L'essentiel
Code(s) NSF
414 : Développement des capacités individuelles d organisation
Formacode(s)
44074 : Prévention éducation santé
44011 : Maltraitance
44042 : Enfance
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-06-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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ASSOCIATION ENFANCE ET COMPAGNIE | 91026078500019 | - | - |
ASS FORMATION CADRES ANIMATION LOISIRS | 32040000500338 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Notre objectif global est d’apporter des compétences à ceux qui assurent, au sein de structure accueillant des mineurs, un rôle de mise en œuvre et de coordination des mesures de prévention des maltraitances, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou des formes de carence éducative.
Mettre en place ces mesures passent bien souvent par la conduite d’un plan de prévention des maltraitances ce qui suppose, pour le coordonnateur des moyens, que nous appelons « référent », une connaissance des mécanismes propres à chaque maltraitance et les moyens de les empêcher. Pour la plupart des intervenants auprès de mineurs, ces notions font partie, peu ou prou, de leur formation initiale et sont un préalable à la formation en vue de la présente certification.
Le deuxième préalable consiste à pouvoir assurer un rôle de référent capable de sensibiliser les équipes, de mobiliser les énergies et les moyens internes, en étant identifié formellement dans la structure comme la ressource-pivot et l’interlocuteur privilégié des autorités et des parents. En règle générale, ces derniers éléments ne font pas partie du portefeuille de compétences des acteurs en charge et en responsabilité de mineurs. L’acquisition de ces compétences est le but de notre projet de certification.
Compétences attestées :
Compétence 1 :
Exposer clairement à la gouvernance et aux équipes en charge des mineurs le rôle stratégique du référent en prévention des maltraitances au sein d’une structure afin que chacun situe le rôle du référent dans la coordination des actions menées ainsi que ses interactions avec les différents acteurs internes et externes.
Compétence 2 :
Concevoir et animer une formation sur les maltraitances faites aux mineurs, en mobilisant des contenus adaptés en prévoyant des dispositifs inclusifs prenant en compte les situations de handicap et des outils pédagogiques variés, afin de sensibiliser la gouvernance d’une structure et les équipes éducatives sur les modes de survenue de toutes les maltraitances faites aux mineurs, leurs effets délétères à moyen et long terme, et poser les bases d’une politique de prévention dans le cadre de leur contexte professionnel.
Compétence 3 :
Organiser et conduire des séances d’échanges et de sensibilisation avec des adultes concernés par la structure accueillante, des parents ou des enfants, en structurant les interventions autour d’objectifs clairs, en mobilisant des outils pédagogiques adaptés aux caractéristiques et besoins de chaque public, en prévoyant des dispositifs inclusifs prenant en compte les situations de handicap, et en assurant des moyens de traçabilité (compte-rendu et indicateurs de suivi), afin de sensibiliser aux enjeux des maltraitances et d’encourager des comportements protecteurs et responsables dans leur environnement
Compétence 4 :
Construire un plan d’action pour la prévention des maltraitances (harcèlement scolaire, violences sexuelles, maltraitances physiques, discriminations, maltraitances digitales) en élaborant un outil de diagnostic permettant d’identifier les facteurs de risque, en interprétant les résultats issus du diagnostic, et en intégrant des objectifs clairs, des actions adaptées, des responsabilités définies et un planning d’ensemble, afin d’impliquer les acteurs internes et externes dans une démarche durable de prévention.
Compétence 5 :
Mettre en place une démarche d’amélioration continue en procédant à une évaluation régulière des pratiques de prévention, en identifiant les actions correctives nécessaires, en planifiant et en mettant en œuvre ces améliorations, et en mesurant les progrès réalisés, afin de garantir le maintien et l’amélioration de la politique de prévention dans le temps.
Compétence 6 :
Rédiger une charte d’engagement de la structure en termes de prévention de manière à officialiser les engagements de la gouvernance ou de la communauté éducative en charge des enfants.
Compétence 7 :
Anticiper les situations de crise liées aux maltraitances faites aux mineurs, en s’appuyant sur ses connaissances au regard du cadre légal et réglementaire, en mobilisant des moyens pédagogiques adaptés pour informer les parties prenantes, et en organisant des dispositifs d’intervention internes et externes appropriés, afin de gérer ces crises de manière coordonnée.
Modalités d'évaluation :
Les épreuves de certification consistent en la remise d’un document (épreuve écrite) et en une soutenance orale devant le jury.
Pour l’épreuve écrite, les candidats réalisent un travail personnel et préalable, un document de 6 à 8 pages transmis au jury 15 jours avant l’oral d’évaluation.
Le plan-type de ce document est fourni au candidat :
- Présentation succincte du candidat
- Présentation succincte de la structure qui a fait l’objet de son étude. Il peut s’agir de l’étude de cas qui a été présentée aux candidats en fin de formation.
- Projet de lettre de mission d’un référent en prévention de maltraitances faites aux mineurs
- Une fiche synthétique présentant un projet de formation sur la prévention des maltraitances : objectifs pédagogiques, public visé, thèmes principaux, outils pédagogiques utilisés.
