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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP34435
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13254 : droit
  • 13243 : droit auteur
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX - -
UNIVERSITE DE POITIERS - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - -
UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER - -
Objectifs et contexte de la certification :

  Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

  - Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs par exemple) ou des personnes morales en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, des brevets ou des dessins et modèles industriels, réseaux, noms de domaine et gestion de données)
- Conseil en protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et valorisation de ses investissements
- Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise par la maîtrise de ses titres et de ses réalisations
- Conseil (mises en garde transactions) et mise en place de contentieux judiciaires ou arbitraux pour la défense des droits de propriété intellectuelle.  

Compétences attestées :

- Conseiller les clients en appliquant les principes et la portée des droits de propriété intellectuelle ( Droit des marques et autres signes distinctifs, des brevets d’invention, des dessins et modèles, droit d’auteur et droits voisins, droit des réseaux et gestion des données) et leur environnement (Droit du marché, avec Droit de la concurrence, Droit de la distribution) et des sources internationales et européennes  
- Négocier et rédiger des contrats d’exploitation (des droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire technique ou commercial), anticiper les situations possibles et les difficultés d’exécution - Elaborer des contrats de recherche et de collaboration
- Accompagner l’entreprise dans son action commerciale de développement et de positionnement sur un marché compétitif, aux enjeux de R&D
- Gérer un portefeuille de titres de propriété industrielle  
- Auditer une entreprise par rapport à son potentiel de droits de propriété intellectuelle afin de la conseiller sur une stratégie de protection et de valorisation. 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale  
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif  
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale 

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
 

Modalités d'évaluation :

  Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP34435BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

  - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP34435BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP34435BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP34435BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif  
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :

  Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

  - M69 : Activités juridiques et comptables  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise (secteur économique, audiovisuel, etc.)
- Conseiller en Propriété industrielle (CPI)
- Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)   

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :




Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

  Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

En contrat d’apprentissage X

   Leur composition comprend :  
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation   
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements  

Après un parcours de formation continue X

   Leur composition comprend :  
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation   
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements  

En contrat de professionnalisation X

   Leur composition comprend :  
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation   
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements  

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Code de l'éducation   et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à   Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence   professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master
Arrêté du 4 février 2014 modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016
Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018
Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018
Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016
Université Panthéon Assas - Paris 2, arrêté du : 03/05/2019
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 25/04/2019
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015 

-

Université de Montpellier, arrêté du : 13/07/2021    

Date d'effet de la certification 01-09-2019
Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :



Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :

Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation
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