En 2021, en dépit d’un contexte économique singulier, France compétences a continué à déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation et de l’apprentissage. Tout en renforçant son rôle de régulateur, France compétences a soutenu le développement du compte personnel de formation et de l’apprentissage : plus de 2 millions d’actions ont été financées via le CPF et 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés. Retour sur une année d’action au service d’un système plus lisible, efficace et équitable.

En 2021, France compétences a continué à déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Assurant son rôle de financeur et de réassureur du système, France compétences a ainsi soutenu le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation (CPF). Plus de 2 millions d’actions de formation ont pu être financées dans le cadre du CPF et plus de 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2022, soit une hausse de plus de 37 % par rapport à 2020. France compétences a également pleinement investi en 2021 son rôle de régulateur grâce aux différents leviers pour un système plus lisible, efficace et équitable. « Pour réussir à relever ces défis, France compétences a pu s’appuyer sur les expertises croisées de son Conseil d’administration, l’engagement et l’efficacité de ses Commissions ainsi que le travail de proximité mené par ses équipes », souligne le Président Pierre Deheunynck dans son éditorial qui ouvre le 3^e rapport d’activité de France compétences.

UN RÔLE DE RÉGULATEUR RENFORCÉ

Grâce à une répartition ciblée des fonds de la formation et de l’apprentissage, France compétences a financé de nombreuses actions de formation et notamment soutenu la dynamique de l’apprentissage (5,2 milliards d’euros), malgré des ressources encore impactées par le Covid-19 et loin d’être revenues au niveau de celles de 2019. Plus de deux millions d’actions ont ainsi pu être financées par le CPF en 2021, 700 000 contrats d’apprentissage signés et 20 000 projets de transition professionnelle pris en charge par les associations Transitions Pro.

Afin de réguler le marché au plus près des besoins des actifs et des entreprises, France compétences a agi sur différents leviers. Le dispositif du conseil en évolution professionnelle, déployé au cœur des territoires avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France, répond directement à ces ambitions. Le conseil en évolution professionnelle a été qualifié de « utile, voire très utile » par les bénéficiaires interrogés dont 91 % sont satisfaits. Pour soutenir l’accès à la formation des jeunes, France compétences, grâce à ses travaux d’observation des coûts, a contribué à restreindre les disparités du marché de l’apprentissage. Dans ce cadre, presque 2 000 CFA ont déposé leurs données comptables auprès de France compétences.

L’offre de certification professionnelle a été fortement renouvelée en 2021 dont celle du Répertoire spécifique (RS) entièrement revue. Ces exigences en matière de qualité contribuent à une meilleure lisibilité de l’offre de certification. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, notamment liée au CPF, France compétences a renforcé sa politique de contrôle des certificateurs et de leurs partenaires en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Et c’est en pérennisant le dialogue, fruit des synergies déployées avec tous les acteurs, notamment par le biais de sa Médiatrice, et aux travaux de France compétences, qu’un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a été mis en place. Couplées au système d’information des associations Transitions Pro commun mis en place en 2021, ces actions favorisent l’égalité d’accès au financement de ce dispositif pour tous.

VERS UN SYSTÈME PLUS LISIBLE, EFFICACE ET ÉQUITABLE

En dialogue permanent avec tous les acteurs, notamment grâce à sa gouvernance quadripartite, « lieu de débat stratégique et politique qui garantit la qualité des débats et l’efficacité de la prise de décision », comme le rappelle son Président, France compétences a continué en 2021 à améliorer la transparence et l’équité du système de formation et d’apprentissage.

L’ensemble de ses équipes ont exercé pleinement leurs missions d’évaluation, de médiation, de diffusion de connaissances, de recommandations et de signalement des dysfonctionnements. Trois grandes études ont permis d’analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification Qualiopi ; de comprendre les nouveaux modèles économiques des centres de formation d’apprentis mis en place suite à la loi avenir professionnel et de connaître la diversité des parcours de reconversion et porter ainsi un regard sur la pertinence de l’offre d’accompagnement.

À travers l’analyse des 350 saisines reçues en 2021, la Médiatrice a formulé de nouvelles recommandations au profit des usagers des projets de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Autant d’actions engagées en 2021, alliées au succès des dispositifs comme le conseil en évolution professionnelle, qui contribuent à un système plus lisible, efficace et équitable pour tous les actifs.

Depuis 2019, France compétences a œuvré en synergie avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour un système plus transparent et plus efficace, au service du développement des compétences des actifs. En 3 ans, l’institution a su trouver sa place et obtenir les résultats attendus, au-delà de la problématique du financement global du système, qui nécessite de définir une trajectoire pluriannuelle de retour à un équilibre structurel, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. Retour sur les actions et résultats obtenus, qui ont permis à France compétences de devenir un acteur essentiel en tant qu’autorité de régulation.

« Trois ans après la naissance de France compétences, l’heure est à un premier bilan : le pari est réussi. Nouvel acteur dans l’écosystème de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, grâce à l’expertise de ses équipes, a su relever avec l’agilité requise les missions qui lui incombaient dans le cadre de la loi avenir professionnel », rappelle Stéphane Lardy, Directeur général, en ouverture du 3^e rapport d’activité, qui revient sur les réalisations majeures de ces trois années d’activité et dresse le bilan de l’année 2021. En dépit d’un contexte économique et sanitaire singulier, France compétences a contribué par ses actions depuis trois ans à proposer une offre plus lisible, en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi, afin que tous les actifs puissent accéder aux dispositifs facilitant leur formation, leur évolution et leur reconversion.

3 ANS D’ACTION SOUTENUE

En trois ans, France compétences a su trouver sa place dans l’écosystème et obtenir les résultats attendus. En tant qu’autorité de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences est un acteur essentiel. Dans un contexte économique singulier, France compétences a soutenu directement le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation. Objectif : permettre à toute personne d’être actrice de son évolution professionnelle, en accédant facilement à tous les outils de formation et d’apprentissage pour s’insérer, évoluer, se reconvertir, compléter ou approfondir ses compétences. À cet effet, les actifs occupés ont pu s’appuyer sur le service du conseil en évolution professionnelle déployé depuis le 1^er janvier 2020 par France compétences. Ses actions menées au cœur des territoires ont permis de proposer ce dispositif avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France. Ses bénéficiaires, en nombre croissant, qualifient le dispositif « d’utile, voire très utile » et en sont satisfaits à 91 %.

En matière de régulation, France compétences a agi à plusieurs niveaux pour faire émerger un marché plus lisible, efficace et équitable pour tous. Afin de déployer une offre de certification professionnelle plus lisible et en cohérence avec les besoins de l’économie, 63 % de l’offre de certification professionnelle du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ont été renouvelés et 100 % des certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS).

En trois ans, quatre procédures dédiées ont permis de favoriser la convergence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Concernant 3 700 certifications et 215 branches professionnelles, ces recommandations sont un gage d’équité pour tous les jeunes inscrits dans un parcours en apprentissage. C’est en favorisant le dialogue, fruit des synergies déployées avec tous les acteurs depuis trois ans, notamment par le biais de sa Médiatrice, et aux travaux de France compétences, qu’un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a été mis en place. La coopération installée entre France compétences, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les associations Transitions Pro et Certif Pro favorise ainsi l’égalité d’accès au financement de ce dispositif pour tous.

LA QUALITÉ AU CŒUR DE CHAQUE ACTION DE FRANCE COMPÉTENCES

Dans une perspective d’amélioration continue du système, France compétence a poursuivi ses travaux d’évaluation (grandes enquêtes), de diffusion de connaissances, de médiation et de recommandations. Avec le renforcement de la qualité de la formation pour leitmotiv, France compétences a participé activement au déploiement de la marque Qualiopi. Dès la fin 2019, France compétences a validé 7 instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Aujourd’hui, ces instances l’ont accordée à 2 400 organismes de formation. L’organisation d’une conférence dédiée avec tous les acteurs majeurs de l’enseignement supérieur ainsi qu’une enquête dédiée contribuent à l’harmonisation des référentiels en matière de qualité de la formation.

Depuis 2019, la fonction de médiation, forte de son installation dans le paysage de la formation, intervient à la demande des usagers du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ou du projet de transition professionnelle. En trois ans, la Médiatrice a traité 988 demandes de médiation et émis 9 recommandations qui améliorent chaque jour l’équité de traitement et l’égalité d’accès à la formation pour tous.

En renforçant la mise en synergie avec l’ensemble des acteurs (réunions, partenariats, etc.), France compétences s’est mobilisée depuis trois ans pour un système plus transparent et plus efficace, au service du développement des compétences des actifs.

France compétences publie son rapport d’activité 2021. Dans ce 3^e rapport d’activité, France compétences dresse le bilan 2021, revient sur ses réalisations majeures depuis sa création et dessine les perspectives 2022. En trois ans, France compétences a su trouver sa place dans l’écosystème et atteindre les objectifs fixés par la loi. Et ce, au-delà des difficultés de financement du système, ce qui nécessitera de définir une trajectoire pluriannuelle de retour à un équilibre, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. En 2021, France compétences a continué de déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Assurant son rôle de financeur et de réassureur du système, l’institution a ainsi soutenu le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation. Elle est également montée en puissance sur son rôle de régulateur avec un renouvellement important des certifications professionnelles, pour plus de qualité, et le lancement d’un exercice de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

En 2021, en dépit d’un contexte économique difficile, France compétences a continué à assurer son rôle de financeur et de réassureur du système, pour soutenir le développement de l’apprentissage et du CPF. Plus de 2 millions d’actions de formation ont pu être financées dans le cadre du CPF et plus de 700 000 contrats d’apprentissage signés en 2021 (+37 %).

Au travers d’interviews et résultats détaillés, France compétences relate au sein de ce 3^e rapport comment elle a agi sur différents leviers (renouvellement intégral des certifications, observation des coûts…) pour réguler le marché au plus près des besoins des actifs comme des entreprises. Le pilotage rigoureux du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (plébiscité par 91 % de ses bénéficiaires) a permis son déploiement avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France. Par ses travaux sur la convergence des coûts, l’institution a restreint les disparités du marché de l’apprentissage. Un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a également été mis en place, fruit des travaux de France compétences et des synergies déployées avec tous les acteurs, y compris par le biais de sa Médiatrice.

Trois grandes études ont permis d’analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification Qualiopi ; de comprendre les nouveaux modèles économiques des centres de formation d’apprentis mis en place suite à la loi avenir professionnel et de connaître la diversité des parcours de reconversion et porter ainsi un regard sur la pertinence de l’offre d’accompagnement.

L’ensemble de ces actions contribuent à un système plus lisible, efficace et équitable pour les actifs. Elles sont le résultat de l’engagement de la gouvernance et des équipes de France compétences, ainsi que du fonctionnement efficace de l’établissement. Sa bonne gestion a d’ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, dans son récent rapport sur France compétences, qui juge que l’établissement « a été rapidement opérationnel et a su trouver, dans des délais contraints et avec des moyens limités, les moyens de répondre aux missions que la loi lui a confiées », et ce, avec un « coût de fonctionnement peu élevé ».

Ce rapport est aussi l’occasion de revenir sur trois années durant lesquelles France compétences a œuvré en synergie avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, au service du développement des compétences des actifs. Sa gouvernance quadripartite, « lieu propice aux débats à la fois riches, libres et sincères avec tous les acteurs », précise le Président du Conseil d’administration, a facilité des prises de décision en adéquation avec les besoins du terrain, au service d’une régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage, gage de son efficacité.

Vous en avez peut-être entendu parler ou même avez été personnellement victime d’appels, de messages ou de démarchage agressif concernant vos droits au compte personnel de formation (CPF) ? La Caisse des dépôts et consignations (CDC), en tant que responsable de ce service, mène depuis plusieurs semaines une campagne de sensibilisation, pour éviter les fraudes ou les signaler.

En complément de ses missions de régulation de la certification professionnelle, France compétences rejoint cette initiative et relaie sur son site internet les informations nécessaires pour éviter les fraudes aux CPF.

Chaque individu cumule tout au long de sa vie active des droits à la formation comptabilisés en euros dans son compte personnel de formation. Consultable en version web et mobile, le site Mon Compte Formation permet d’accéder au catalogue des formations professionnelles référencées. Le choix de mobiliser ses droits pour se former est personnel et doit être effectué en toute autonomie.

DES PRATIQUES FRAUDULEUSES QUI PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES

La CDC, en lien avec les services de l’État, se mobilise pour faire face à des dérives qui ont émergé et dont vous avez peut-être été victime. Appels, SMS, e-mails, pubs sur les réseaux sociaux et démarchage agressif… Les fraudeurs utilisent diverses techniques qui peuvent être empêchées.

Pour éviter les arnaques, quelques bonnes pratiques : raccrochez lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Surtout, ne communiquez jamais vos données personnelles !

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur Mon Compte Formation et à vous inscrire à une offre de formation.

LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE CES PRATIQUES

La Caisse des dépôts a, entre autres, renforcé ses conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité.

Depuis janvier 2022, les organismes de formation ont également l’obligation d’avoir la certification qualité Qualiopi, afin de pouvoir proposer des offres de formation sur le portail Mon Compte Formation.

France compétences demande aux organismes et ministères certificateurs d’identifier l’ensemble des partenaires intervenant sur leurs certifications. Des contrôles sont exercés lors de la délivrance des certifications et dans ce cadre, une charte de déontologie a été promulguée à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le sujet, en cliquant ici.

France compétences est une institution nationale ayant le statut d’établissement public national à caractère administratif, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00025 et dont le siège social est situé au 6, rue du Général Audran – 92400 Courbevoie.

Les présentes conditions générales d’utilisation, adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités de la saisine par voie électronique de France compétences au titre des sites et des téléservices édités par cette institution.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’imposent à tout usager des téléservices tels qu’identifiés ci-après.

À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante.

• « Conditions générales d’utilisation (CGU) » : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessibles les modalités d’utilisation des téléservices garantissant le droit pour les usagers d’effectuer une saisine par voie électronique auprès de France compétences.
• « Saisine par voie électronique (SVE) » : désigne le fait, pour tout usager s’étant identifié préalablement auprès de France compétences, d’adresser à celle-ci par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou de lui répondre par la même voie, au sens de l’article 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.
• « Sites» : désigne les sites internet édités par France compétences, à savoir :

1. francecompetences.fr;
2. mon-cep.org.

• « Téléservices» : désigne les services de télécommunication (téléprocédures et procédures de saisine électronique) mis en ligne par France compétences, limitativement énumérés par les présentes CGU et constituant l’unique moyen ou, par exception expresse, le moyen principal permettant aux usagers d’effectuer valablement une saisine par voie électronique auprès de France compétences.
• « Usager» : désigne, en application de l’article L100-3 du code des relations entre le public et l’administration :

1. toute personne physique, à l’exception des agents de France compétences ;
2. toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

2.1 Principes généraux

2.1.1 Nature des téléservices

En application de l’article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l’administration, les téléservices prennent la forme, selon les cas et modalités déterminés par France compétences ci-après, de téléprocédures ou de procédures de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par adresse électronique destinée à recevoir les envois des usagers.

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, les téléservices énumérés ci-après constituent le seul moyen permettant aux usagers d’effectuer une SVE de façon régulière auprès de France compétences.

Par exception, certains téléservices constituent uniquement le moyen principal permettant d’effectuer une saisine par voie électronique, en parallèle d’autres canaux. Tel est le cas de la téléprocédure de réclamation sur le service Mon conseil en évolution professionnelle (Mon CEP) par Avenir Actifs (voir article 2.2.2).

L’utilisation des téléservices est gratuite. L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ces téléservices ne permettent pas d’entreprendre valablement une démarche qui serait exclue du droit de saisine électronique en application de dispositions réglementaires prises sur le fondement de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration.

Sauf indication contraire expresse, toute démarche de SVE effectuée par un autre canal que les téléservices indiqués ci-après sera nulle et ne saurait avoir pour effet de faire naître une décision implicite. France compétences ne garantit pas le traitement des démarches reçues par ces autres canaux. Il en va ainsi, par exemple, de toute question adressée par le biais d’un agent conversationnel (chatbot) disponible sur les sites édités par France compétences.

2.1.2 Disponibilité et évolutions

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

France compétences se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les téléservices pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité d’un téléservice ne donne droit à aucune indemnité.

En cas d’indisponibilité des téléservices, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou à utiliser une autre voie.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

2.2 Description des téléservices

Les téléservices diffèrent selon la démarche administrative à laquelle l’usager souhaite procéder.

Les téléservices mis en œuvre par France compétences sont de deux types, selon que la SVE est générale ou spécifique à certaines démarches administratives expressément identifiées.

2.2.1 La SVE générale : les formulaires de contact disponibles dans la rubrique « Contactez-nous »

Sauf dans les cas où il souhaite réaliser une démarche administrative relevant du paragraphe 2.2.2 ci-après, l’usager souhaitant effectuer une SVE auprès de France compétences doit utiliser les formulaires de contact dont le lien figure en bas de page web du site francecompetences.fr dans la rubrique « Contactez-nous ».

Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes sont proposés à l’usager au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée, la SVE doit notamment satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’usager et à la complétude du dossier mentionnées au paragraphe 3 ci-dessous.

Toute SVE qui ne concerne pas une démarche administrative spécifique doit être réalisée via les formulaires de contact.

2.2.2 La SVE spécifique : les téléprocédures et procédures dédiées

Au titre des téléservices, France compétences met en œuvre des téléprocédures et procédures dédiées à certaines démarches administratives expressément identifiées.

Pour ces dernières, l’usager effectue exclusivement sa démarche par le biais et selon les modalités et conditions prévues. L’utilisation de tout autre canal que celui expressément prévu pour la SVE spécifique envisagée rend irrecevable cette démarche.

Par exception, concernant la téléprocédure de réclamation sur le service Mon CEP par Avenir Actifs, le dépôt de la réclamation peut également être réalisé par mail, par courrier ou par téléphone directement auprès de l’opérateur régional Avenir Actifs concerné. Dans ce cas, le dépôt d’une réclamation par ces autres canaux ne relève pas d’un téléservice au sens de l’article L. 112-9 précité et des présentes CGU.

Ainsi, sont prévus au titre des téléservices relatifs aux SVE spécifiques :

Les téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux missions de France compétences :

• La téléprocédure de demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), telle que prévue par l’arrêté du 4 janvier 2019 et par les conditions particulières d’utilisation (CPU) propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant : /app/uploads/2022/08/CPU_Certification-France-compétences-VF_3_10082022.pdf ;
• L’adresse générique certificationprofessionnelle@francecompetences.fr, qui permet aux déposants (actuels ou éventuels) d’une demande d’enregistrement au RNCP et au RS de poser des questions sur la procédure ;
• La procédure de médiation mise en œuvre au titre de l’article L 6123-14 du code du travail, et concernant l’instruction des réclamations individuelles des usagers salariés relatives :
  – à leur projet de transition professionnelle réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF de transition professionnelle) et financé par les associations Transitions Pro (anciennement dénommées Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) ;
  – au conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par les opérateurs sélectionnés par France compétences.
• La téléprocédure de réclamation sur le service Mon CEP par Avenir Actifs, mise en œuvre au titre des articles L 6111-6 et D. 6111-6 du code du travail et des CPU propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant : https://mon-cep.org/avenir-actifs-cpu.
• La téléprocédure de demande de reconnaissance en tant qu’instance de labellisation au titre de la certification Qualiopi mise en œuvre au titre des articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail et des CPU propres à cette téléprocédure, disponibles au lien suivant, aujourd’hui clôturée ; en cas de réouverture éventuelle de la procédure, France compétences en informe les usagers sur son site internet.
• La procédure de demande de subvention versée aux CFA et fondée sur l’article 39 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui clôturée.

Les téléservices relatifs aux démarches administratives liées aux marchés publics lancés par France compétences :

• La téléprocédure de passation des marchés publics mise en œuvre via le profil acheteur de France compétences disponible sur la plate-forme Achatpublic.com ;
• La procédure de suivi d’exécution des marchés publics, réservée aux attributaires.

3.1 Modalités générales d’utilisation des téléservices

Les modalités d’utilisation ci-après valent pour l’ensemble des téléservices de France compétences.

3.1.1 Complétude du dossier

L’usager s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation des téléservices, des informations exactes, à jour et complètes.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Lorsqu’une SVE est incomplète, France compétences indique à l’intéressé les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’usager peut compléter son dossier en s’adressant directement par courriel au service instructeur ou par le biais du téléservice si cette fonctionnalité est prévue.

3.1.2 Prérequis techniques

L’utilisation des téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Afin de garantir le bon fonctionnement des téléservices, il est conseillé d’utiliser la dernière version de votre navigateur, ou, à défaut, les versions de navigateurs internet suivantes :

• Mozilla Firefox 68 et supérieures ;

• Microsoft Edge 80 et supérieures ;
• Google Chrome 78 et supérieures ;
• Apple Safari version 13 et supérieures.

Pour télécharger un navigateur pris en charge ou pour mettre à jour votre navigateur, vous pouvez cliquer sur l’un d’eux dans la liste ci-dessous et suivre les instructions correspondantes :

• Google Chrome
• Mozilla Firefox
• Apple Safari
• Microsoft Edge

3.2 Modalités particulières d’utilisation du téléservice de la SVE générale : les formulaires de contact « Contactez-nous »

Les modalités d’utilisation ci-après valent uniquement pour le téléservice de SVE générale de France compétences.

Pour accéder aux formulaires de contact, l’usager doit se rendre à la rubrique « Contactez-nous ». Après avoir cliqué sur cette rubrique, plusieurs thèmes lui sont proposés au regard des missions de France compétences. C’est en cliquant sur le thème concerné par sa SVE que l’usager accède au formulaire de contact.

Pour être traitée en tant que SVE, l’envoi doit satisfaire aux conditions liées à l’identification de l’usager et au contenu de l’envoi décrites ci-après.

3.2.1 Identification de l’usager

Conformément à l’article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration, pour que la SVE soit recevable au titre des téléservices, l’usager doit s’identifier en indiquant explicitement les renseignements suivants dans les champs du formulaire de contact prévus à cet effet :

• s’il s’agit d’un particulier : nom, prénom, adresse postale ou électronique ;
• s’il s’agit d’une association : numéro au répertoire national des associations (RNA) ;
• s’il s’agit d’une entreprise : numéro d’immatriculation SIRET.

L’usager doit également fournir une adresse électronique personnelle et valide. Sauf refus exprès de l’usager, l’adresse électronique ainsi fournie pourra être utilisée pour l’envoi de toute réponse ou de toute demande de pièce complémentaire de la part de France compétences ou de toute autorité administrative compétente en lien avec la SVE.

Lorsqu’une personne physique intervient pour le compte d’une personne morale (association ou entreprise), celle-ci est invitée à utiliser son adresse professionnelle pour émettre le message.

France compétences ou toute autorité administrative compétente peut également répondre à l’usager par voie postale.

3.2.2 Contenu de l’envoi

Par le biais du téléservice de formulaire de contact, l’usager adresse à France compétences une SVE générale, c’est-à-dire une demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse, au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne concerne pas une démarche administrative pour laquelle une téléprocédure ou une procédure dédiée est prévue par les présentes.

Sont notamment considérées comme des demandes au sens des présentes CGU les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques.

Dans la rubrique « Contactez-nous », l’usager doit choisir parmi plusieurs thèmes proposés celui qui concerne sa SVE. Le choix du thème par l’usager permet l’orientation de sa SVE vers le service compétent de France compétences.

Dans tous les cas, l’usager précise dans les champs afférents le sous-thème de sa demande (via un menu déroulant), le sujet précis de son envoi et le contenu de son message. Il peut joindre des pièces éventuellement nécessaires au traitement de sa demande en les téléchargeant. Seuls sont acceptés au titre de ces pièces jointes les fichiers .zip ou .pdf avec un poids maximum de 5 mégaoctets (Mo).

3.3 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Il ne s’applique pas non plus aux envois contenant des propos injurieux ou dénués de clarté quant à l’objet de la demande.

Toute utilisation frauduleuse du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’attention de l’usager est attirée sur le fait que les téléservices peuvent contenir des liens le dirigeant vers des sites internet tiers dont France compétences n’est pas responsable.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de ces téléservices est autorisée à condition que ces liens ne puissent créer à l’encontre du téléservice concerné un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à France compétences.

France compétences se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

Certaines informations publiées sur les téléservices sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

France compétences ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses téléservices, ni de leur indisponibilité.

France compétences ne saurait non plus être tenue pour responsable vis-à-vis de l’usager des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels ses téléservices renvoient, ni de l’impossibilité d’y accéder.

France compétences, responsable du traitement, traite vos données à des fins de gestion des demandes formulées par l’intermédiaire de ses téléservices.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification de vos données, d’un droit de limitation du traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez également et à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, nous vous invitons à consulter la Politique de gestion des données personnelles de France compétences.

Dans le cadre de la loi avenir professionnel, la réforme de la qualité, qui conditionne l’exercice des acteurs de la formation professionnelle, devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2021. Cette échéance pour justifier de la certification Qualiopi est reportée au 1^er janvier 2022, selon une ordonnance prise le 1^er avril dernier dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette crise a d’autres conséquences pour les instances de labellisation, chargées de vérifier les critères de qualité auprès des organismes de formation. Afin que leurs équipes puissent s’adapter aux règles de confinement, un délai supplémentaire leur a été accordé (délai initial fin mars 2020) pour leur permettre d’apporter les preuves de leurs engagements pris sur leurs dossiers. Par ailleurs, tous les audits initiaux menés au sein des organismes de formation par ces instances sont suspendus, au moins jusqu’au 15 avril. France compétences a publié la liste des sept instances de labellisation autorisées à délivrer la marque de certification Qualiopi, le 20 décembre 2019.

Dans un contexte sans précédent, alors que les acteurs de la formation sont aussi menacés par la crise du Covid-19, France compétences a mobilisé l’ensemble de ses équipes et pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la continuité de ses services et de ses missions.

Le rôle de France compétences, qui est de financer le système de formation professionnelle et d’apprentissage, de réguler et d’améliorer le marché de la formation, est toujours déterminant dans un contexte de crise dont l’issue est encore incertaine, pour les projets professionnels de chaque salarié, demandeur d’emploi et chef d’entreprise. Que chaque citoyen ait prévu de suivre une formation, d’être suivi par un conseiller en évolution professionnelle, de financer le recrutement d’un apprenti, de poursuivre sa reconversion… Tous les acteurs de la formation sont mobilisés depuis le début de la crise pour assurer la continuité pédagogique des apprentis et stagiaires. Le rôle de France compétences, centré sur la valorisation et l’acquisition de compétences, le financement et la régulation de l’ensemble de l’écosystème de la formation professionnelle, sera, sans nul doute, encore plus central au sortir du confinement. C’est en continuant à assurer l’ensemble de sa mission d’intérêt général que l’institution publique se prépare, avec l’ensemble du pays, à se remettre en mouvement le moment venu.

Parmi les réponses opérationnelles déjà trouvées, France compétences assure le maintien : de l’exercice complémentaire de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, du volume de dossiers de certification professionnelle instruits et du service du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés. Sur la question cruciale du financement, France compétences travaille de près avec les OPCO. Grâce à la mobilisation des équipes, le financement des formations des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés continuera à être assuré, car les montants des acomptes perçus au 1^er avril auprès des OPCO seront reversés aux différents acteurs à partir de fin avril (Caisse des dépôts et consignations, Transitions Pro, Plan d’investissement dans les compétences…).

En contact permanent avec ses interlocuteurs, France compétences a déployé le télétravail, remplacé les réunions physiques par des audio et visioconférences et tout mis en œuvre afin d’assurer la continuité de ses services tout en garantissant la santé de ses collaborateurs.

Afin de répondre aux questions extérieures du public, France compétences s’assure qu’aucune demande n’est perdue, car un système permettant d’enregistrer les messages vocaux, en sus des demandes envoyées par mail a été mis en œuvre. L’institution en appelle à la compréhension des acteurs sur les délais de réponse moins rapides qu’à l’accoutumée, en raison des conditions particulières de travail.

France compétences garantit la continuité de ses missions sur l’apprentissage, les certifications professionnelles, le conseil en évolution professionnelle et la qualité de la formation.

Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation. Ces instances pourront délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité.

Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elle précise le périmètre d’intervention couvert par les 7 instances au titre de la certification qualité « Qualiopi ».

Par ailleurs, France compétences publiera prochainement des fiches synthétiques relatives à chaque instance qui permettront d’identifier leurs conditions de saisine par les organismes souhaitant se voir délivrer la certification qualité « Qualiopi ».

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2021, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis devront faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation sur les bases d’un référentiel unique national.

La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, également sur les bases du référentiel unique national.

Liste des instances de labellisation reconnues par France compétences