Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles

Objectifs et contexte de la certification :

L’Institut de formation à la Médiation et à la Négociation, Ifomene, relié à l’Institut Catholique de Paris, ICP, est dédié depuis sa création, en 1997, à la formation aux approches amiables de gestion des conflits (prévention, gestion, suivi).

La certification a pour objectifs de répondre aux besoins de professionnels, juristes et non juristes confrontés régulièrement à des situations de conflits, d’enrichir leurs compétences, aspirant à conseiller utilement les personnes parmi les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) existants, le processus de médiation pour gérer le conflit à l’amiable.

Les compétences visées par cette certification permettent à ces professionnels de présenter et proposer les deux médiations judiciaire et conventionnelle en spécifiant pour chacune, leurs principes, modalités, avantages et inconvénients en tant que mode de solution à leur conflit.  

Les compétences visées par cette certification permettent, par une meilleure compréhension des conflits et crises, d’organiser et de créer, à l’occasion d’une ou plusieurs rencontres, un espace de dialogue apaisé pour que toutes les parties concernées puissent exprimer leur divers point de vue et choisir à bon escient (entre la médiation judiciaire ou la médiation conventionnelle), celle la plus adaptée à la situation de crise. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure compréhension de leur situation conflictuelle par un conseil et un accompagnement « de qualité ».

Lorsqu’une personne ou plusieurs se trouvent confrontées à une situation de conflit qu’elles ne peuvent résoudre, de nature civile, familiale ou commerciale, pour solutionner ce conflit elles peuvent, tenter de recourir à un Mode Amiable de Règlement des Différends. Ces différents modes sont répartis en trois catégories : la négociation, la conciliation, la médiation.

Si le choix de la médiation est retenu par les acteurs d’un conflit, ils peuvent alors saisir directement un médiateur pour organiser une médiation entre eux espérant ainsi trouver une solution à l’amiable pour mettre fin au conflit. Il s’agit là d’une médiation CONVENTIONNELLE.

Les acteurs d’un conflit, au cours d’une procédure judiciaire, peuvent préférer s’orienter vers une solution amiable. Ils demandent à un juge d’ordonner une médiation espérant ainsi trouver une solution à l’amiable pour mettre fin au conflit. Il arrive également que le magistrat propose aux parties concernées une médiation. Il s’agit dans ces deux cas d’une médiation JUDICIAIRE.

Dans les deux cas, la médiation est pour tous une pratique qui permet de faire l’économie d’une action judiciaire, elle est moins couteuse et beaucoup moins longue qu’une procédure. Quelle soit judiciaire ou conventionnelle, la médiation permet aux parties concernées, dans un cadre sécurisé, à parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs et ainsi mettre fin au litige qui les oppose.

Si ces modes amiables de résolution des conflits sont connus parce qu’ils relèvent de pratiques ancestrales et sont donc très anciens, dans la réalité, peu de personnes savent qu’elles peuvent y avoir recours, en connaissent les bénéfices et notamment l’intérêt d’ouvrir un espace de dialogue avec l’autre partie. Dans la grande majorité des cas, que le conflit se situe dans la vie professionnelle, la vie personnelle, dans la vie associative ou la vie politique, le reflexe premier est d’aller en justice.

Pour les professionnels, juristes ou non juristes, confrontés régulièrement à des situations de conflits, travaillant au sein d’un service des ressources humaines, des notaires, huissiers, avocats ou autres, acquérir de nouvelles compétences en gestion des conflits est aujourd’hui incontournable. D’ailleurs, et depuis peu (mars 2019), pour certains juristes, avocats, magistrats, présenter les MARD, et proposer l’un d’entre eux à leurs clients, en guise de solution, fait partie de leur mission et de leurs obligations. Même s’il s’agit ici, d’acquérir un premier niveau de connaissances et pratique sur la démarche de médiation judiciaire et conventionnelle, pour autant, les critères d’éligibilité et de faisabilité ne s’inventent pas tout comme le conseil sur le choix du mode le plus approprié à la situation du conflit. Pour ces professionnels être formés à ces différentes pratiques est nécessaire et indispensable.

Compétences attestées :

La certification « Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles » propose un 1er niveau de compétences de base ainsi réparties :

C1. Informer les parties prenantes en situation de malaise, de conflit, de rupture ou de séparation sur les divers modes amiables de règlement des différends avec leurs spécificités, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap des parties, pour les guider de manière pertinente vers une médiation judiciaire ou conventionnelle.

C2. Analyser la situation de crise, son cadre d’évolution et d’escalade, en tenant compte des représentations, des enjeux respectifs des parties prenantes et de la législation en cours afin d’identifier les risques en présence et les résistances aux changements.

C3. Créer les conditions de rencontres avec les parties prenantes, en installant un cadre de discussion sécurisé et confidentiel, par l’écoute active et la reformulation pour aider à construire un dialogue et à la compréhension de chacun dans un climat de confiance.

C4. Faciliter les échanges et l’expression des divers points de vue entre les parties prenantes en choisissant les méthodes et outils de communication adaptés, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap du ou des parties, afin que chaque partie puisse en toute connaissance de cause s’engager vers une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Modalités d'évaluation :

Les compétences professionnelles à acquérir pour obtenir la certification « Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles »  sont évaluables selon deux modalités distinctes et complémentaires.

Une épreuve d’évaluation orale :

- le candidat doit avoir validé une épreuve d’évaluation orale, à l’occasion d’une mise en situation reconstituée, portant sur l’analyse d’un conflit et ses acteurs et sur l’accompagnement des acteurs vers un choix entre une médiation judicaire ou conventionnelle.

Une épreuve d’évaluation écrite :

- le candidat doit avoir validé une épreuve écrite par la production du dossier professionnel. Il s’agit d’une réflexion personnelle et professionnelle rendant compte des compétences acquises et mobilisées par le candidat lors d’une expérience réelle professionnelle ou à l’occasion d’une mise en situation ou d’un cas pratique proposé durant le parcours de la certification.

La certification de compétences « Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles » est soit acquise soit non acquise et ne fait pas l’objet d’une notation ou d’une mention.

La certification de compétences « Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles »  confirme que le candidat a satisfait aux exigences d’évaluation par l’atteinte des compétences préalablement définies face à deux situations professionnelles distinctes. Cette validation permet aux participants de s’inscrire et suivre la seconde certification.