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Répertoire spécifique

Capacité professionnelle des conseillers en investissements financiers (CIF)

Active

N° de fiche
RS5852
Code(s) NSF :
  • 122 : Economie
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
  • 314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s) :
  • 32623 : financement entreprise
  • 32603 : investissement
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 11002001300097 - -
Objectifs et contexte de la certification :

 L’article L. 541-12 du Code monétaire et financier précise la nature des activités des conseillers en investissements financiers. Il s’agit des personnes exerçant, à titre de profession habituelle, les activités suivantes : 

  • le conseil en investissement, 
  •  le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement, 
  •  le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers, 
  •  le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’AMF, 
  •  d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine. 

La caractéristique principale de l’exercice de conseiller en investissements financiers réside dans son caractère habituel et s’inscrit comme une prestation de conseil stricto sensu. En effet, l’activité de conseil consiste à fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. 

Au terme du règlement de l’AMF, il peut s’agir soit  d’une recommandation personnalisée faite à une personne déterminée, prise en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou d’agent d’un investisseur ou d’un investisseur potentiel, soit d’une recommandation qui se présente comme adaptée à cet investisseur, ou fondée sur l’examen de sa situation propre. 

Ainsi, pour exercer l'activité de conseiller en investissements financiers, le stagiaire  devra acquérir préalablement  des compétences en matière juridique, technique, commerciale et d’organisation, définies a minima à l’article 2 de l’Instruction AMF n°2013-07.

Compétences attestées :

Les principales compétences d'un conseiller en investissements financiers sont les suivantes : 

- Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment, le terrorisme et la corruption 

- Appliquer les règles d’organisation de l’activité de conseiller en investissement financier telles que mettre en place un service de réclamation, assumer les diligences en matière de protection des données personnelles; 

- Vérifier le caractère adéquat ou approprié du produit ou service; 

- Proposer aux clients les produits adaptés à l’issue d’une analyse de sa situation; 

- Fournir aux clients une information sur la nature du conseil et les obligations inhérentes; 

- Analyser un bilan d’entreprise et un compte de résultat

- Prendre en compte la situation du client. 

La certification d'un conseiller en investissements financiers atteste des compétences suivantes :

- Connaissances générales sur l’environnement réglementaire et déontologique ;

- Connaissances techniques sur les instruments financiers, cryptoactifs et leur gouvernance, sur la gestion collective et pour compte de tiers, sur le fonctionnement et l’organisation des marchés et sur l’émission et opérations sur titres, 

- Connaissances comptables et financières ;

- Règles de bonne conduite et d'organisations des conseillers en investissements financiers

Modalités d'évaluation :

Le stage professionnel peut être effectué auprès d’un prestataire de services d’investissements, d’une association de conseiller en investissements financiers ou d’un organisme de formation. 

Au terme de l'article 325-38 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'association agréée à laquelle le conseiller en investissements financiers a adhéré s'assure de l'actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l'organisation de formation. 

Au surplus, les conseillers en investissements financiers doivent, par application de l'instruction AMF DOC-2010-09, valider auprès d'un organisme de formation agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) des connaissances minimales visées à l'annexe 1 de la présente instruction.

Pour réussir cet examen, le candidat devra obtenir un taux de réussite de 80% aux questions relatives à la culture financière ainsi qu'un taux de réussite similaire correspondant aux connaissances indispensables.   

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :


Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :


Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement général de l'AMF, Art. 325-1 

Instruction AMF DOC-2013-07

Code monétaire et financier - Article L. 541-2  

Instruction AMF 2010-09

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Professionnels du conseiller en investissements financiers, organismes de formation sélectionnés par les associations agréées par l'Autorité des marchés financiers pour ses membres. 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
08-06-2018

Règlement général de l'AMF
https://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/20210923/notes

05-05-2020

INSTRUCTION AMF DOC-2013-07

https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2013-07

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1283 RS1283 - Livret de formation CIF – capacité professionnelle des conseillers en investissements financiers
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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