Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13234 : Droit social
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 | - | - |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | - | - |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 | - | - |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 | - | - |
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE | 19691775100014 | - | - |
Activités visées :
- Accueil des salariés et assistance
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d’actes juridiques
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Elaboration des dossiers de litige
- Rédaction des contrats de travail et des avenants
- Conseils auprès des services de recrutement
- Préparation des procédures de licenciement
- Accompagnement des plans sociaux
- Participation aux négociations collectives
- Gestion de la formation et des carrières
Compétences attestées :
• Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale
• Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales
• Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail
• Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise
• Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale
• Prévenir les phases contentieuses
• Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
RNCP30040BC01 - Usages numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
- |
RNCP30040BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
- |
RNCP30040BC03 - Expression et communication écrites et orales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
- |
RNCP30040BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
- |
RNCP30040BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
- |
RNCP30040BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale |
- |
RNCP30040BC07 - Activité de veille
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale |
- |
RNCP30040BC08 - Analyse et gestion des risques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Prévenir les phases contentieuses |
- |
RNCP30040BC09 - Application de la règlementation du secteur en matière de : qualité, hygiène, sécurité et environnement
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise |
- |
RNCP30040BC10 - Application des discrétion et déontologie professionnelles
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
- M 69.1: Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Assistant / Assistante ressources humaines
- Auxiliaire juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- M1501 - Assistanat en ressources humaines
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
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Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018 Université de Reims champagne-Ardenne, arrêté du : 15/05/2018 Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017 Université de Toulon, arrêté du : 06/06/2018 Université Lumière - Lyon 2, arrêté du : 23/05/2016
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Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Université Lumiere - Lyon 2
Université de Rouen
Université de Toulon
Université de Lorraine
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification