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Répertoire national des certifications professionnelles

LICENCE - Droit (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP24423
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13254 : droit
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE 13000322100012 - -
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE LA GUYANE 13002059700014 - -
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 - -
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE 19290346600014 - -
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 - -
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD 19561718800600 - -
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DU PAYS DE L'ADOUR 19640251500270 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA 19660437500010 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE 19781944400013 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE D'EVRY VAL D'ESSONNE 19911975100014 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE PARIS VIII.PARIS VINCENN 19931827000014 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 - -
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 - -
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013 - -
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 - -
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 - -
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 - https://u-paris.fr/
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 - -
Activités visées :

- Assistance au responsable d'une unité  dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel
- Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques.
- Appui à la gestion des ressources humaines
- Suivi des documents ou des déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires
- Mise en application de  réglementations dans les dispositifs internes
- Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise (paie, financier, comptable, juridique), synthèse
- Veille réglementaire et  juridique

Compétences attestées :

- Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique
- Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle.
- Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social
- Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État
- Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…)

 

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Prendre du recul face à une situation

 

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte  
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Se situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP24423BC01

Usages digitaux et numériques

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP24423BC02

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP24423BC03

Exploitation de données à des fins d’analyse

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
- Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP24423BC04

Expression et communication écrites et orales

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP24423BC05

Mise en oeuvre de méthodes et d'outils du champ disciplinaire

• Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État.

RNCP24423BC06

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP24423BC07

Analyse d'un questionnement en mobilisant des concepts disciplinaires

• Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique.
• Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle.
• Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…).

RNCP24423BC08

Identification d'un questionnement au sein d'un champ disciplinaire

• Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

K : Activités financières et d'assurance
L : Activités immobilières
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
N : Activités de services administratifs et de soutien
O : Administration publique
S : Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

- Assistant  de gestion du personnel
- Assistant juridique 
- Négociateur immobilier
- Syndic (immobilier)
- Responsable administratif et de gestion du personnel
- Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social
- Rédacteur juridique

Code(s) ROME :
  • K1706 - Sécurité publique
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
22-01-2014

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-2 à L612-4, D612-2 à R612-32-6, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence modifié

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, arrêté du : 15/07/2020 (ancien arrêté du 03/03/2016)

-

Université d'Evry-Val-d'Essonne, arrêté du : 16/07/2020 (ancien arrêté du 05/06/2015) 

-

Université Paris-Saclay, arrêté du : 07/12/2021

-

Université du Littoral-Côte-d'Opale, arrêté du : 19/06/2015

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016

Université Jean Monnet - Saint Etienne, arrêté du : 28/06/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Lumière - Lyon 2, arrêté du : 23/05/2016

Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/11/2014

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 19/09/2017

Université Paris 13, arrêté du : 19/02/2015

Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis, arrêté du : 30/06/2017

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017 

Université Polytechnique Hauts de France, arrêté du 07/09/2019

Université Rennes 1, arrêté du : 29/06/2017

Université Savoie Mont Blanc - Chambéry, arrêté du : 24/06/2016

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Le Mans Université, arrêté du : 03/07/2017

CY Cergy Paris Université, arrêté du : 04/06/2020 

-

Université Côte d'Azur, arrêté du : 28/03/2018

-

Université de Lille, arrêté du : 20/07/2020

-

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ PARIS NORD VILLETANEUSE - PARIS 13, arrêté du : 03/11/2021

29-04-2021

INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION, arrêté du : 29/04/2021
 

01-09-2021

UNIVERSITÉ PARIS CITÉ, arrêté du : 01/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE TOULON, arrêté du : 01/06/2018

-

UNIVERSITÉ DE HAUTE ALSACE - MULHOUSE, arrêté du : 02/07/2021

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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