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Répertoire spécifique

Certificat de sensibilisation à la sûreté (Habilitation)

Active

N° de fiche
RS5927
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : Transport maritime
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER 13002671900018 - -
Objectifs et contexte de la certification :

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de sensibilisation à la sûreté est un titre de sécurité obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire en vue de satisfaire aux dispositions du code ISPS, et y exercer des fonctions.

Le certificat de sensibilisation à la sûreté (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Compétences attestées :

Le certificat de sensibilisation à la sûreté comporte les trois compétences suivantes :

I- Renforcer la sûreté maritime par une sensibilisation accrue (procédures et mesures à appliquer) ;

II- Reconnaître les menaces pour la sûreté (savoir les identifier, les contourner et traiter l'information liée à la sûreté) ;

III- Maintenir par des exercices et des entraînements les exigences en matière de sûreté.

Ces trois compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-VI/6 : Prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer de la convention STCW ci-dessous :

- tableau A-VI/6-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de sensibilisation à la sûreté.

Modalités d'évaluation :

Pour chacune des compétences composant le certificat de sensibilisation à la sûreté, dans le cadre de la formation visant à les acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.

Compétence par compétence, cette démonstration est effectuée par évaluation continue sous forme de mises en situation ou de participation à des enseignements théoriques et pratiques requérant la participation active du candidat pendant la formation. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.

Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Des critères d’évaluation sont appliqués à chaque épreuve d’évaluation. Ils varient selon la compétence à attester. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.

Les modalités et les critères d’évaluation sont listés et encadrés de manière détaillée et complète par la convention STCW (colonnes 3 et 4 du tableau) et repris dans l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté (annexe I).

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Aptitude à la navigation.


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s) permet(tent) la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté.

Seul le certificat de sensibilisation à la sûreté permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s) permet(tent) la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté.

Seul le certificat de sensibilisation à la sûreté permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

 

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

Date de publication de la fiche 17-03-2022
Date de début des parcours certifiants 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes


Liste partielle des organismes préparant à la certification :
Nom légal Rôle
CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF Habilitation pour former et organiser l’évaluation
GROUPEMENT POUR L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONELLES Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SA COMPAGNIE POLYNESIENNE DE TRANSPORT MARITIME Habilitation pour former et organiser l’évaluation
SNA TUHAA PAE Habilitation pour former et organiser l’évaluation
Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS481 RS481 - Certificat de sensibilisation à la sûreté
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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