Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
| Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES | 13001658700011 | - | - |
Conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code du sport l'encadrement de le plongée profonde et du tutorat nécessite la possession d'une certification professionnelle figurant à l'annexe II-1 de ce même code. Le certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » permet de satisfaire à cette obligation de qualification.
Le certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” atteste que son titulaire certifie des compétences suivantes :
Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur :
- assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
- conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur.
Prendre en charge des stagiaires et assurer les fonctions de tuteur :
- assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau 5 de la formation professionnelle en plongée subaquatique.
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :
-d'une mise en situation professionnelle d'encadrement dans la zone des 50 mètres de profondeur en sécurité, suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum à partir de la mise en situation professionnelle
La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen :
-de la production d'un dossier personnel portant sur une problématique de tutorat en plongée subaquatique suivi d'un entretien portant sur le dossier susmentionné
L'activité de l'encadrant en plongée profonde et tutorat est soumise à l'application de l'article L 212-1 du code du sport.
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Composition du jury: Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre le président, le jury est composé : – de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; – de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le recteur de région académique désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre le président, le jury est composé : – de formateurs et cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents de l'Etat ; – de représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport. A défaut de proposition des commissions ou en cas d'empêchement de siéger des personnes désignées par elles, le recteur de région académique désigne ces représentants qualifiés dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Ces professionnels représentent au moins un quart et au plus la moitié des membres du jury. Dans le cas où les proportions requises aux trois alinéas précédents ne sont pas atteintes lors de la tenue de ses réunions plénières, en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement sous réserve de la présence d'au moins un formateur ou cadre technique, au moins un employeur et au moins un salarié, en dehors du président ou de son suppléant. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| 11/04/2021 | |
| 05/04/2021 | Références: Article D212-65 du code du sport |
| Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
|---|---|
| 13/12/2016 | Référence: Arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » |
| 12/03/2022 | Référence: Arrêté du 25 janvier 2022modifiant l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « activités de plongée subaquatique » |
| Date de publication de la fiche | 29-07-2022 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 12-03-2022 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 11-03-2027 |
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045339642/
| N° de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS4095 | Certificat complémentaire plongée profonde et tutorat |
