L'essentiel

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Code(s) NSF

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

127 : Philosophie, éthique et théologie

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13254 : Droit

14228 : Éducation civique citoyenne

14201 : Culture civilisation

14241 : Religion

14227 : Histoire

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Date d’échance
de l’enregistrement

21-12-2027

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

127 : Philosophie, éthique et théologie

128 : Droit, sciences politiques

13254 : Droit

14228 : Éducation civique citoyenne

14201 : Culture civilisation

14241 : Religion

14227 : Histoire

21-12-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 - https://www.unimes.fr
ASS FONDATEURS PROTECT INST CATHO LYON 32693006200145 - -
INSTITUT CATHOLIQUE 77694410000010 - -
INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE 77562424000013 - -
INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS 78428073700015 - -
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES D'AIX-EN-PROVENCE 19133346700014 - -
INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS - SCIENCES PO (IEP) 19753431600017 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST 78611668100010 - -
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La certification Gestion du fait religieux et laïcité - « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans le cadre des formations «Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui proposent un socle commun de connaissances et de compétences sur la laïcité et la gestion du fait religieux, ouvertes aux cadres religieux, aux responsables associatifs et aux fonctionnaires ayant à connaître des questions de laïcité et de droit des cultes.
Elle répond spécifiquement à l’obligation réglementaire faite aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, d’obtenir un diplôme universitaire de formation « Laïcité, Religion et Citoyenneté » agréé.
D’une façon plus générale, cette certification est destinée à un public varié : cadres religieux des différents cultes, responsables d’association exerçant un culte, aux aumôniers de l’armée, des établissements hospitaliers et des établissements pénitentiaires ainsi qu’aux ministres du culte arrivés récemment sur le territoire français.
Elle est également destinée d'une part aux agents privés, notamment employeurs, cadres, élus de CSE ou responsables d'association qui doivent acquérir des compétences relatives à la gestion du fait religieux dans le secteur privé (entreprise ou association) ou aux salariés devant monter en compétence afin de devenir des relais dans leur organisation sur les questions religieuses et la laïcité, et, d’autre part, aux agents publics ayant comme objectif de mieux comprendre la laïcité et accéder aux fonctions de référent laïcité ou de formateur dans ce domaine.

Elle est, en outre, à des  étudiants en formation initiale ayant un projet professionnel dans ce domaine.
Ce faisant, la certification Gestion du fait religieux et laïcité, « Laïcité, Religion et Citoyenneté » s’inscrit dans la volonté gouvernementale de conduire une politique ambitieuse visant à mieux garantir et promouvoir le principe de laïcité, et à développer l’accès à la formation sur le fait religieux, notamment à destination des agents publics.

Compétences attestées :

1. Analyser les spécificités des différents contextes professionnels afin de consolider son intervention
et les réponses formulées en s'appuyant sur les principes juridiques et notamment le principe de
laïcité :

  • Lire et comprendre des textes juridiques
  • Mobiliser et comprendre des ressources liées à la laïcité (organismes, publications, ressources numériques)
  • Analyser et savoir qualifier des situations de fait en termes juridiques
  • Faire le lien entre les situations de fait et les textes juridiques

2. Informer sur le système institutionnel républicain, en s’appuyant sur le cadre juridique existant
pour régler une incertitude sur la place du religieux au regard d’une situation donnée :

  • Vulgariser et expliquer des textes juridiques et de principes liés à la laïcité
  • Faire preuve de capacités pédagogiques et andragogiques (adaptation du discours au public dans lequel il est tenu)

3. Sensibiliser sur la place des religions dans les organisations, publiques et privées, en s’appuyant
sur la connaissance de l’histoire des religions pour permettre l’entrée en dialogue de différents
acteurs, religieux ou non :

  • Mobiliser les connaissances de l’histoire et des grands principes régissant les principales religions en faisant preuve de capacités pédagogiques et andragogiques
  • Être capable d’adopter une position de neutralité et distancée dans la présentation des religions et principes religieux
  • Construire des actions de sensibilisation aux problématiques religieuses tenant compte du contexte dans lequel celles-ci doivent être mises en place (adaptabilité)

4. Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public suite à un
questionnement sur le lien entre religion et organisation afin de résoudre une situation donnée en
tenant compte du cadre juridique du contexte d’exercice :

  • Analyser une situation problématique en lien avec les questions religieuses
  • Être capable de s’adapter aux interlocuteurs dans les réponses, préconisations ou actions proposées pour résoudre la difficulté.

