Accompagner et sensibiliser à la pratique de la prévention et gestion de proximité des biodéchets (PGprox) sur le territoire

Objectifs et contexte de la certification :

D’ici le 31 décembre 2023, chaque citoyen devra être en mesure de pouvoir trier ses biodéchets à la source et de les valoriser (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite “loi AGEC”)). 

L’objectif de la certification “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la Prévention et gestion de proximité des biodéchets (“PGprox”) sur le territoire” est donc de participer à impulser le développement de compétences techniques et d’animation chez les acteurs de la filière PGprox afin de permettre le déploiement d’opérations de compostage de proximité sur le territoire dès maintenant et dans l’objectif de la loi AGEC. 

En France, le compostage domestique est soutenu par l’Etat (via l’ADEME) et déployé par les collectivités locales depuis le début des années 1990. Au-delà du compostage individuel, d’autres formes de gestion domestique des biodéchets se développent depuis une dizaine d’année, comme le compostage partagé (en pied d’immeuble, jardin partagé, quartier ou village) et le compostage autonome en établissement (Établissements de restauration collective - scolaire, entreprise, santé, administrative…), pour atteindre plusieurs milliers d’opérations aujourd’hui, essentiellement portées par les collectivités locales à compétence déchets.

Ces opérations s’inscrivent dans un cadre réglementaire (Loi Grenelle 2, LTECV, loi AGEC) et leur mise en oeuvre est bordée dans les documents d’application suivants :

• La Circulaire Ministérielle du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité :  cadre technique et organisationnel stipulant, entre autres, “la nécessité que les sites de compostage soient supervisés par une organisation compétente ou un Maître Composteur* dûment formé à cet effet”.

*NB :  un “Maître Composteur” est, dans le vocabulaire usuel, une personne qui dispose des compétences de la certification “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”. Il ne s’agit pas d’un métier, mais bien de compétences rassemblées en un titre reconnu et partagé par les acteurs de la filière PGprox.

• L’Arrêté Ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en compostage de proximité : article 19 - “l’exploitant [du site] ou une personne désignée par lui [un.e professionnel.le] est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » [...], et veille à leur respect.”

A ce jour, de nombreuses collectivités territoriales à compétence déchets ont déjà mis en place des opérations de compostage de proximité sur leur territoire, à différentes échelles. La réussite de ces opérations passe par un accompagnement et une expertise efficaces des maîtres d’œuvre. 

C’est pourquoi, le développement des compétences “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” (dites du “Guide Composteur” dans le vocabulaire usuel de la filière PGprox) est devenu un enjeu majeur des opérations de compostage de proximité pilotées par les collectivités locales et parfois accompagnées par des acteurs privés.

Les personnes compétentes pour “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” ont des rôles complémentaires à celles compétentes pour “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”, les premières étant souvent, sur le terrain, supervisées par les secondes. C’est pourquoi la maîtrise des compétences associées à la certification “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” est un prérequis à la candidature à la certification “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”.

Compétences attestées :

Un professionnel certifié “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGProx sur le territoire”, devra attester des 4 compétences suivantes :

• C1 - Présenter les différents procédés techniques indispensables au bon fonctionnement des équipements de PGProx pour assurer le démarrage, la prise en main et la mise en œuvre, dans le but de conseiller les usagers. 
• C2 - Réaliser auprès de différents publics (ménages, producteurs non ménagers de biodéchets, scolaires, autres usagers) des démonstrations et travaux pratiques dans le but de montrer les gestes et actions indispensables au bon fonctionnement d’un équipement de PGProx en s’appuyant sur une animation construite. 
• C3 - Argumenter auprès du grand public en prenant en compte la diversité des publics, y compris les personnes en situation de handicap, afin de démontrer l’utilité de la PGprox en utilisant des supports existants.
• C4 -  Identifier les fonctions et le rôle des relais de terrain bénévoles et salariés dans le dispositif global de PGProx afin de se situer dans le maillage existant.

Descriptif des activités professionnelles mettant en oeuvre ces compétences :

Un professionnel qui dispose des compétences de la certification en objet “accompagne et sensibilise [des publics variés] à la pratique de la PGProx sur le territoire". C’est un ambassadeur de la prévention et gestion des biodéchets ménagers et assimilés. En étroite collaboration avec une personne certifiée “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”, il accompagne les ménages pratiquant la gestion domestique ou partagée des biodéchets, parfois les acteurs du compostage autonome en établissement, à l’échelle d’une ou plusieurs communes. Il contribue au travail de réseau en identifiant les acteurs locaux à mobiliser. Son implication permet de favoriser la progression des pratiques de prévention et de gestion de proximité des biodéchets sur son territoire.

A l’heure actuelle, les professionnels en activité qui disposent de ces compétences sont des agents de collectivités à compétence déchets, devant connaître, pratiquer et accompagner les actions de compostage de proximité, et de gestion intégrée des déchets verts. 

Ce sont également, souvent en lien avec les collectivités, des salariés de structures de l’économie sociale et solidaire, des entrepreneurs développant ces mêmes pratiques, ou encore dans une moindre mesure, des salariés d'entreprises du paysage.

Dans le cadre de ses missions au niveau des opérations de PGprox, la personne exerçant les compétences de la certification “Accompagner et sensibiliser à la pratique de la PGprox sur le territoire” devra être en mesure d’exercer ces différentes activités : 

• Mobilisation de relais de terrain
• Information du grand public, animation de réunions publiques, de stands, visite d’installations, démonstrations de pratiques
• Sensibilisation de publics scolaires
• Installation des équipements, accompagnement et conseil aux usagers
• Suivi des opérations à l’échelle locale et remontée d’informations et de besoins à la personne exerçant les compétences de la certification “Organiser et déployer des opérations de PGprox sur le territoire”.

Modalités d'évaluation :

Les modalités d’évaluation pour l’obtention de la certification comportent :

• Une épreuve écrite sous forme de devoir sur table de 30 minutes réalisé en fin de session de formation comportant 2 parties : un QCM et une étude de cas, permettant d’évaluer les compétences C1 et C3 du référentiel de certification.
• Une épreuve écrite sous forme de portfolio incluant 2 volets permettant d’évaluer les compétences C2 et C4 :
  • présentation de démonstrations et travaux pratiques mis en œuvre par le·la candidat·e dans le but de montrer les gestes et actions indispensables au bon fonctionnement d’un équipement de PGprox, auprès de différents publics (ménages, producteurs non ménagers de biodéchets, scolaires, autres usagers, en s’adaptant aux publics en situation de handicap, le cas échéant)
  • présentation des acteurs de la PGprox sur le territoire d’actions du·de la candidat·e sous la forme d’un tableau présentant les liens entre ces acteurs (trame fournie au·à la candidat·e).
• Une épreuve orale sous forme d’entretien à distance de 15 minutes (en visioconférence) entre le·la candidat·e et le jury. Cet entretien se déroule en 3 phases, permettant d’évaluer les compétences C1, C2, C3 et C4 :
  • une phase de mise en situation afin d’évaluer la capacité du·de la candidat·e à argumenter à l’oral ;
  • un temps de questions sur l’une des actions présentées dans le portfolio produit par le·la candidat·e,
  • un temps de questions sur le tableau des acteurs.