Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire spécifique

Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4

Inactive

N° de fiche
RS5981
Code(s) NSF :
  • 344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Formacode(s) :
  • 22265 : Risque amiante
  • 42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-04-2023
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION 11000007200014 Direction Générale du Travail https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante
Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

 Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité relevant de chacune des fonctions exercées.  

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4  est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

Compétences attestées :

Quand un même travailleur et/ou employeur assure les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4, en plus des compétences attestées pour ces catégories de personnels, les compétences suivantes doivent également être attestées : 

  • Connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entrainer la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’empoussièrement et d’exposition induits ;
  • Appliquer les principes généraux de ventilation et de captation des poussières à la source et/ou faire appliquer les principes de ventilation et de captation des poussières à la source ;
  • Sur la base de l’évaluation des risques, établir un mode opératoire articulé, selon les cas, avec un plan de prévention ou un PPSPS et/ou le faire appliquer et/ou l’appliquer ;
  • Définir et/ou faire appliquer et/ou appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Les mises en situation sur des plateformes pédagogiques sont déterminées selon les fonctions exercées par le stagiaire.

Modalités d'évaluation :

1/ Une évaluation théorique de vingt minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment :

  • aux risques liés à l’amiante dans l’exercice de son activité ;
  • à la réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante et à l’élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;
  • à la connaissance des matériaux amiantés, des techniques d’intervention les moins émissives en fibres ;
  • aux limites d’efficacité des équipements de protection individuelle utilisées lors des interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, à la valeur limite d’exposition professionnelle et aux modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution de chantier ;
  • à la nature des documents permettant de connaître la présence d’amiante.

 

2/ Une évaluation pratique d’une heure en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité et aux fonctions exercées par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

  • Evaluer les risques liés à l’intervention ;
  • Mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination) ;
  • Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
  • Réagir en cas d’incident/d’accident ;
  • Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.

 

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

La formation qui doit être suivie pour obtenir l’attestation de compétences doit être actualisée par un recyclage tous les 3 ans.

Formation préalable : durée de 5 jours qui peut être séquencée en deux sessions de 3+2 jours

Cette formation doit obligatoirement être suivie dans son intégralité préalablement à une première intervention susceptible d’exposer à l’amiante

Formation de recyclage : durée minimum de 1 jour 

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail.

Arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

La formation préalable à l'obtention de la certification est conditionnée à la présentation à l’organisme de formation d’un document attestant de l’aptitude médicale au poste de travail du travailleur.


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Les organismes de formation sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Les organismes de formation sont autorisés à organiser des jurys compétents en matière de prévention des risques liés à l'amiante, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

articles R. 4412-141 à R. 4412-143 du code du travail

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 février 2012 du ministère du travail définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

Date de publication de la fiche 30-03-2022
Date de début des parcours certifiants 01-04-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 01-04-2023
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1538 Attestation de compétence - formation à la prévention des risques liés à l'amiante des personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique et/ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - travaux de sous-section 4
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS6420 Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet