Le 16 septembre prochain, France compétences lancera un appel à candidatures qui vise à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi pour la période 2023-2025. Cette nouvelle procédure de reconnaissance s’adresse aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance fixés par les textes réglementaires. Les candidatures sont attendues au plus tard pour le 28 octobre 2022. La documentation et les informations nécessaires seront publiées sur le site de France compétences le jour du lancement. La liste des instances de labellisation reconnues sera rendue publique à la fin de cette année.

La loi du 5 septembre 2018 a créé une obligation de certification en matière de qualité pour les dispensateurs de compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle. Concrètement, depuis le 1^er janvier 2022, ils doivent être certifiés « Qualiopi ». Cette certification est délivrée par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, et dans le cas de certaines situations particulières, par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 6316-2 et R. 6316-4 du code du travail, France compétences inscrit sur une liste les entités qu’elle reconnaît en tant qu’instances de labellisation, habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Cette procédure de reconnaissance se base sur le Référentiel national qualité, et la liste des instances reconnues doit être révisée tous les trois ans. Après l’établissement d’une première liste pour la période 2020-2022, France compétences est donc tenue de procéder à sa révision avant le 1^er janvier 2023.

À cet effet, une nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation sera lancée le 16 septembre 2022. Cet appel à candidatures s’adresse aussi bien aux 7 instances précédemment reconnues en 2019, qu’à toute structure répondant notamment aux critères fixés par les dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. Elles pourront ainsi présenter leur demande de reconnaissance à l’appui d’un dossier et selon les modalités et le calendrier préalablement arrêtés par France compétences.

Le dépôt des candidatures sera ouvert du 16 septembre au 28 octobre 2022.  Les informations relatives aux modalités de dépôt seront publiées sur le site de France compétences le 16 septembre prochain.

La liste actualisée des instances de labellisation reconnues sera publiée à la fin de cette année, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, après sa validation par le Conseil d’administration de France compétences.

À partir de 1^er janvier 2022[1] tous les prestataires d’actions de compétences (organismes de formations, CFACentre de formation d’apprentis, centres de bilans de compétences, etc.) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés[2] doivent être certifiés Qualiopi.

Pour rappel, les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article L.6316-4 du code du travail peuvent accéder aux fonds publics ou mutualisés au titre de leur réputation de qualité pour l’ensemble des catégories d’actions.

Seuls les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC et, dans certains cas spécifiques, les instances de labellisation reconnues par France compétences sont habilités à délivrer la marque Qualiopi.

OÙ TROUVER LES ORGANISMES CERTIFIÉS QUALIOPI ?

Depuis le 3 janvier 2022, la liste de l’ensemble des organismes certifiés qualité est mise à disposition par le ministère du Travail (cliquer ici).

Mise à jour régulièrement, elle identifie non seulement les organismes certifiés mais également les établissements d’enseignement supérieur visés par le II de l’article 6316-4 du code du travail. Le ministère de l’Enseignement supérieur a d’ailleurs créé une adresse générique, contact-qualite@enseignementsup.gouv.fr, pour répondre aux questions des établissements concernés et des financeurs (opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles ou associations paritaires Transitions Pro, l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail, AgefiphAssociation pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).

[1] Le décret du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification « Qualiopi » exigée pour les prestataires de formation apporte des précisions notamment sur certaines situations : celles des nouveaux centres de formation d’apprentis et des organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1^er janvier 2022.

[2] Ces fonds proviennent des contributions légales au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage collectées par l’URSSAFUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole et réparties par France compétences. Les prestataires de compétences certifiés Qualiopi peuvent solliciter des financements auprès des : opérateurs de compétences, associations Transitions Pro, Régions, association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, France Travail, Caisse des dépôts et consignations pour les formations éligibles au Compte personnel de formation et l’État.

France compétences publie les résultats de la première enquête réalisée au démarrage du déploiement de Qualiopi. Elle analyse la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification qualité. Les enseignements sont articulés autour de trois thématiques : l’engagement dans la démarche, les étapes structurantes de l’accès à la certification et les postures des prestataires face à la dynamique d’amélioration continue visée par la réforme.

France compétences conduit des travaux d’évaluation, cherchant à éclairer les réflexions et les décisions de l’ensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle. Dans ce cadre, elle a piloté une enquête disponible en cliquant ici et  visant à analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de Qualiopi dans le nouveau contexte issu de la loi avenir professionnel de septembre 2018. Cette enquête a été menée auprès de 71 organismes de formation (OFOrganisme de formation) et centres de formation d’apprentis (CFACentre de formation d’apprentis), 9 organismes certificateurs (OC) et labellisateurs et 11 financeurs interrogés entre juin et octobre 2020.

DES ENSEIGNEMENTS ARTICULÉS AUTOUR DE TROIS ENTRÉES THÉMATIQUES

La première entrée correspond à l’engagement des OF/CFA dans la démarche de certification. La première vague des organismes certifiés était déjà acculturée aux démarches qualité. La décision de candidater est fortement imprégnée par une logique économique : estimation du rapport entre le coût d’accès à la certification et le bénéfice qui en sera retiré en termes d’accès aux marchés sur financements publics et paritaires. Ceux qui hésitent encore évoquent plusieurs stratégies possibles : nouer des partenariats pour mutualiser les coûts ; être absorbé par une structure déjà certifiée ; ou encore renoncer à Qualiopi et projeter d’intervenir en sous-traitance. Les financeurs, qui se disent attentifs à sauvegarder la diversité de l’offre, identifient bien la valeur ajoutée de Qualiopi pour leurs politiques d’achat.

La seconde s’intéresse aux étapes structurantes de l’accès à la certification. La phase préparatoire est perçue comme consommatrice de ressources financières, humaines et temporelles. Concernant le choix du certificateur, trois critères ressortent : le coût ; la notoriété de l’OC ; la confiance et la posture bienveillante que leur inspire le premier contact. Les audits sont plutôt restitués positivement à condition que l’auditeur soit capable d’interpréter les indicateurs à l’aune de la singularité de l’organisme. Plusieurs OF/CFA enquêtés pointent un enjeu lié au nombre de contrôles dont ils font l’objet quand ils perçoivent des financements pluriels.

La dernière appréhende la posture des organismes face à l’inscription de la démarche qualité dans la durée, axe central de la réforme. Deux postures se dégagent chez les enquêtés : ceux qui se sont d’emblée saisis de la certification comme d’une opportunité pour impulser une dynamique d’amélioration continue. Et ceux qui, à l’inverse, sont dans une logique de mise en conformité court-termiste. Ces derniers appréhendent l’obtention de Qualiopi comme une finalité en soi, et n’ont pas, à ce stade, l’intention de faire vivre la démarche dans le temps, en invoquant le plus souvent un problème de capacité à faire.

Le Conseil d’administration de France compétences du 14 décembre 2022 a validé la nouvelle liste des instances de labellisation. Depuis le 1^er janvier 2023, 8 organismes sont ainsi habilités à délivrer la marque « Qualiopi », pour la période 2023-2025. Il s’agit des 7 instances reconnues en 2019 et d’une nouvelle : le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.  

Au terme de la procédure visant à nommer les instances de labellisation sur la base du Référentiel national unique sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (L. 6316-2, Code du travail), la nouvelle liste a été validée à la fin du mois de décembre 2022, par le Conseil d’administration de France compétences. Cette reconnaissance fait suite à l’appel à candidatures lancé en septembre dernier — clôturé le 28 octobre 2022 — visant à sélectionner les instances de labellisation habilitées à délivrer la marque « Qualiopi » pour les 3 prochaines années. Cette procédure s’adressait aussi bien aux 7 instances reconnues en 2019, qu’à tout organisme répondant aux critères de reconnaissance prévus par la loi « Avenir professionnel ».

8 INSTANCES RECONNUES POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES

Depuis le 1^er janvier 2023, ce sont ainsi 8 organismes qui peuvent délivrer la marque de certification qualité  « Qualiopi » au titre de leur label. Les 7 instances inscrites sur la liste précédente s’étaient à nouveau portées candidates et ont été reconnues pour les 3 prochaines années. A leurs côtés, une nouvelle instance a également été reconnue par France compétences ; il s’agit du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire avec son label « QualiFormAgri ».

