Contentieux de la Sécurité sociale

Objectifs et contexte de la certification :

La certification « Contentieux de la Sécurité sociale » vise à donner une expertise dans le domaine du contentieux de la Sécurité sociale. Elle s’adresse aux salariés, essentiellement de la Sécurité sociale, ayant un poste juridique ou en lien avec un risque contentieux, et apporte un complément technique, méthodologique et postural indispensable aux salariés exerçant des activités en lien avec l’analyse et le conseil juridique. Les objectifs principaux sont :

Pour les salariés :

• Approfondir leurs connaissances pour mieux maîtriser leur poste et les missions qui leur sont confiées. A l’issue du cursus, le salarié est à même de mieux prendre et/ou d’assumer les responsabilités qui lui sont confiés dans son organisme, et de mieux comprendre les dossiers juridiques qui lui sont soumis.
• Favoriser la mobilité interbranche en leur permettant soit de postuler à des postes équivalents auprès d’organismes au sein des différents régimes de la Sécurité sociale soit d’accéder à des postes avec davantage de responsabilité, et d’envisager des opportunités de mobilité auprès d’autres organismes en valorisant et d’améliorer sa pratique professionnelle.

Pour les employeurs des organismes de Sécurité sociale :

• Mieux maîtriser le risque juridique sur toutes les étapes d’un dossier contentieux et notamment les dossiers à forts enjeux financiers et/ou jurisprudentiels. A titre d’exemple, 528 milliards d’euros de recettes sont recouvrées en 2020 par le Régime général, soit plus que le budget de l’Etat, et plus de 25 % du PIB ; la seule branche recouvrement traite plus de 15000 dossiers contentieux chaque année : les enjeux financiers sont donc très forts.
• Accompagner l’évolution et la montée en compétence de leurs salariés,
• Favoriser la mobilité des salariés entre organismes au sein d’une même branche ou d’une autre branche de la Sécurité sociale et fluidifier ainsi la gestion des RH (GPEC).
• Démontrer le savoir-faire de la Sécurité sociale en matière contentieuse auprès de la tutelle et ainsi participer à la pérennité du modèle français de protection sociale.

Compétences attestées :

C1. Maîtriser les règles de droit nécessaires à l'exercice de ses fonctions et connaître les différentes juridictions, leur fonctionnement, les procédures, et les circuits d'informations et d'élaboration des textes en interne (circulaires, notes) et en externe (lois, décrets, etc.), à l’aide des ressources juridiques disponibles, et en mettant en œuvre les outils et techniques de recherche documentaire appropriés

C2. Identifier les questions juridiques et y apporter un niveau de réponse approprié, pour faire face au risque de contentieux en matière de Sécurité sociale afin de sécuriser les positions de l’organisme de Sécurité sociale

C3. Construire et énoncer clairement un argumentaire pour répondre aux pièces et conclusions de la partie adverse dans un dossier contentieux

Modalités d'évaluation :

Les compétences sont évaluées au travers de :

• Cas pratiques : 1 réalisé en binôme, 4 réalisés individuellement), sur les différentes thématiques abordées (procédure civile, procédure pénale, fraude, affiliation aux régimes de Sécurité sociale, prestations de Sécurité sociale, règles européennes de coordination), basés sur des situations concrètes existantes. Les réponses aux cas doivent être basées sur des recherches juridiques et fondées sur des sources juridiquement fiables, discutées oralement devant un expert du domaine puis sont rédigées par écrit.
• Rédaction en binôme de conclusions en défense sur la base d’un dossier contentieux réel (anonymisé).
• Plaidoirie individuelle devant un jury: sur la base des conclusions rédigées par une autre personne, présentation orale de la position représentée et des arguments juridiques venant en soutien de cette position, de façon claire et précise, pour emporter la conviction du jury.