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Répertoire spécifique

Certificat d'enseignement médical de niveau I (Habilitation)

Active

N° de fiche
RS5923
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : Transport maritime
  • 43437 : Personnel paramédical
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER 13002671900018 - -
Objectifs et contexte de la certification :

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

En raison de l’éloignement des navires des structures terrestres de soins médicaux, le but de l’enseignement médical (EM) est d’acquérir les compétences pour dispenser les soins de premiers secours et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d’un navire. Selon les attributions en matière médicale et les fonctions exercées à bord, et selon la jauge du navire et sa distance maximale de navigation, l’EM I, l’EM II ou l’EM III est requis. Ils comportent des enseignements en vue d’acquérir des compétences soit relevant du même domaine et plus ou moins approfondies, soit relevant de domaines différents. 

L'EM I (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE: https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete.

Compétences attestées :

Les compétences associées à l’EM I concernent la responsabilité  des soins médicaux et la dispensation de soins médicaux d’urgence à bord de navires de jauge brute inférieure à 200 ne s’éloignant pas à plus de 20 milles des côtes. 

L’EM I comporte les trois compétences suivantes :

I- Accomplir les gestes de premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord (unité de valeur PSC1 : prévention et secours civiques niveau 1) ;

II- Appliquer  et faire appliquer les mesures d’hygiène  et  prévenir les risques professionnels  à bord d’un navire  (unité de valeur HPR : hygiène et prévention des risques). Cette compétence se compose de trois axes : HPR 1 ( prévention des risques professionnels maritimes) ; HPR 2 (hygiène)  ; HPR 3  (prévention de risques spécifiques) ;

III- Apporter une aide médicale en mer  et accomplir une téléconsultation médicale d’urgence, utiliser la dotation  médicale et les guides médicaux de bord et préparer une évacuation sanitaire (unité de valeur AMMCT 1).

Ces trois compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple). Cette annexe associe des compétences issues :

-du tableau A-VI/1-3 : Norme de compétence spécifiée en matière de premiers secours élémentaires de la  Section A-VI/1 Prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation et l’enseignement de base pour tous les gens de mer de la convention STCW ;

-du tableau A-VI/4-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux d'urgence  et du tableau A-VI/4-2 :  norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux  de la Section A-VI/4 : Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence de la convention STCW.

En ce qui concerne les compétences de l'unité de valeur PSC1, elle renvoie également à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".

Modalités d'évaluation :

Pour chacune des compétences composant l'EM I, dans le cadre de la formation visant à les acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.

Compétence par compétence, cette démonstration est effectuée par évaluation continue sous forme de mises en situation ou de participation à des enseignements théoriques et pratiques requérant la participation active du candidat. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.

Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Des critères d’évaluation sont appliqués à chaque épreuve d’évaluation. Ils varient selon la compétence à attester. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.

Les modalités et les critères d’évaluation sont listés et encadrés de manière détaillée et complète par la convention STCW (colonnes 3 et 4 des tableaux) et repris dans l’arrêté du 29 juin 2011 (annexe I).

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :
Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Pour pouvoir continuer à exercer à bord d'un navire les compétences associées à l'EM I, son titulaire doit le recycler dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Aptitude médicale à la navigation


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de  formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance de l'EM I par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement.

Seul l'EM I permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de  formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance de l' EM I par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement.

Seul l'EM I permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement

Date de publication de la fiche 28-02-2022
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes


Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS622 Certificat d'enseignement médical de niveau I
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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