Réaliser une prestation de bilan de compétences
L'essentiel
Code(s) NSF
332t : Aide, conseil, orientation, soutien socio-éducatif
Formacode(s)
44595 : Technique orientation professionnelle
Date d’échéance
de l’enregistrement
27-11-2030
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ACTEOZ | 82298609700027 | - | https://acteoz.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification atteste de compétences relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la prestation « Bilan de compétences », telle qu’elle est définie dans la loi, et en mettant l’accent sur :
La personnalisation de la prestation à chaque besoin,
La qualité apportée durant l’accompagnement bilan (méthodologie et outils), en lien avec les textes d’applications (Bilan de Compétences et CPF) et le certificat QUALIOPI
L’adaptation de sa posture d’accompagnant à chaque typologie de publics (dont RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle, etc.),
L’évolution de ses pratiques professionnelles au regard de l’évolution du marché.
Compétences attestées :
- Réaliser la commercialisation de la prestation Bilan de Compétences afin de contractualiser l’action avec le bénéficiaire, par le respect du cadre législatif et déontologique, et l’adaptation de la communication en fonction des besoins du bénéficiaire (guide d’entretien structuré).
- Adapter la posture d’accompagnant à la typologie du bénéficiaire et à ses problématiques (RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle), en vue de faciliter l’accompagnement au changement, par l’utilisation de techniques d’entretien et l’analyse de ses pratiques professionnelles.
- Mettre en œuvre la méthodologie d’orientation permettant au bénéficiaire l’émergence d’un ou plusieurs projet(s) professionnel(s), en utilisant les méthodes et outils d’orientation professionnelle adaptés au profil du bénéficiaire (compétences et motivations).
- Accompagner le bénéficiaire dans l’éclairage de son orientation professionnelle de telle sorte qu’elle soit réaliste et réalisable, par l’investigation du marché de l’emploi et l’information sur ses droits en formation.
- Rédiger le document de synthèse afin qu’il soit à usage social, au moyen d’une trame structurée respectant les obligations légales (les trois phases du bilan).
- Assurer le suivi administratif et qualitatif de la prestation Bilan de Compétences, de A à Z, afin d’optimiser les démarches et d’en garantir sa conformité, en lien avec la certification QUALIOPI et les critères de contrôle des différentes instances de la formation et de l’orientation (CDC et France Travail notamment).
Modalités d'évaluation :
épreuve écrite
dossier réalisé sur une étude de cas pratique en situation réelle
épreuve orale comprenant la présentation du dossier sur l’étude de cas pratique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La prestation Bilan de Compétences est encadrée par la loi, vous trouverez ci-dessous la liste des textes de loi en vigueur au moment du dépôt de la certification :
Article L6313-1 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
Article L6313-2 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
Article L6313-3 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4,
Article L6313-4 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art.
Article 226-13 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (code pénal)
Article 226-14 - Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 (code pénal)
Article R6313-4 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
Article R6313-6 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 - création décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
Article R6313-8 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2
Article D6323-6 - Créé par Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1
Article L6323-8 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Article L6323-6 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) et modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190
Article R1233-35 - Modifié par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (lien avec la certification QUALIOPI ici)
Article L1233-71, version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, modifié par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art.8 (V)
Article R6313-7 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 et modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 4 (durée de conservation des documents rallongée à 3 ans)
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Article D4163-30-2 créé par le Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3, sur le financement du bilan de compétences par la CPIR pour les salariés et l’ordre de priorité des demandes
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Avoir une expérience de 1 an minimum dans le champ de l’orientation professionnelle et posséder un niveau niveau 5 minimum dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion ;
Ou posséder un niveau inférieur à un niveau 5 et avoir 3 années d’expérience dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un responsable de l’organisation du parcours de certification ainsi que trois professionnels du secteur visé par la certification |
01-12-2025 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | 03-12-2025 |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
19-07-2023
| Date de décision | 27-11-2025 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 27-11-2030 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 27-03-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
- Lien vers le site ACTEOZ (certification RS6367) : https://acteoz.fr/particuliers-2/se-former-au-bilan-de-competences/
- Lien vers l'offre de formation au CPF d'ACTEOZ (certification RS6367) :https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6367/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS6367 | Réaliser une prestation de bilan de compétences |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