5. Prévenir les conflits en adaptant le fonctionnement d’une organisation, et les comportements en
son sein, en se basant sur des bonnes pratiques et les règles encadrant le libre exercice des cultes
pour permettre la coexistence des différentes convictions :

  • Formuler des préconisations ou un code de bonne conduite adapté au contexte professionnel et au public visé
  • Mettre en place et réaliser des actions de prévention des conflits ou litiges en lien avec les questions religieuses et l’application des principes laïques
  • Mobiliser l’intérêt du public visé sur les actions mises en place.

6. Gérer les conflits en adoptant une posture de médiateur pour concilier l’expression religieuse et le
bon fonctionnement d’une organisation publique ou privée:

  • Analyser et qualifier juridiquement une situation de fait, permettant de faire le lien avec une réglementation ou décision de justice.
  • Être capable de prendre du recul et dépassionner les litiges ou conflits
  • Produire des solutions ou de réponses aux difficultés rencontrées par les interlocuteurs

Modalités d'évaluation :

Ecrit ou production écrite :
L’écrit est structuré sur la base d’une mise en situation concrète rencontrée ou projetée par le candidat dans son cadre professionnel. Il a vocation à permettre au jury d’apprécier la mobilisation des compétences du candidat et sa capacité à répondre à une situation problématisée en lien avec la laïcité (cas pratique, projet tutoré...)


Oral :
L’entretien avec le candidat d’une durée de 20 mn environ, s’articule autour de deux temps, une présentation par le candidat sur une question ou des questions liées aux enseignements effectués et un échange avec le jury

Références juridiques des règlementations d’activité :

Article L121-2 du code général de la fonction publique
Article L2122-34-2 du code général des collectivités territoriales
Article L1121 du code du travail
Article L1321-2-1 du code du travail
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur
formation civile et civique
Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et
civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant
les modalités d'établissement de la liste de ces formations
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Arrêté du 5 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 février 2023, relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d'active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d'établissement de la liste de ces formations a précisé les conditions à remplir pour obtenir l’agrément délivré conjointement par les ministères précités.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 juillet 2017, aucune condition de diplôme ne peut être exigée. 

Sera toutefois vérifiée l'existence d’un projet professionnel en lien avec le diplôme visé.

L'existence d'un projet professionnel en accord avec la certification sera vérifiée par tout moyen (entretien ou lettre de motivation) qui accompagnera un CV permettant de vérifier que le candidat entre dans un des publics concernés par la certification.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury comporte a minima 3 personnes, dont une majorité de membres extérieurs, professionnels du champ.
Ne peuvent être désignés comme membres du jury que des professionnels extérieurs à la certification et justifiant d’une expérience professionnelle en lien avec la certification et des enseignants de l’établissement certificateur.
Ils sont désignés par le responsable de la certification dans chaque établissement certificateur.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury comporte a minima 3 personnes, dont une majorité de membres extérieurs, professionnels du champ.
Ne peuvent être désignés comme membres du jury que des professionnels extérieurs à la certification et justifiant d’une expérience professionnelle en lien avec la certification et des enseignants de l’établissement certificateur.
Ils sont désignés par le responsable de la certification dans chaque établissement certificateur.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
2022 443 -
2021 387 -
2020 403 -
2019 247 -
2018 127 -

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 Est ajouté 05-02-2024
INSTITUT CATHOLIQUE 77694410000010 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 Est ajouté 05-02-2024
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 Est ajouté 05-02-2024

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :