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France compétences émet les premières recommandations à destination des branches sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage


Le Conseil d’administration de France compétences s’est tenu, ce jour, mercredi 13 mars, sous la présidence de M. Jérôme TIXIER. Cette séance a été dédiée aux recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Le Conseil d’administration a ainsi approuvé, à une large majorité, les 163 recommandations à destination des branches professionnelles.

Une étape importante pour la mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel »

La loi du 5 septembre 2018 a confié à France compétences une mission de régulation des coûts, des règles de prise en charge et de la qualité des actions de formation bénéficiant de financements publics. À ce titre, elle a notamment pour mission d’émettre des avis et recommandations.

Cette 1ère étape importante, fixée par la loi, était attendue pour le 15 mars. Elle se traduit par l’émission de recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles.

Une forte mobilisation des branches professionnelles

Les branches professionnelles se sont fortement mobilisées, répondant aux exigences du législateur. 80 % des Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ont communiqué, en temps et en heure, leurs niveaux de prise en charge. Les valeurs ont été transmises aux Opérateurs de compétences (OPCO), qui les ont ensuite envoyées à France compétences.

Une méthode objective permettant une convergence des niveaux de prise en charge

La méthode d’élaboration des recommandations utilisée par France compétences s’inscrit dans une démarche objective et transparente. Elle a permis de traiter un grand nombre de données, d’assurer une égalité de traitement entre toutes les branches professionnelles et de refléter au mieux la réalité économique issue des travaux des branches. Conformément à l’objectif fixé par la loi, cette méthode assure une plus grande convergence des niveaux de prise en charge.

Après application de cette méthode, il ressort que 70% des valeurs remontées par les branches sont convergentes. 30% ont donc fait l’objet d’une recommandation, soit 6 729 des 22 756 valeurs transmises par les branches et portant sur 3 370 diplômes.

L’ensemble des recommandations seront publiées très prochainement sur le site internet de France compétences.

Les branches professionnelles ont maintenant un mois, soit jusqu’à mi-avril, pour prendre en compte les recommandations de France compétences. L’État interviendra ensuite par décret pour fixer les niveaux de prise en charge pour les branches n’en ayant transmis aucun et pour les cas où elles n’ont pas pris en compte les recommandations de France compétences.

Cette 1ère étape importante franchie, France compétences s’inscrit désormais dans une démarche continue d’observation des coûts et d’émission de recommandations, en lien avec l’ensemble des acteurs.