Liste des 8 instances de labellisation reconnues par France compétences pour la période 2023-2025 :

• Association pour la Promotion du label APP, avec son label « Atelier de Pédagogie Personnalisée » (APP) ;
• Fédération Nationale des CIBC, avec son label « Opérateur de Bilans de Compétences et d’Accompagnement Qualité Totale » (OBCAQT) ;
• France Éducation International, avec son label « Qualité Français langue étrangère » (FLE) ;
• Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec son label « QualiFormAgri » ;
• Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, avec son label « EDUFORM » ;
• Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, avec son label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• Région Occitanie, avec son label « Certif’Région » ;
• Réseau des Écoles de la 2^e Chance en France, avec son label « École de la 2^e Chance » (E2C).

RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES INSTANCES DE LABELLISATION QUALITÉ DE LA FORMATION

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Depuis le 1^er janvier 2022, pour accéder aux financements publics ou mutualisés, les prestataires de formation professionnelle, de bilan de compétences et de validation d’acquis d’expérience ainsi que les centres de formation d’apprentis doivent faire l’objet d’une certification unique délivrée par un organisme certificateur accrédité par le CofracComité français d’accréditation, sur les bases d’un référentiel unique national.

La loi offre également la possibilité, pour répondre à certaines situations particulières, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, également sur les bases du référentiel unique national. C’est donc dans ce cadre d’une reconnaissance maîtrisée des instances de labellisation que le Conseil d’administration a adopté une délibération.

Conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail, cette liste est révisable tous les 3 ans. La reconnaissance des instances de labellisation sur la liste de France compétences a ainsi pris effet le 1^er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025, sauf décision d’abrogation ou de retrait de la décision de reconnaissance.

Avec pour ambition inchangée la qualité de la formation pour tous les Français, France compétences continuera en 2022 à mobiliser toutes ses ressources – financières et humaines – pour exercer son rôle de financeur et de régulateur à tous niveaux.

En 2022, investie de ces missions, France compétences va continuer à placer l’ensemble de son expertise et de ses ressources au service des besoins en compétences des actifs et des entreprises. Agissant au plus près des besoins du marché de l’emploi, « L’un des objectifs est aujourd’hui de se recentrer sur notre cœur de métier, qui tient à notre capacité à réguler plus fortement le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage », annonce Stéphane Lardy, Directeur général, en ouverture du 3^e rapport d’activité, qui revient sur les grands chantiers depuis 2019, dresse le bilan de l’année 2021 et dessine les perspectives pour 2022.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE COLLECTE ET LE RÔLE DE FRANCE COMPÉTENCES

À compter de 2022, la collecte de la contribution au titre de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sera assurée par les UrssafUnion de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et la MSAMutualité sociale agricole, en lieu et place des OPCOOpérateur de compétences. Les sommes collectées seront centralisées par France compétences et réparties entre les différents acteurs du système. Mobilisée depuis sa création, en 2019, sur ces sujets, France compétences investira pleinement son rôle pour répondre à ces nouveaux défis.

RENFORCER DAVANTAGE LE RÔLE DE RÉGULATEUR DE FRANCE COMPÉTENCES

Outre la répartition des fonds, France compétences continuera en 2022 à s’appuyer sur ses différents leviers afin de réguler l’écosystème de la formation et de l’apprentissage. « Il conviendra d’encore mieux analyser, non seulement le coût de l’apprentissage mais l’ensemble des coûts de la formation et de mettre à profit nos compétences de veille et de contrôle pour nous assurer de la qualité de l’offre proposée et de sa valeur d’usage auprès des entreprises et des actifs », souligne Stéphane Lardy. Dans ce but, l’observation des travaux menés sur les coûts-contrats permettra de poursuivre la convergence des niveaux de prise en charge de l’apprentissage tout en contribuant à sa soutenabilité financière. Le renforcement de la politique de contrôle des certifications professionnelles et de la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPFCompte personnel de formation) viendra garantir la qualité de la certification. Car la qualité, au cœur de chacune de ces actions, sera renforcée dans le cadre du déploiement de la marque Qualiopi : le lancement de la nouvelle procédure de reconnaissance des instances de labellisation est prévu fin 2022. Une 2^e conférence annuelle dédiée sera également organisée avec les acteurs de l’enseignement supérieur fin 2022.

AMÉLIORER LES DISPOSITIFS POUR LA MONTÉE EN COMPÉTENCE DE TOUS

France compétences continuera à s’appuyer sur l’engagement et les expertises croisées de ses commissions, ses équipes et sa gouvernance quadripartite, « lieu propice à la prise de décisions stratégiques et politiques en adéquation avec les besoins du terrain », rappelle son Président Pierre Deheunynck, qui aspire à pérenniser ces échanges « riches, libres et sincères avec tous les acteurs ». À l’avenir, les dispositifs pour la montée en compétence seront encore améliorés.

L’année 2022 sera une année de prise de recul et d’analyse du dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEPConseil en évolution professionnelle) des actifs occupés. Ces réflexions permettront de préparer le lancement du futur marché prévu en 2023. Les travaux sur les coûts/parcours des projets de transition professionnelle se poursuivront afin de répondre aux enjeux actuels du marché du travail.

Une attention particulière sera portée en 2022 au développement de passerelles ou d’équivalences entre certifications enregistrées. En parallèle, diverses enquêtes et études seront lancées ou publiées afin de mieux comprendre, notamment, l’utilisation du CPF par les actifs, et les trajectoires de ses bénéficiaires. Fruit des nombreuses actions menées avec les observatoires de branches, le lancement d’une grande bibliothèque numérique pour leur faciliter l’accès aux travaux est prévu pour la rentrée 2022.

En pérennisant la mise en synergie avec l’ensemble des acteurs (réunions, partenariats, etc.), France compétences restera mobilisée pour un système plus transparent et plus juste, au service du développement des compétences des actifs.

En 2021, en dépit d’un contexte économique singulier, France compétences a continué à déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation et de l’apprentissage. Tout en renforçant son rôle de régulateur, France compétences a soutenu le développement du compte personnel de formation et de l’apprentissage : plus de 2 millions d’actions ont été financées via le CPFCompte personnel de formation et 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés. Retour sur une année d’action au service d’un système plus lisible, efficace et équitable.

En 2021, France compétences a continué à déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Assurant son rôle de financeur et de réassureur du système, France compétences a ainsi soutenu le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation (CPF). Plus de 2 millions d’actions de formation ont pu être financées dans le cadre du CPF et plus de 700 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2022, soit une hausse de plus de 37 % par rapport à 2020. France compétences a également pleinement investi en 2021 son rôle de régulateur grâce aux différents leviers pour un système plus lisible, efficace et équitable. « Pour réussir à relever ces défis, France compétences a pu s’appuyer sur les expertises croisées de son Conseil d’administration, l’engagement et l’efficacité de ses Commissions ainsi que le travail de proximité mené par ses équipes », souligne le Président Pierre Deheunynck dans son éditorial qui ouvre le 3^e rapport d’activité de France compétences.

UN RÔLE DE RÉGULATEUR RENFORCÉ

Grâce à une répartition ciblée des fonds de la formation et de l’apprentissage, France compétences a financé de nombreuses actions de formation et notamment soutenu la dynamique de l’apprentissage (5,2 milliards d’euros), malgré des ressources encore impactées par le Covid-19 et loin d’être revenues au niveau de celles de 2019. Plus de deux millions d’actions ont ainsi pu être financées par le CPFCompte personnel de formation en 2021, 700 000 contrats d’apprentissage signés et 20 000 projets de transition professionnelle pris en charge par les associations Transitions Pro.

Afin de réguler le marché au plus près des besoins des actifs et des entreprises, France compétences a agi sur différents leviers. Le dispositif du conseil en évolution professionnelle, déployé au cœur des territoires avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France, répond directement à ces ambitions. Le conseil en évolution professionnelle a été qualifié de « utile, voire très utile » par les bénéficiaires interrogés dont 91 % sont satisfaits. Pour soutenir l’accès à la formation des jeunes, France compétences, grâce à ses travaux d’observation des coûts, a contribué à restreindre les disparités du marché de l’apprentissage. Dans ce cadre, presque 2 000 CFACentre de formation d’apprentis ont déposé leurs données comptables auprès de France compétences.

L’offre de certification professionnelle a été fortement renouvelée en 2021 dont celle du Répertoire spécifique (RSRépertoire spécifique) entièrement revue. Ces exigences en matière de qualité contribuent à une meilleure lisibilité de l’offre de certification. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, notamment liée au CPF, France compétences a renforcé sa politique de contrôle des certificateurs et de leurs partenaires en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations). Et c’est en pérennisant le dialogue, fruit des synergies déployées avec tous les acteurs, notamment par le biais de sa Médiatrice, et aux travaux de France compétences, qu’un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a été mis en place. Couplées au système d’information des associations Transitions Pro commun mis en place en 2021, ces actions favorisent l’égalité d’accès au financement de ce dispositif pour tous.

VERS UN SYSTÈME PLUS LISIBLE, EFFICACE ET ÉQUITABLE

En dialogue permanent avec tous les acteurs, notamment grâce à sa gouvernance quadripartite, « lieu de débat stratégique et politique qui garantit la qualité des débats et l’efficacité de la prise de décision », comme le rappelle son Président, France compétences a continué en 2021 à améliorer la transparence et l’équité du système de formation et d’apprentissage.

L’ensemble de ses équipes ont exercé pleinement leurs missions d’évaluation, de médiation, de diffusion de connaissances, de recommandations et de signalement des dysfonctionnements. Trois grandes études ont permis d’analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification Qualiopi ; de comprendre les nouveaux modèles économiques des centres de formation d’apprentis mis en place suite à la loi avenir professionnel et de connaître la diversité des parcours de reconversion et porter ainsi un regard sur la pertinence de l’offre d’accompagnement.

À travers l’analyse des 350 saisines reçues en 2021, la Médiatrice a formulé de nouvelles recommandations au profit des usagers des projets de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Autant d’actions engagées en 2021, alliées au succès des dispositifs comme le conseil en évolution professionnelle, qui contribuent à un système plus lisible, efficace et équitable pour tous les actifs.

Depuis 2019, France compétences a œuvré en synergie avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour un système plus transparent et plus efficace, au service du développement des compétences des actifs. En 3 ans, l’institution a su trouver sa place et obtenir les résultats attendus, au-delà de la problématique du financement global du système, qui nécessite de définir une trajectoire pluriannuelle de retour à un équilibre structurel, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. Retour sur les actions et résultats obtenus, qui ont permis à France compétences de devenir un acteur essentiel en tant qu’autorité de régulation.

« Trois ans après la naissance de France compétences, l’heure est à un premier bilan : le pari est réussi. Nouvel acteur dans l’écosystème de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, grâce à l’expertise de ses équipes, a su relever avec l’agilité requise les missions qui lui incombaient dans le cadre de la loi avenir professionnel », rappelle Stéphane Lardy, Directeur général, en ouverture du 3^e rapport d’activité, qui revient sur les réalisations majeures de ces trois années d’activité et dresse le bilan de l’année 2021. En dépit d’un contexte économique et sanitaire singulier, France compétences a contribué par ses actions depuis trois ans à proposer une offre plus lisible, en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi, afin que tous les actifs puissent accéder aux dispositifs facilitant leur formation, leur évolution et leur reconversion.

3 ANS D’ACTION SOUTENUE

En trois ans, France compétences a su trouver sa place dans l’écosystème et obtenir les résultats attendus. En tant qu’autorité de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences est un acteur essentiel. Dans un contexte économique singulier, France compétences a soutenu directement le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation. Objectif : permettre à toute personne d’être actrice de son évolution professionnelle, en accédant facilement à tous les outils de formation et d’apprentissage pour s’insérer, évoluer, se reconvertir, compléter ou approfondir ses compétences. À cet effet, les actifs occupés ont pu s’appuyer sur le service du conseil en évolution professionnelle déployé depuis le 1^er janvier 2020 par France compétences. Ses actions menées au cœur des territoires ont permis de proposer ce dispositif avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France. Ses bénéficiaires, en nombre croissant, qualifient le dispositif « d’utile, voire très utile » et en sont satisfaits à 91 %.

En matière de régulation, France compétences a agi à plusieurs niveaux pour faire émerger un marché plus lisible, efficace et équitable pour tous. Afin de déployer une offre de certification professionnelle plus lisible et en cohérence avec les besoins de l’économie, 63 % de l’offre de certification professionnelle du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCPRépertoire national des certifications professionnelles) ont été renouvelés et 100 % des certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RSRépertoire spécifique).

En trois ans, quatre procédures dédiées ont permis de favoriser la convergence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Concernant 3 700 certifications et 215 branches professionnelles, ces recommandations sont un gage d’équité pour tous les jeunes inscrits dans un parcours en apprentissage. C’est en favorisant le dialogue, fruit des synergies déployées avec tous les acteurs depuis trois ans, notamment par le biais de sa Médiatrice, et aux travaux de France compétences, qu’un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a été mis en place. La coopération installée entre France compétences, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFPDélégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), les associations Transitions Pro et Certif Pro favorise ainsi l’égalité d’accès au financement de ce dispositif pour tous.

LA QUALITÉ AU CŒUR DE CHAQUE ACTION DE FRANCE COMPÉTENCES

Dans une perspective d’amélioration continue du système, France compétence a poursuivi ses travaux d’évaluation (grandes enquêtes), de diffusion de connaissances, de médiation et de recommandations. Avec le renforcement de la qualité de la formation pour leitmotiv, France compétences a participé activement au déploiement de la marque Qualiopi. Dès la fin 2019, France compétences a validé 7 instances de labellisation habilitées à délivrer la marque Qualiopi. Aujourd’hui, ces instances l’ont accordée à 2 400 organismes de formation. L’organisation d’une conférence dédiée avec tous les acteurs majeurs de l’enseignement supérieur ainsi qu’une enquête dédiée contribuent à l’harmonisation des référentiels en matière de qualité de la formation.

Depuis 2019, la fonction de médiation, forte de son installation dans le paysage de la formation, intervient à la demande des usagers du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ou du projet de transition professionnelle. En trois ans, la Médiatrice a traité 988 demandes de médiation et émis 9 recommandations qui améliorent chaque jour l’équité de traitement et l’égalité d’accès à la formation pour tous.

En renforçant la mise en synergie avec l’ensemble des acteurs (réunions, partenariats, etc.), France compétences s’est mobilisée depuis trois ans pour un système plus transparent et plus efficace, au service du développement des compétences des actifs.

France compétences publie son rapport d’activité 2021. Dans ce 3^e rapport d’activité, France compétences dresse le bilan 2021, revient sur ses réalisations majeures depuis sa création et dessine les perspectives 2022. En trois ans, France compétences a su trouver sa place dans l’écosystème et atteindre les objectifs fixés par la loi. Et ce, au-delà des difficultés de financement du système, ce qui nécessitera de définir une trajectoire pluriannuelle de retour à un équilibre, mobilisant l’ensemble des acteurs concernés. En 2021, France compétences a continué de déployer ses missions au profit de l’efficacité du marché de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Assurant son rôle de financeur et de réassureur du système, l’institution a ainsi soutenu le développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation. Elle est également montée en puissance sur son rôle de régulateur avec un renouvellement important des certifications professionnelles, pour plus de qualité, et le lancement d’un exercice de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

En 2021, en dépit d’un contexte économique difficile, France compétences a continué à assurer son rôle de financeur et de réassureur du système, pour soutenir le développement de l’apprentissage et du CPFCompte personnel de formation. Plus de 2 millions d’actions de formation ont pu être financées dans le cadre du CPF et plus de 700 000 contrats d’apprentissage signés en 2021 (+37 %).

Au travers d’interviews et résultats détaillés, France compétences relate au sein de ce 3^e rapport comment elle a agi sur différents leviers (renouvellement intégral des certifications, observation des coûts…) pour réguler le marché au plus près des besoins des actifs comme des entreprises. Le pilotage rigoureux du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (plébiscité par 91 % de ses bénéficiaires) a permis son déploiement avec la même efficience et qualité quelle que soit la région en France. Par ses travaux sur la convergence des coûts, l’institution a restreint les disparités du marché de l’apprentissage. Un cadre commun et harmonisé des projets de transition professionnelle a également été mis en place, fruit des travaux de France compétences et des synergies déployées avec tous les acteurs, y compris par le biais de sa Médiatrice.

Trois grandes études ont permis d’analyser la manière dont les prestataires de formation se positionnent à l’égard de la certification Qualiopi ; de comprendre les nouveaux modèles économiques des centres de formation d’apprentis mis en place suite à la loi avenir professionnel et de connaître la diversité des parcours de reconversion et porter ainsi un regard sur la pertinence de l’offre d’accompagnement.

L’ensemble de ces actions contribuent à un système plus lisible, efficace et équitable pour les actifs. Elles sont le résultat de l’engagement de la gouvernance et des équipes de France compétences, ainsi que du fonctionnement efficace de l’établissement. Sa bonne gestion a d’ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, dans son récent rapport sur France compétences, qui juge que l’établissement « a été rapidement opérationnel et a su trouver, dans des délais contraints et avec des moyens limités, les moyens de répondre aux missions que la loi lui a confiées », et ce, avec un « coût de fonctionnement peu élevé ».

Ce rapport est aussi l’occasion de revenir sur trois années durant lesquelles France compétences a œuvré en synergie avec les acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, au service du développement des compétences des actifs. Sa gouvernance quadripartite, « lieu propice aux débats à la fois riches, libres et sincères avec tous les acteurs », précise le Président du Conseil d’administration, a facilité des prises de décision en adéquation avec les besoins du terrain, au service d’une régulation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage, gage de son efficacité.

Vous en avez peut-être entendu parler ou même avez été personnellement victime d’appels, de messages ou de démarchage agressif concernant vos droits au compte personnel de formation (CPFCompte personnel de formation) ? La Caisse des dépôts et consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations), en tant que responsable de ce service, mène depuis plusieurs semaines une campagne de sensibilisation, pour éviter les fraudes ou les signaler.

En complément de ses missions de régulation de la certification professionnelle, France compétences rejoint cette initiative et relaie sur son site internet les informations nécessaires pour éviter les fraudes aux CPF.

Chaque individu cumule tout au long de sa vie active des droits à la formation comptabilisés en euros dans son compte personnel de formation. Consultable en version web et mobile, le site Mon Compte Formation permet d’accéder au catalogue des formations professionnelles référencées. Le choix de mobiliser ses droits pour se former est personnel et doit être effectué en toute autonomie.

DES PRATIQUES FRAUDULEUSES QUI PEUVENT ÊTRE ÉVITÉES

La CDC, en lien avec les services de l’État, se mobilise pour faire face à des dérives qui ont émergé et dont vous avez peut-être été victime. Appels, SMS, e-mails, pubs sur les réseaux sociaux et démarchage agressif… Les fraudeurs utilisent diverses techniques qui peuvent être empêchées.

Pour éviter les arnaques, quelques bonnes pratiques : raccrochez lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF, ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message. Surtout, ne communiquez jamais vos données personnelles !

Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur Mon Compte Formation et à vous inscrire à une offre de formation.

LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE CES PRATIQUES

La Caisse des dépôts a, entre autres, renforcé ses conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité.

Depuis janvier 2022, les organismes de formation ont également l’obligation d’avoir la certification qualité Qualiopi, afin de pouvoir proposer des offres de formation sur le portail Mon Compte Formation.

France compétences demande aux organismes et ministères certificateurs d’identifier l’ensemble des partenaires intervenant sur leurs certifications. Des contrôles sont exercés lors de la délivrance des certifications et dans ce cadre, une charte de déontologie a été promulguée à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le sujet, en cliquant ici.