- Un plan structuré donnant les objectifs et les outils pédagogiques d’une séance de sensibilisation sur la prévention des maltraitances faites aux mineurs
- Un projet de plan d’action avec diagnostic, organisation et suivi
Il s’agit, à partir de ce travail préalable, de vérifier la capacité d’analyse, de problématisation et de recherches de solutions du candidat sur un cas donné qui peut être soit le contexte institutionnel du candidat soit une étude de cas fournie au candidat.
L’épreuve orale, la soutenance du dossier :
La soutenance orale individuelle est prévue sur une durée de 1h30 se décomposant comme suit :
- Présentation du candidat 5’
- Présentation du rôle de référent dans une structure accueillant des mineurs 5’ Compétence 1
- Présentation du projet de formation 10’ Compétence 2
- Animation d’un extrait de la formation 10’ Compétence 2
- Animation d’une partie de la séance de sensibilisation présentée au jury 10’ Compétence 3
- Temps d’échanges sur le plan d’action présenté dans le document 15’ Compétence 4
- Questions fermées sur l’amélioration continue 5’ Compétence 5
- Exemple de boucle d’amélioration continue dans le plan d’action 10’ Compétence 5
- Présentation des attendus d’une charte d’engagement 5’ Compétence 6
- Présentation d’une séance d’écriture collaborative d’une charte 5’ Compétence 6
- Dix questions ouvertes sur la gestion de crise 10’ Compétence 7
Total : 90’ soit 1h30
L’exposé est libre dans ses modalités et formes de présentation. En cas de besoin de matériel, le candidat devra en informer le responsable de l’organisation des épreuves de certification.
Cet oral permet de vérifier la pertinence des décisions contenues dans le plan d’action et le lien que le candidat fait entre ses connaissances théoriques, son expérience, ses savoir-faire et son savoir être.
Pour que la certification « Exercer une mission de référent prévention des maltraitances faites aux mineurs » soit attribuée, il faut obligatoirement valider les 7 compétences spécifiques qui la constituent. Pour valider les compétences, tous les critères et indicateurs d’évaluation doivent obligatoirement être validés par le jury.
Références juridiques des règlementations d’activité :
o Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
o Décret n°56-149 du 24 janvier 1956 instituant le Code d'action sociale et des familles
o Ordonnance du 23 décembre 1958 - protection de l'enfance
o Loi du 5 juin 1970 - Autorité parentale
o Loi 89-486 - Prévention des mauvais traitements des mineurs et protection de l'enfance
o Circulaire 97-175 - dite Circulaire Royal - Contre la pédophilie
o LOI n° 98-468 - Prévention et répression des infractions sexuelles - protection des mineurs
o Circulaire JUS A0800177 C - Politique pénale d'aide aux victimes
o Circulaire CRIM 99-4 F1 - auditions de mineurs victimes de pédocriminalité
o Décret 99-706 - Conseil national d'aide aux victimes
o Loi 2000-516 - Protection de la présomption d'innocence et droit des victimes
o Circulaire 2001 - 044 Education nationale - BO n°12
o Circulaire 2001 - 306 - Prévention des violences sexuelles en ESMS
o Décret 2001 - 833 - Modalités d'indemnisation des victimes
o Circulaire 2002-97 - Campagnes de prévention et prise en charges des mineurs victimes
o Circulaire CRIM AP 05-10 E1E2 - Procédures judiciaires pour infractions sexuelles
o Circulaire JUSA 05 00157 C - Accueil des victimes dans le cadre pénal
o Circulaire de la DACG no CRIM 08‑16-Q du 29 octobre 2008 FIJAIS
o Loi 2007 - 297 - Prévention de la délinquance
o Loi 2016 - 297 Protection de l'enfance
o Loi 2018 703 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
o Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - Code de justice pénale des mineurs
o LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 protection des mineurs des crimes sexuels et de l'inceste
o Instruction n°DGOSR4R3R22021220 - Parcours de soin des enfants violentés
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pouvoir justifier lors de sa candidature :
- d’une expérience professionnelle d’au moins un an avec un public de mineurs : enseignants, animateurs, cadres éducatifs…
- d’une expérience professionnelle d’au moins un an de formateurs, travailleurs sociaux ou personnel soignant
- Toute personne en reconversion professionnelle et/ou en recherche d’emploi pouvant justifier d’un projet en lien avec la protection des mineurs.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avoir suivie la formation dispensée par AFOCAL et Enfance et compagnie en présentiel ou en distanciel
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
La désignation du jury de certification relève de la responsabilité et de la compétence des deux organismes AFOCAL et Enfance et compagnie qui sont, de fait, les certificateurs. Il est mis en place à l'occasion des épreuves et est constitué de : |
30-06-2025 | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Date de décision | 25-06-2025 |
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Durée de l'enregistrement en années | 2 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 25-06-2027 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 25-12-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :