La Commission de la certification professionnelle du 28 février 2020 a validé une note relative à la qualité d’organisme certificateur. La loi du 5 septembre 2018 en son article L. 6113-2 établit en effet pour la première fois une définition des organismes certificateurs.
Cette note présente dans une première partie les obligations générales ainsi que les obligations des certificateurs liées aux critères d’enregistrement aux répertoires nationaux, conformément au décret du 18 décembre 2018. Les effets possibles du non-respect de l’ensemble de ces obligations sont par ailleurs précisés.
Dans une seconde partie, la note précise les conditions d’évolution et de constitution de réseaux déployant des certifications. Dans ce cadre, les organismes certificateurs disposent de possibilités importantes pour organiser au mieux leur réseau soit via la constitution d’un réseau de co-certificateurs, soit via l’habilitation de partenaires pour préparer aux évaluations et/ou organiser ces sessions d’évaluation.
