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Répertoire spécifique

Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (Travaux de Sous-section 3)

Inactive

N° de fiche
RS5776
Code(s) NSF :
  • 344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s) :
  • 22265 : Risque amiante
  • 42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-04-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION 11000007200014 - https://travail-emploi.gouv.fr/
Objectifs et contexte de la certification :

La certification "Prévention des risques liés à l'amiante pour le personnel opérateur de chantier en sous-section 3" concerne les travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant  (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail). Elle vise à attester des compétences des travailleurs chargés d'exécuter des travaux et/ou d'installer, de faire fonctionner et d'entretenir les matériels qui lui sont confiés, dans le respect des procédures, du plan de retrait, de démolition ou d'encapsulage, ou du mode opératoire.
La certification " Prévention des risques d'exposition à l'amiante" pour les travaux de sous-section 3 est obligatoire pour qu'un opérateur de chantier intervienne dans des situations présentant un risque d'exposition à l'amiante lors de travaux d'encapsulage ou de retrait d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant d’encapsulage ou de retrait d’amiante (situations visées à la sous-section 3 de la section consacrée au risque amiante dans le Code du travail).

Compétences attestées :

- connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;

- connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la fiche d'exposition et à l'attestation d'exposition qui doit lui être remise lorsqu'il quitte l'entreprise, information des travailleurs sur leurs droits individuels et collectifs, notamment droit de retrait en cas de danger grave et imminent, rôle des représentants du personnel et prérogatives de l'inspection du travail, élimination des déchets amiantés.


Les points suivants font notamment l'objet de mises en situation sur des plates-formes pédagogiques :

- connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante et être capable d'alerter, en cas de doute, les personnels d'encadrement de la présence éventuelle d'amiante ;

- connaître et être capable d'appliquer les méthodes de travail et les procédures opératoires recommandées et adaptées à la protection des travailleurs et de l'environnement.

Sont notamment visées :

- les méthodes de réduction d'émission de fibres d'amiante et les procédures de contrôle, les procédures de décontamination du personnel et des équipements ;

- les procédures d'entrée et de sortie de zone ;

- connaître le rôle des équipements de protection collective. Les utiliser selon les consignes établies. Détecter des dysfonctionnements et d'alerter le personnel d'encadrement ;

-  connaître et appliquer les consignes d'hygiène dans les bases de vie ;

- utiliser les équipements de protection individuelle selon les consignes établies. Connaître leur rôle, leurs limites d'efficacité et les durées de port en continu recommandées. Détecter des dysfonctionnements et d'alerter le personnel d'encadrement ;

- connaître les durées maximales d'intervention en zone confinée en fonction des conditions de travail et des équipements de protection respiratoire utilisés ;

- appliquer les procédures de conditionnement, d'étiquetage, de stockage, d'évacuation et d'élimination des déchets ;

- connaître et appliquer la conduite à tenir prévue dans les situations d'urgence ou toutes situations anormales, notamment savoir alerter son responsable hiérarchique en cas d'accident ou d'intoxication.

- appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la réalisation, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier. 

 

Modalités d'évaluation :
  • Modalités de l'évaluation initiale

L'évaluation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques: 

1. Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :
― à l'impact de la consommation de tabac et le respect des mesures d'hygiène sur le sur risque de maladies liées à l'amiante ;
― au suivi médical professionnel et postprofessionnel dont il bénéficie et les documents qui doivent lui être remis par l'employeur lorsqu'il quitte l'entreprise ;
― à la connaissance des matériaux amiantés ;
― aux types d'équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage ;
― aux gestes professionnels et aux techniques permettant de réduire aussi bas que possible les émissions de fibres.

2. Une évaluation pratique de deux heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation sur chantier fictif permettant d'évaluer deux stagiaires au maximum simultanément sur, notamment, les points suivants :
― le respect des procédures d'habillage, d'entrée en zone, de décontamination et de sortie de zone ;
― la réalisation d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;
― la mise en œuvre de techniques de retrait ou de confinement sur des matériaux amiantés permettant de réduire aussi bas que possible l'empoussièrement, portant sur des matériaux friables et non friables ;
― la mise en œuvre des opérations de nettoyage en vue de la mise en place d'un chantier et de la restitution de ce dernier après le désamiantage ;
― le respect des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;
― le respect des procédures relatives à l'élimination des déchets.
 

  • Modalités de l'évaluation du premier recyclage :

― une évaluation théorique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;
― une évaluation pratique de dix minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.
  

L'évaluation est réalisée dans la langue parlée ou lue par les travailleurs ayant bénéficié de la formation.   

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

-

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

- Certification après formation préalable valable 6 mois

- Certification après formation de premier recyclage valable 3 ans

- Certification après formation de recyclage valable 3 ans

Une formation doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétence et la certification et doit être régulièrement actualisée.  

Formation préalable : d’une durée minimale de 10 jours, la formation préalable doit obligatoirement être suivie préalablement à une première intervention susceptible d'exposer à l'amiante. Elle est valable 6 mois.    

Formation de premier recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la formation préalable. Elle a pour objectif de s'assurer que le travailleur a assimilé les enseignements de la formation préalable, notamment au regard du retour d'expérience issu de sa première période d'exercice professionnel dans le domaine de l'amiante, et de renforcer les aspects de prévention liés aux risques d'exposition à l'amiante. Elle est valable trois ans.     

Formation de recyclage : d’une durée minimale de 2 jours, la formation périodique doit obligatoirement être suivie à l'issue de la période de validité de la dernière formation de recyclage. Elle permet de mettre à jour ses connaissances en tenant compte notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation. La formation de recyclage est valable trois ans.  

La formation est dispensée par un organisme de formation certifié. Elle donne lieu à des cours théoriques et à des mises en situation sur des plates-formes pédagogiques.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

La formation préalable est conditionnée à la présentation à l'organisme de formation d'un document attestant l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur. 

 


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Les organismes de formation, certifiés conformément à l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect de l’arrêté précité.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Les organismes de formation, certifiés conformément à l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect de l’arrêté précité.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07/03/2012

JORF n°0057 du 7 mars 2012 Texte n° 15

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

30/11/2015

30/11/2015

Date de publication de la fiche 17-01-2022
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 01-04-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1557 Attestation de compétence - formation du personnel opérateur de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 3
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS6421 Prévention des risques d'exposition à l'amiante pour les personnels opérateurs de chantier (travaux de sous-section 3)
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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