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Répertoire spécifique

Certificat individuel pour utiliser à titre professionnel et distribuer certains types de produits biocides

Active

N° de fiche
RS5982
Code(s) NSF :
  • 343p : Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement (organisation, gestion)
  • 116 : Chimie
  • 211t : Application de produits phytosanitaires
Formacode(s) :
  • 11569 : habilitation chimie
  • 22890 : traitement bois
  • 22867 : produit chimique
  • 22865 : sécurité matériau produit chimique
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 11006801200050 - -
Objectifs et contexte de la certification :

Le dispositif de certificat individuel pour l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit "certibiocide" vise à certifier les compétences des utilisateurs, acheteurs, vendeurs de certains produits biocides réservés aux professionnels.

Cette certification concerne la vente, l'achat et l'utilisation par les professionnels de certains désinfectants (TP2,3 et 4), les produits de protection du bois (TP8), les rodenticides (TP14), les avicides (TP15) les insecticides (TP18) et les produits de lutte contre d’autres vertébrés (TP20).

Cette certification vise à certifier les personnes concernées par ces produits afin que celles-ci disposent d'un niveau de compétences suffisant et adapté permettant une utilisation raisonnée, durable et sûre de ces produits biocides pour, notamment, protéger l’environnement et les populations tierces exposées à ces produits via leur activité.

Compétences attestées :

- Connaître la réglementation sur les produits biocides.

- Comprendre les risques liés à l'utilisation des produits biocides et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement.

- Contribuer à limiter le recours aux produits biocides en privilégiant des alternatives non chimiques.

- Assurer une utilisation durable des produits biocides dans le cadre d'une activité professionnelle.

- Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits biocides (gestion des effluents, des déchets organiques,…).

Modalités d'évaluation :

Une vérification de l’acquisition des compétences est organisée en s’appuyant sur un test de trente questions validé par le ministère en charge de l’environnement. Pour valider l’obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d’obtenir la certification.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :
Le cas échéant, durée de validité en années :
5
Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé selon des modalités d'accès identiques à son obtention initiale.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Les organismes de formation habilités transmettent les résultats du test d'évaluation finale au Ministère de la Transition Ecologique, qui délivre ou non la certification.

Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Les professionnels titulaires du "certiphyto" peuvent réaliser une formation réduite à 1 journée (au lieu de 3 jours).

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
29-03-2022

Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : TREP2204305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/TREP2204305A/jo/texte
JORF n°0074 du 29 mars 2022 

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2015 40000 0
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1310 RS1310 - Certibiocide
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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