Le Conseil d’administration de France compétences s’est tenu le mercredi 13 mars, sous la présidence de M. Jérôme Tixier.

 

Cette séance a été dédiée aux recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le Conseil d’administration a ainsi approuvé, à une large majorité, les 163 recommandations à destination des branches professionnelles.

 

UNE ÉTAPE IMPORTANTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

 

La loi du 5 septembre 2018 a confié à France compétences une mission de régulation des coûts, des règles de prise en charge et de la qualité des actions de formation bénéficiant de financements publics. À ce titre, elle a notamment pour mission d’émettre des avis et recommandations.

 

Cette première étape importante, fixée par la loi, était attendue pour le 15 mars. Elle se traduit par l’émission de recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles.

 

UNE FORTE MOBILISATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

 

Les branches professionnelles se sont fortement mobilisées, répondant aux exigences du législateur. 80 % des CPNE ont communiqué, en temps et en heure, leurs niveaux de prise en charge. Les valeurs ont été transmises aux OPCO, qui les ont ensuite envoyées à France compétences.

 

UNE MÉTHODE OBJECTIVE PERMETTANT UNE CONVERGENCE DES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE

 

La méthode d’élaboration des recommandations utilisée par France compétences s’inscrit dans une démarche objective et transparente. Elle a permis de traiter un grand nombre de données, d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles et de refléter au mieux la réalité économique issue des travaux des branches. Conformément à l’objectif fixé par la loi, cette méthode assure une plus grande convergence des niveaux de prise en charge.

 

Après application de cette méthode, il ressort que 70 % des valeurs remontées par les branches sont convergentes. 30 % ont donc fait l’objet d’une recommandation, soit 6 728 des 22 756 valeurs transmises par les branches et portant sur 3 370 diplômes.

 

 

 

 

 

UN MOIS POUR PRENDRE EN COMPTE LES RECOMMANDATIONS

 

Les branches professionnelles ont maintenant un mois, soit jusqu’à mi-avril, pour prendre en compte les recommandations de France compétences. L’État interviendra ensuite par décret pour fixer les niveaux de prise en charge pour les branches n’en ayant transmis aucun et pour les cas où elles n’auraient pas pris en compte les recommandations de France compétences.

 

Cette première étape importante franchie, France compétences s’inscrit désormais dans une démarche continue d’observation des coûts et d’émission de recommandations, en lien avec l’ensemble des acteurs.

 

Consultez la méthode d’élaboration des recommandations

France compétences publie la nouvelle version de son référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, qui entrera en vigueur pour tous les contrats signés à partir du 15 juillet 2024. Cette version, en conformité avec le Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024, intègre les nouveaux niveaux de prise en charge définis dans le cadre des deux procédures lancées par France compétences cette année : la procédure complémentaire visant la définition des NPECNiveaux de prise en charge pour les nouveaux diplômes et certifications enregistrés et la procédure de révision générale visant uniquement les niveaux 6 et 7.

 

Les points clés à retenir :

 

• Cette version s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter du 15 juillet 2024, conformément au Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024.
• Elle intègre les nouveaux niveaux de prise en charge définis dans le cadre des procédures dites « complémentaire » et de « révision »  lancées cette année.
• Les fusions de branches opérées depuis la dernière version sont également prises en compte.
• Le référentiel actualise les liens entre les anciennes et nouvelles versions des fiches au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles pour lesquelles la continuité du niveau de prise en charge s’applique.

 

Pour consulter ce référentiel, cliquez ici.