Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire spécifique

Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4

Inactive

N° de fiche
RS5979
Code(s) NSF :
  • 344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s) :
  • 22265 : Risque amiante
  • 42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-04-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION 11000007200014 Direction Générale du Travail https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante
Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel encadrant de chantier en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

Elle vise à certifier les compétences des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, les compétences nécessaires pour diriger et coordonner l’exécution des travaux et mettre en œuvre le mode opératoire.

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel d’encadrement de chantier en sous-section 4 » est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail.

Compétences attestées :
  • Connaître les caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l’effet synergique du tabagisme ;
  • Connaître les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risque électrique, risque chimique, chute de hauteur, …) : notamment protections des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale et à l’information personnelle des travailleurs, droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
  • Connaître la réglementation relative à l’élimination et au transport des déchets amiantés ;
  • Connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • Connaître les modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • Transmettre aux opérateurs l’information sur la prévention des risques liés à l’amiante ;
  • Connaître les limites d’efficacité des EPI, y compris les facteurs de protection assignés et les durée »s de port en continu recommandées ;

Les points suivants font notamment l’objet de mises en situation sur des plateformes pédagogiques ;

  • Appliquer les conclusions de l’évaluation des risques, choisir des méthodes de travail et définir des procédures opératoires garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement.

Sont notamment visées, les compétences suivantes  :

  • Maîtriser les méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et les procédures de contrôle ;
  • Maîtriser les procédure de décontamination du personnel et des équipements ;
  • Mettre en œuvre des moyens permettant d’assurer les conditions optimales d’aéraulique de chantier ;
  • Maîtriser les procédures d’entrée et de sortie de zone confinée ;
  • Expliquer aux opérateurs et transmettre le savoir-faire relatif aux méthodes et procédures ;
  • S’assurer de la mise en oeuvre des équipements de protection collective adaptés en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail ;
  • Assurer l’application des consignes et des savoirs-faire relatifs aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements, notamment leur entretien et leur remplacement ;
  • Choisir des EPI adaptés ;
  • Mettre en œuvre toute les mesures correctives nécessaires ç la bonne réalisation des interventions ;
  • Faire appliquer les procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation, de transport et d’élimination des déchets ;
  • Connaitre les situations d’urgence et être capable d’identifier toute situation anormale, notamment accident ou intoxication. Définir la conduite à tenir dans ces situations et être en capacité de la faire appliquer.
  • Savoir appliquer un mode opératoire ;
  • Connaître les notions d’aéraulique ;
  • Appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d’activité exercée pour la préparation, la conduite, la restitution de la zone d’intervention et les procédures de contrôle en cours d’intervention.
Modalités d'évaluation :

1/ Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

  • aux risques liés à l’amiante dans l’exercice de son activité ;
  • à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante et à l’élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
  • à la connaissance des matériaux amiantés, des techniques d’intervention les moins émissives en fibres ;
  • aux limites d’efficacité des équipements de protection individuelle utilisées lors des interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, à la valeur limite d’exposition professionnelle et aux modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution de chantier ;
  • à la nature des documents permettant de connaître la présence d’amiante.

2/ Une évaluation pratique d’une heure en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

  • Evaluer les risques liés à l’intervention ;
  • Mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination) ;
  • Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
  • Réagir en cas d’incident/d’accident ;
  • Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.

 

 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétences doit être actualisée par un recyclage tous les 3 ans

Formation préalable : durée de 5 jours

Formation de recyclage : durée minimum  de 1 jour

 

 

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le travailleur doit présenter à l'organisme de formation attestant de son aptitude médicale au poste de travail.


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Les organismes de formation sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Les organismes de formation sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
07/03/2012

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Date de publication de la fiche 30-03-2022
Date de début des parcours certifiants 01-04-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 01-04-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1531 Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement de chantier à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS6419 Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels d'encadrement de chantier en sous-section 4
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet