Rechercher une certification - France compétences

Examinateur de vol avion FE(A), hélicoptère FE(H) ou dirigeable FE(As)

Code de la fiche : RS5973

Etat : Active

Europass

L'essentiel

Code(s) NSF

311 : Transports, manutention, magasinage

Formacode(s)

31898 : Instruction pilote

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2026

311 : Transports, manutention, magasinage

31898 : Instruction pilote

31-12-2026

Certificateur(s) Résumé de la certification Validation de la certification ou de l’habilitation Secteur d’activité Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES	11006801200050	-	-

Objectifs et contexte de la certification :

Le certificat d’examinateur de vol (FE) répond au besoin de disposer de pilotes qualifiés et compétents aptes à piloter des aéronefs en toute sécurité. Elle revêt la forme d’une autorisation délivrée par la DGAC.

a) L’examinateur de vol avion FE(A) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen :

1) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote privé d’avion PPL(A),ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de classe et de type monopilote, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes;

2) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote professionnel d’avion CPL(A), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de classe et de type monopilote, à l’exception des avions complexes hautes performances monopilotes;

3) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la licence d’avion léger LAPL(A);

4) des examens pratiques pour la délivrance de la qualification de vol en montagne;

5) des contrôles de compétence en vue de la prorogation et du renouvellement de la qualification européenne de vol aux instruments (EIR).

b) L’examinateur de vol hélicoptère FE(H) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen :

1) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote privé d’hélicoptère PPL(H), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications de type d’hélicoptères monopilotes monomoteurs intégrées à une licence de pilote privé hélicoptère PPL(H)l;

2) des examens pratiques pour la délivrance d’une licence de pilote professionnel d’hélicoptère CPL(H), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications de type d’hélicoptères monopilotes monomoteurs intégrées à une licence de pilote professionnel CPL(H);

3) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour des qualifications de type d’hélicoptères monopilotes multimoteurs intégrés à une licence de pilote privé hélicoptère (PPL(H)) ou une licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H));

4) des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la licence de pilote d’hélicoptère léger LAPL(H).

c) L’examinateur de vol pour dirigeables FE(As) peut conduire, sous réserve le cas échéant de satisfaire à des conditions prévues par le règlement européen, des examens pratiques pour la délivrance de licence de pilote privé de dirigeable PPL(As) et de licence de pilote commercial pour dirigeable CPL(As), ainsi que des examens pratiques et des contrôles de compétences pour les qualifications associées de type de dirigeable.

Compétences attestées :

Évaluer les compétences des élèves-pilotes ou des pilotes candidats à une licence de pilote ainsi qu'à certaines qualifications associées.

Modalités d'évaluation :

Evaluation pratique sous forme d'un contrôle de compétences ou une évaluation de compétences dans le rôle d’examinateur pour lequel le candidat souhaite obtenir des privilèges. Cette évaluation inclut la séance d’information, la conduite de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences, ainsi que l’évaluation de la personne à laquelle ils font passer l’épreuve, le contrôle ou l’évaluation, le débriefing et l’enregistrement des données dans la documentation.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Prorogation

Pour proroger une autorisation d’examinateur, les titulaires satisferont à toutes les conditions suivantes :

1) avant la date d’expiration du certificat, avoir conduit au moins six examens pratiques, contrôles de compétences, évaluations de compétences ou phases d’évaluation dans le cadre d’une formation basée sur les compétences (EBT).

2) au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente.

3) l’un des examens pratiques, l’un des contrôles de compétences, l’une des évaluations de compétences ou l’une des phases d’évaluation EBT devra avoir lieu au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation d’examinateur et devra :

i) avoir été évalué(e) par un inspecteur de l’autorité compétente ou par un examinateur expérimenté ayant reçu de l’autorité compétente responsable de l’autorisation d’examinateur l’autorisation expresse de le faire ; ou

ii) satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences des examinateurs.

Renouvellement

Si l’autorisation est arrivée à expiration, avant de reprendre l’exercice des privilèges, les candidats devront satisfaire aux exigences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’expiration de l’autorisation, avoir suivi un cours de remise à niveau d’examinateur dispensé par l’autorité compétente ou par un organisme de formation agréé (ATO) et agréé par l’autorité compétente et satisfaire aux exigences d’évaluation des compétences au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’introduction de la demande de renouvellement.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018

Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les candidats à une autorisation d’examinateur (FE) doivent remplir les conditions suivantes:

a) Démontrer des connaissances et un cursus pertinent, ainsi qu'une expérience appropriée par rapport aux privilèges d’un examinateur ;

b) N'avoir fait l’objet d’aucune sanction au cours des 3 dernières années, et notamment d’aucune suspension, limitation ou retrait d’aucune de leurs licences, qualifications ou autorisations, pour défaut de conformité avec le règlement de base et de ses règles de mise en œuvre;

c) Etre titulaire d’une qualification d’instructeur de vol (FI) dans la catégorie appropriée d’aéronef.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Non	Composition des jurys	Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant		X	-	-
En contrat d’apprentissage		X	-	-
Après un parcours de formation continue	X		Inspecteur de la DGAC ou, sous réserve qu’il y ait été expressément autorisé par la DGAC, un examinateur expérimenté	-
En contrat de professionnalisation		X	-	-
Par candidature individuelle		X	-	-
Par expérience		X	-	-

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
22/08/2018	Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2018

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
25/11/2011	JOUE du 25/11/2011- Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date de publication de la fiche	30-03-2022
Date de début des parcours certifiants	01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement	31-12-2026

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.ecologie.gouv.fr/pilotes-avions-examinateurs

Liste des organismes préparant à la certification :

Liste des organismes préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche	Intitulé de la certification remplacée
RS100	FE-Examinateur de vol

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation

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Désignation modificative des membres des commissions Évaluation, Recommandations, Audit et finances et de la présidence de la commission Audit et finances

Approbation du projet d’avenant 3 à la convention - FC et CNFPT

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