Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire spécifique

Attestation de formation de base à l'hygiène (Habilitation)

Active

N° de fiche
RS5987
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : transport maritime
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2026
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA MER 13002671900018 - -
Objectifs et contexte de la certification :

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Enfin, la Convention du travail maritime (2006) énonce les droits des gens de mer au travail et recouvre conditions d’emploi, santé et sécurité, conditions de vie et de travail, accès aux soins médicaux et sécurité sociale,

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de formation de base à l'hygiène est un titre permettant d'accomplir les tâches nécessaires au maintient de l'hygiène à bord du navire.

L'attestation de formation de base à l'hygiène (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Compétences attestées :

L'attestation de formation de base à l'hygiène comporte les trois compétences suivantes :

I- Veiller à l'hygiène alimentaire ;

II- Etre toujours attentif à conserver une bonne hygiène personnelle ;

III- Appliquer les obligations relatives à la manipulation et au stockage des produits alimentaires à bord d'un navire.

Ces trois compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Modalités d'évaluation :

Pour chacune des compétences composant l'attestation de formation de base à l'hygiène, dans le cadre de la formation visant à les acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.

L'évaluation consiste en un examen théorique et pratique à l'issue de la formation, par application de critères propres à chaque compétences. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.

Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Des critères d’évaluation sont appliqués à chaque épreuve d’évaluation. Ils varient selon la compétence à attester. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.

Les modalités et les critères d’évaluation sont listés et encadrés de manière détaillée et complète convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 et repris dans l’arrêté du 12 août 2015.

Références juridiques des règlementations d’activité :

Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Aptitude médicale à la navigation



Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s) permet(tent) la délivrance l'attestation de formation de base à l'hygiène par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène.

Seule l'attestation de formation de base à l'hygiène permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

Après un parcours de formation continue X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s) permet(tent) la délivrance l'attestation de formation de base à l'hygiène par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène.

Seule l'attestation de formation de base à l'hygiène permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
22-08-2015

Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène

Date d'effet de la certification 01-01-2022
Date d'échéance de l'enregistrement 31-12-2026
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS915 RS915 - Attestation de formation de base à l'hygiène
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet