L'essentiel

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Code(s) NSF

311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

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Formacode(s)

31872 : Transport maritime

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2027

311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

31872 : Transport maritime

31-12-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER 13002671900018 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant 12 passagers au plus.

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete/

Compétences attestées :

Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires comporte les trois compétences suivantes :

- Connaître les règles liées à la navigation et son environnement : météorologie, règle de barre, balisage, signaux, manœuvres ;

- Assurer l'entretien et la réparation du navire ;

- Connaître la réglementation et les conditions d'exercice des activités professionnelles dans la bande littorale.

Ces compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe V de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Modalités d'évaluation :

Pour les compétences composant le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires, dans le cadre de la formation visant à l'acquérir, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures appropriées par exemple, constitutifs le cas échéant de la compétence.

L'évaluation consiste en une épreuve pratique en cours de formation et un examen oral à l'issue de la formation, par application de critères propres à la compétence. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.

Les modalités d'évaluation sont indiquées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Des critères d’évaluation sont appliqués à l'épreuve d’évaluation. Ils sont partiellement indiqués dans le "Référentiel de compétences et d'évaluation" en pièce jointe à cette fiche.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Conformément à l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un brevet d'aptitude à la conduite de petits navires doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, réussi un test ou suivi avec succès un stage.

Les tests et stages de revalidation permettent de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser les pratiques d'exploitation sur des navires dans les fonctions afférentes au titre concerné ainsi que de s'assurer de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant la sécurité de la navigation et la prévention des pollutions. Les tests et stages de revalidation sont organisés par un prestataire agréé à cette fin. En cas de réussite, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

GÉNÉRALITÉS :

L'exercice d'une profession à bord d'un navire est réglementé.

Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance des certifications sont définies par les conventions suivantes :

- convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

- convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95)

Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par :

- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;

- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

En outre, une visite médicale d'aptitude à la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

Enfin, les formations conduisant à la certification "brevet d'aptitude à la conduite de petits navires" sont dispensées par des organismes de formation professionnelle maritime agréés en application des articles L. 5547-3 et suivants du code des transports et par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :

Convention STCW, chapitre VII

Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Aptitude médicale à la navigation.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation.

Cette (ces)  attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.

Seul le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé.

La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

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En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://formations.mer.gouv.fr

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS5174 Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :