Le marché de la formation, qui se caractérise par une extrême diversification en France avec plus de 75 000 organismes de formation, se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques.
Sommaire
Le marché de la formation, qui se caractérise par une extrême diversification en France avec plus de 75 000 organismes de formation, se traduit par une hétérogénéité dans la qualité des pratiques.
À la suite de l’accord interprofessionnel de décembre 2013, le législateur, a voulu harmoniser avec la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social en mettant en place des critères qualité dont les financeurs devaient s’assurer de leur respect par les organismes de formation.
La loi du 5 septembre 2018 va plus loin en créant une obligation de certification pour les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier des fonds de la formation professionnelle issus des opérateurs de compétences, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPHAssociation pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.
Concrètement, tous les prestataires de formation (au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAEValidation des acquis de l’expérience et des actions de formation en apprentissage) devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022 (initialement prévue au 1er janvier 2021). Echéance qui a été reportée, selon une ordonnance prise le 1er avril dernier, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Cette certification des organismes de formation sera délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale, le CofracComité français d’accréditation, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque Qualiopi a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage.
Cette marque peut être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le CofracComité français d’accréditation respectant le référentiel national qualité.
La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base également sur le référentiel national unique.
Le décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui servira de socle aux acteurs de la formation professionnelle pour bâtir leur démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2021.
Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères reliés à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes.
Selon le décret, les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :
Organismes de formation, centres de formation des apprentis et autres universités d’entreprise disposent ainsi d’une grille de lecture pour bâtir leur démarche qualité. Les organismes certificateurs pourront les auditer sur cette base, une fois qu’ils auront obtenu leur accréditation, en vue de leur délivrer la certification requise au 1er janvier 2022.
1990
La loi du 4 juillet 1990
relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue, prévoit l’habilitation des programmes de formation, en fonction des objectifs poursuivis, des moyens pédagogiques, matériels et d’encadrement mis en œuvre.
1995
La loi du 4 février 1995
portant diverses mesures sociales, introduit l’agrément des organismes de formation, délivré au regard des capacités financières, moyens humains et matériels mis en oeuvre et de la qualité de la formation dispensée.
2000
Dans les années 2000
la généralisation du mode d’achat de la formation professionnelle via les marchés publics impose la professionnalisation de l’acte d’achat des pouvoirs adjudicateurs « sur la qualité de l’offre et de l’achat de formation ».
2014
La loi du 5 mars 2014
relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie aux financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue la responsabilité de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
2018
La loi du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre une nouvelle étape en matière de qualité ; elle impose à tout dispensateur de formation qui souhaite bénéficier des fonds de la formation professionnelle d’être préalablement certifié sur la base d’un référentiel national qualité spécifique à la formation.