Le Conseil d’administration de France compétences s’est tenu le mercredi 13 mars, sous la présidence de M. Jérôme Tixier.

 

Cette séance a été dédiée aux recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le Conseil d’administration a ainsi approuvé, à une large majorité, les 163 recommandations à destination des branches professionnelles.

 

UNE ÉTAPE IMPORTANTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

 

La loi du 5 septembre 2018 a confié à France compétences une mission de régulation des coûts, des règles de prise en charge et de la qualité des actions de formation bénéficiant de financements publics. À ce titre, elle a notamment pour mission d’émettre des avis et recommandations.

 

Cette première étape importante, fixée par la loi, était attendue pour le 15 mars. Elle se traduit par l’émission de recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles.

 

UNE FORTE MOBILISATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES

 

Les branches professionnelles se sont fortement mobilisées, répondant aux exigences du législateur. 80 % des CPNE ont communiqué, en temps et en heure, leurs niveaux de prise en charge. Les valeurs ont été transmises aux OPCO, qui les ont ensuite envoyées à France compétences.

 

UNE MÉTHODE OBJECTIVE PERMETTANT UNE CONVERGENCE DES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE

 

La méthode d’élaboration des recommandations utilisée par France compétences s’inscrit dans une démarche objective et transparente. Elle a permis de traiter un grand nombre de données, d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles et de refléter au mieux la réalité économique issue des travaux des branches. Conformément à l’objectif fixé par la loi, cette méthode assure une plus grande convergence des niveaux de prise en charge.

 

Après application de cette méthode, il ressort que 70 % des valeurs remontées par les branches sont convergentes. 30 % ont donc fait l’objet d’une recommandation, soit 6 728 des 22 756 valeurs transmises par les branches et portant sur 3 370 diplômes.

 

 

 

 

 

UN MOIS POUR PRENDRE EN COMPTE LES RECOMMANDATIONS

 

Les branches professionnelles ont maintenant un mois, soit jusqu’à mi-avril, pour prendre en compte les recommandations de France compétences. L’État interviendra ensuite par décret pour fixer les niveaux de prise en charge pour les branches n’en ayant transmis aucun et pour les cas où elles n’auraient pas pris en compte les recommandations de France compétences.

 

Cette première étape importante franchie, France compétences s’inscrit désormais dans une démarche continue d’observation des coûts et d’émission de recommandations, en lien avec l’ensemble des acteurs.

 

Consultez la méthode d’élaboration des recommandations

Avec la publication du décret n°2026-832 du 29 août 2026 dit de carence, la procédure de détermination des NPECNiveaux de prise en charge, lancée par le Conseil d’administration de France compétences le 4 juin 2026 et qui avait pour objet de redéfinir les NPEC fixés précédemment par les branches en septembre 2022, est désormais close. La procédure comportait 3 671 certifications différentes et a fait l’objet de 2 965 recommandations de valeur de référence de la part de France compétences.

 

Le référentiel comporte 745 213 NPEC théoriques (croisement de l’ensemble des branches et des certifications), dont 87% correspondent à la valeur de référence recommandées par France compétences et 81% sont des NPEC sans contrat en apprentissage adossé.

 

Ainsi, sur les 745 213 NPEC théoriques, seuls 58 418 NPEC disposent réellement d’au moins un contrat en apprentissage pouvant s’y adosser. Et sur ces 58 418 NPEC :

• 33% correspondent la valeur de référence recommandée
• 12% sont modulés à la hausse par rapport à la valeur de référence
• 55% sont modulés à la baisse par rapport à la valeur de référence

 

Au final, sur les 745 213 NPEC théoriques, seuls 37 903 NPEC, avec des contrats, ont fait l’objet d’un positionnement de CPNECommissions paritaires nationales de l’emploi différents de la valeur de référence recommandée.

 

UNE PROCÉDURE NOUVELLE QUI VISAIT A RENFORCER LA CAPACITÉ D’ACTION DES BRANCHES ET PERMETTRE UN EXERCICE DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE NEUTRE

La procédure est neutre budgétairement, avec un NPEC moyen pondéré par les contrats identique à l’issue de la procédure (7 735 €). Pour autant, les valeurs de référence recommandée par France compétences, basées sur les observations des coûts des formations issues des comptabilités analytiques des CFACentre de formation d’apprentis et revalorisées de 1,85%, pouvaient être modulées par les CPNE des branches professionnelles jusqu’à +ou-30%. Si le NPEC moyen pondéré reste le même à la sortie de la procédure, un peu plus de la moitié des NPEC augmente alors qu’un peu moins de la moitié est en diminution.

 

LES CPNE ONT TRÈS LARGEMENT PARTICIPE A LA PROCÉDURE ET ONT SU PLEINEMENT MOBILISER LEUR CAPACITÉ DE MODULATION

Sur les 203 CPNE qui pouvaient se positionner au départ de la procédure, 95% d’entre elles se sont positionnées :

• 168 CPNE ont adopté un positionnement entièrement conforme, c’est-à-dire qu’elles se sont positionnées sur l’ensemble des certifications concernées dans le respect des recommandations
• 22 CPNE ont choisi une carence partielle, en se positionnant sur certaines certifications mais pas sur d’autres
• 2 CPNE ont déposé un formulaire mais ont fait le choix de se placer en carence
• 11 CPNE n’ont pas souhaité se positionner dans cette procédure et sont donc en carence de fait

 

Par ailleurs, près de 98% des positionnements de CPNE sont conformes aux recommandations de France compétences (dans un peu moins de 1% des cas seulement, les positionnements sont non-conformes et dans un peu plus d’un 1% des cas, les CPNE ont souhaité ne pas se positionner). Enfin, lorsque les CPNE se sont positionnées sur des NPEC avec des contrats, elles ont fait le choix de moduler dans 67% des cas.

France compétences a lancé le 2 avril une nouvelle procédure de révision générale des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cet exercice s’inscrit dans une logique de régulation économique visant à mieux aligner les financements versés aux organismes de formation d’apprentis sur la réalité des coûts observés, certification par certification, dans un cadre budgétairement neutre. 

 

Le Conseil d’administration de France compétences, réuni le 2 avril, a adopté les recommandations adressées aux branches professionnelles pour la détermination des NPEC. Cette étape marque le point de départ d’une procédure qui doit aboutir en juillet prochain.

 

DES VALEURS DE RÉFÉRENCE MODULABLES PAR LES BRANCHES

Les branches professionnelles disposent désormais de trois mois pour déterminer leurs NPECNiveaux de prise en charge, avec une possibilité de modulation jusqu’à plus ou moins 20 % autour de la valeur de référence recommandée par France compétences, afin de tenir compte de leurs priorités. Ainsi, les valeurs de référence transmises par France compétences aux branches professionnelles ne sont pas les NPEC définitifs.

 

UN EXERCICE DE RÉGULATION FONDE SUR LES COUTS OBSERVES

Après les exercices menés en 2019 et 2022, cette nouvelle procédure repose sur l’analyse des coûts issus des déclarations comptables des organismes de formation par apprentissage (OFA).

En conséquence, certains niveaux de prise en charge seront revus à la hausse et d’autres à la baisse en fonction, d’une part, des écarts constatés entre les niveaux de prise en charge actuels et les coûts observés et, d’autre part, des décisions de modulation prises par les branches professionnelles.

 

UNE PROCÉDURE GLOBALEMENT NEUTRE SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE

En revanche, la révision des NPEC sera globalement neutre sur le plan financier : elle n’entraînera ni surcoût ni économie budgétaire pour France compétences. A l’issue de la procédure, le montant total des financements versés aux OFA restera stable (hors effet lié au nombre d’apprentis).

Les mesures sur le plafonnement de la prise en compte des frais de communication dans les coûts observés ainsi que le plafonnement des valeurs de référence à 11 000 euros pour les certifications des niveaux de qualification 5, 6 et 7 produisent des économies équivalentes au coût de la revalorisation des coûts de référence 2024 de +1,85 %, notamment pour tenir compte l’inflation.

 

UN ENGAGEMENT FINANCIER RÉAFFIRMÉ EN FAVEUR DE L’APPRENTISSAGE

Ainsi, France compétences confirme son engagement en faveur de l’apprentissage. Son budget rectificatif pour 2026, également adopté le 2 avril, prévoit un financement à hauteur de 7,3 milliards d’euros consacré à l’apprentissage.

La nouvelle version du référentiel intégrant les Niveaux de Prise en Charge (NPECNiveaux de prise en charge) définis lors de la procédure complémentaire 2025, complétés des valeurs établies par le Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en cas de carence d’une branche, et applicables à compter du 1^er septembre 2025 est consultable via le lien suivant :

 

 

Consultez le référentiel ici