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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)

Active

N° de fiche
RNCP30035
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s) :
  • 35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2025
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
Activités visées :

- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
-  Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Elaboration des dossiers de litige
- Préparation des procédures juridiques et judiciaires
- Organisation et planification de projets
- Participation à la rédaction et la négociation de contrats

Compétences attestées :

• Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires
• Sécuriser la rédaction des contrats

• Garantir l'efficacité d'une veille juridique
• Connaissance du champ législatif du droit des obligations

• Prévenir les phases contentieuses

• Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles

• Savoir faire preuve de diplomatie dans la relation client

 

 

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30035BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30035BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30035BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30035BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30035BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30035BC06 - Rédaction d'actes juridiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Maîtriser les procédures, juridiques et judiciaires
• Sécuriser la rédaction des contrats

RNCP30035BC07 - Activité de veille

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Garantir l'efficacité d'une veille juridique
• Connaissance du champ législatif du droit des obligations

RNCP30035BC08 - Analyse et gestion des risques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Prévenir les phases contentieuses

RNCP30035BC09 - Application des discrétion et déontologie professionnelles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Avoir conscience de l'impératif des discrétion et déontologie professionnelles

RNCP30035BC10 - Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Faire preuve de diplomatie dans la relation client

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :

- M 69.1 : Activités juridiques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique
- Assistant / Assistante de cabinet juridique
- Auxiliaire juridique
- Juriste d'entreprise
- Assistant / Assistante de service juridique

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

 

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 20/07/2023

-

Université d'Artois, arrêté du 20/07/2020 (ancien arrêté du 25/06/2015)  

19/07/2022

UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022

06/07/2022

UNIVERSITÉ RENNES 1, arrêté du : 06/07/2022

-

UNIVERSITÉ JEAN MONNET - SAINT ETIENNE, arrêté du : 21/09/2022

-

CY CERGY PARIS UNIVERSITE, arrêté du : 11/05/2020  

-

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2018
Université de La Rochelle, arrêté du : 22/05/2018
Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018
Université de Picardie Jules Verne - Amiens, arrêté du : 19/07/2018
Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 12/07/2017
Université Lumière - Lyon 2, arrêté du : 23/05/2016  

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2025
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 Est ajouté 28-09-2023
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011 Est retiré 14-11-2023
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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