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses et les principales causes d’accident ; 

=> connaître les dispositions découlant de la législation nationale et des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN), notamment : 

· connaître les prescriptions particulières relatives à la classification des marchandises dangereuses ; 

· connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières dangereuses, ainsi que les contraintes de circulation associées ; 

· connaître les prescriptions particulières concernant le marquage, l’étiquetage, le placardage et la signalisation orange, les mentions dans le document de transport, la limitation des quantités transportées et les quantités exemptées, le nettoyage et/ou le dégazage avant emballage, remplissage, chargement et après déchargement ; 

· connaître les prescriptions particulières concernant l’équipage et la formation professionnelle, les documents de bord, les consignes écrites, les obligations de surveillance, les règles et restrictions de circulation, les rejets opérationnels ou fuites accidentelles des matières polluantes ; 

 

Modalités d'évaluation :

Epreuve écrite en deux parties : 

a) Un questionnaires composé de questions à choix multiples, dont le nombre et le contenu dépendent du périmètre de certificat final, avec une attention particulière sur les éléments suivants : 

· Mesures générales de prévention et de sécurité ; 

· Classification des marchandises dangereuses 

· Dispositions générales d’emballage, y compris les citernes, conteneurs-citernes, véhicules-citernes, wagons-citernes, bateaux-citernes, etc. ; 

· Les marques, plaques-étiquettes et étiquettes de danger ; 

· Les mentions dans le document de transport ; 

· La manutention et l’arrimage ; 

· La formation professionnelle de l’équipage ; 

· Les documents de bord et certificats de transport ; 

· Les consignes écrites ; · Les prescriptions relatives au matériel de transport ; 

 

b) Une étude de cas en rapport avec les tâches du conseiller visées au 1.8.3.3 des Règlements ADR,RID et ADN afin de démontrer qu’ils disposent des qualifications requises pour remplir la tâche de conseiller à la sécurité.   

 

Si réussite à l'examen, il y a délivrance d'un Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (durée de validité : 5 ans). 

La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a réussi un examen de renouvellement durant l'année précédant l'échéance de son certificat. L'examen de renouvellement a pour but de vérifier que le candidat possède toujours les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Il doit inclure les modifications qui ont été apportées à la législation depuis l'obtention du dernier certificat.

Si réussite à l'examen de renouvellement, il y a délivrance d'un nouveau Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (durée de validité de 5 ans). 

L’examen de renouvellement n’est composé que du questionnaire QCM (a) ( il n'y a pas d'étude de cas).  

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Le Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses a une durée de validité de 5 ans. La validité du certificat est renouvelée pour des périodes de cinq ans si son titulaire a réussi un examen de renouvellement durant l'année précédant l'échéance de son certificat. 

L'examen de renouvellement a pour but de vérifier que le candidat possède toujours les compétences nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Il doit inclure les modifications qui ont été apportées à la législation depuis l'obtention du dernier certificat. 

Si réussite à l'examen de renouvellement, il y a délivrance d'un nouveau Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (durée de validité de 5 ans).  

L’examen de renouvellement n’est composé que du questionnaire QCM ( il n'y a pas d'étude de cas).   

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files

convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID »

https://otif.org/fr/?page_id=1105

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (Accord et Règlement annexé)

https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf

 Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068


 

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation continue X

Les sujets d’examen sont élaborés par des jurys professionnels, ayant un Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses en cours de validité, ou étant expert désigné par l’autorité compétente, à savoir le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).

La correction de l’étude de cas est faite par les mêmes jurys professionnels.

La correction du QCM est faite automatiquement par voie électronique (base de données QCM en format Web gérée par le CIFMD).

 Matérialisation officielle de la certification :  Certificat de formation pour les Conseillers à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses délivré par le CIFMD.

Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
En contrat de professionnalisation X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

 Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) https://unece.org/transportdangerous-goods/adr-2021-files
 

-

 convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » https://otif.org/fr/?page_id=1105 

-

 Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32008L0068 

-

 Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (Accord et Règlement annexé) https://unece.org/sites/default/files/2021-01/ADN%202021%20French.pdf
 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

 Arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l’organisme chargé d’organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038149283 

-

 Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240& 

Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
CTE INTERP DEVEL FORM TRANS MARCH DANGER Habilitation pour organiser l’évaluation
PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Habilitation pour former
BUREAU DE VERIFICATIONS TECHNIQUES Habilitation pour former
SOCIETE D ASSISTANCE EN PYROTECHNIE Habilitation pour former
FORM EDIT Habilitation pour former
INSTN Habilitation pour former
DEKRA INDUSTRIAL Habilitation pour former
ASS PREVENTION TRANSPORTS HYDROCARBURES Habilitation pour former
ALAIN GOARANT MANAGEMENT ET SECURITE Habilitation pour former
AFTRAL Habilitation pour former
CARBONNE CONSEIL & FORMATION Habilitation pour former
AFTRAL Habilitation pour former
ALSACE-CONSEIL Habilitation pour former
FMD Habilitation pour former
BUREAU VERITAS EXPLOITATION Habilitation pour former
BUREAU VERITAS EXPLOITATION Habilitation pour former
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS2179 RS2179 - ADR - Conseiller à la sécurité - Transport de matières dangereuses
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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