L'essentiel
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41014 : Gestion patrimoine
Date d’échéance
de l’enregistrement
26-06-2031
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES | 47916313100119 | Lefebvre Dalloz Compétences | https://formation.lefebvre-dalloz.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales » s’inscrit dans un environnement économique, social et réglementaire en forte évolution, générant des besoins accrus en compétences dans le domaine du conseil patrimonial.
Le contexte économique est marqué par un niveau élevé d’épargne des ménages, dans un climat d’incertitude et de complexification des règles fiscales, nécessitant un accompagnement professionnel pour structurer et optimiser les décisions patrimoniales.
Par ailleurs, les évolutions démographiques (vieillissement de la population, enjeux de transmission) et sociétales (diversification des profils d’investisseurs, intégration des critères ESG) renforcent la complexité des situations patrimoniales et la nécessité d’un conseil personnalisé et global.
Dans le même temps, le renforcement du cadre réglementaire (MiFID II, SFDR, RGPD, LCB-FT) impose aux professionnels une maîtrise accrue des obligations de conformité, de traçabilité et de justification du conseil.
Ces évolutions conduisent les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les acteurs du conseil patrimonial à rechercher des professionnels capables de réaliser des bilans patrimoniaux structurés, d’élaborer des stratégies adaptées et d’en assurer le suivi dans le respect du cadre réglementaire.
La certification répond à ces besoins en compétences en permettant l’acquisition de savoir-faire opérationnels couvrant l’ensemble des étapes du bilan patrimonial : analyse de la situation du client, formulation de recommandations (épargne, fiscalité, transmission), formalisation d’une stratégie et organisation du suivi. La certification contribue ainsi à renforcer l’employabilité et la professionnalisation des chargés de clientèle et conseillers en évolution vers des fonctions de conseil patrimonial, en adéquation avec les attentes du marché et des employeurs.
Compétences attestées :
- Recenser l’ensemble des flux de revenus et des actifs patrimoniaux du client, en mobilisant des outils numériques sécurisés (agrégateurs financiers, tableaux de bord patrimoniaux, espaces documentaires), en identifiant leur nature immobilière ou mobilière et les enjeux et risques patrimoniaux actuels et futurs, afin de sécuriser les opérations patrimoniales envisagées, après avoir vérifié leur traitement juridique et fiscal.
- Analyser la situation du client en matière d’épargne, de retraite et de protection sociale, en réalisant des projections liées aux aléas de la vie, à l’aide d’outils numériques de simulation et en intégrant dans les scénarios les paramètres socioéconomiques et environnementaux (longévité, risques climatiques, évolution des régimes) afin d’anticiper leurs incidences sur les équilibres patrimoniaux actuels et futurs.
- Analyser les offres de placements à disposition en les caractérisant et en intégrant les critères ESG ou d’investissement responsable pour répertorier des solutions d’épargne adaptées à la situation patrimoniale du client.
- Utiliser les leviers de défiscalisation, de déduction et de réduction d’impôts en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales du client, ses objectifs et ses contraintes fiscales et sociales afin d’optimiser ses prélèvements fiscaux et sociaux.
- Analyser le droit positif de dévolution successorale, de transmission patrimoniale (testaments, donation au dernier vivant, donations anticipées…) en utilisant des outils numériques de structuration et de vérification documentaire (notamment pour les actes successoraux) afin d’identifier les plus favorables, en tenant compte de la situation familiale actuelle et en anticipant les divers risques liés aux aléas et à l’allongement de la vie.
- Procéder aux estimations et aux calculs de revenus et d’imposition sur la base des options envisagées lors des différentes étapes d’analyses, incluant les dimensions économiques, environnementales, juridiques et sociales pour proposer des scénarii argumentés d’optimisation patrimoniale.
- Formaliser une stratégie patrimoniale globale dans un bilan patrimonial en prenant en considération le profil du client et son degré de maturité face aux enjeux financiers et patrimoniaux afin de sécuriser la mise en œuvre et le pilotage de la gestion de son patrimoine, une fois son adhésion éclairée obtenue.
- Organiser le suivi du client dans une logique séquencée et évolutive en intégrant les transformations de sa situation familiale et les opportunités issues des contextes économique, social, juridique et environnemental afin de faire évoluer la stratégie de gestion patrimoniale proposée, en continu.
Modalités d'évaluation :
Etude de cas fictif sur l’analyse de la situation patrimoniale d’un client, l’élaboration de recommandations et leurs présentations avec une soutenance orale.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Présentation de la réglementation d’activités (le cas échéant) et de l’impact sur le projet de certification :
Professionnelle.Pour exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine, il faut détenir plusieurs statuts réglementés.
Deux cas de figure se présentent : l’activité complémentaire est exercée par un professionnel indépendant, dans ces conditions, l’immatriculation individuelle est requise conformément au tableau ci-dessous.
L’activité complémentaire est exercée par un professionnel salarié au sein d’un établissement agréé (banque, entreprise d’assurance, PSI), alors ce dernier intervient sous l’agrément et le contrôle de son employeur.
Il ne détient pas d’immatriculation ORIAS individuelle au titre CIF/IAS/IOBSP, l’établissement portant la responsabilité réglementaire et client. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS – IOBSP/registre unique].
Cas nécessitant une immatriculation individuelle : Les salariés de cabinets indépendants (hors établissements agréés) réalisant du conseil/intermédiation : immatriculation ORIAS selon l’activité (CIF, IAS, IOBSP) et obligations afférentes. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS].
Domaine, statut et obligations :
Conseil financier : Statut CIF (AMF) + Examen AMF + Association CIF + ORIAS + RC Pro + respect MiFID II, LCB-FT, RGPD
Assurance-vie / prévoyance : Statut IAS (ACPR) + ORIAS + RC Pro + formation IAS + association professionnelle
Crédit / banque / produits bancaires : Statut IOBSP + formation IOBSP + ORIAS + RC Pro + association professionnelle
Immobilier (SCPI, immeubles, location… si transaction) : Carte T (loi Hoguet)
Obligations transversales : LCB-FT, RGPD, devoir de conseil, indépendance, transparence
Déclinaisons par statut :
• CIF (conseil en investissements). Dans une banque/assureur-PSI, le conseil est rendu au titre de l’agrément de l’employeur, les salariés ne sont pas CIF individuellement (examen/association/ORIAS non requis pour eux), mais restent soumis aux exigences de compétence et aux procédures MiFID II internes. [Source : AMF – Exercer une activité de CIF].
• IAS (distribution d’assurance). Les salariés d’un assureur agissent sous la responsabilité de l’entreprise ; pas d’immatriculation individuelle, mais capacité professionnelle et formation DDA organisées par l’employeur. [Source : ORIAS – Registre unique].
• IOBSP (intermédiation bancaire). Les salariés d’un établissement de crédit ne sont pas IOBSP ; ils opèrent sous l’agrément bancaire de l’employeur, sans ORIAS individuel. [Source : ACPR – IOBSP].
Responsabilités et conformité. L’employeur porte l’agrément, le dispositif de contrôle interne et la traçabilité (information/conseil, LCB‑FT/TRACFIN, RGPD, conservation) ;
Les salariés doivent satisfaire aux exigences de compétence et respecter les procédures. [Sources : AMF – CIF ; ACPR – IOBSP ; ORIAS – Registre unique].
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Niveau de formation : Bac + 2 (niveau 5) dans le domaine de la certification
- Durée d’expérience professionnelle minimum : 2 ans dans le domaine de la certification
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 3 personnes :
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 26-06-2026 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 26-06-2031 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 26-12-2031 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2025 | 15 | - |
| 2024 | 23 | - |
| 2023 | 14 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formation.lefebvre-dalloz.fr/formations/parcours-accompagnement-dun-client-particulier-dans-la-realisation-de-son-bilan-patrimonial_1834
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5434 | Accompagner un client particulier dans la réalisation de son bilan patrimonial |