Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
MASTER - Droit de la propriété intellectuelle (fiche nationale)
Active
- 128 : Droit, sciences politiques
- 13253 : Droit propriété intellectuelle
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | - | - |
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | - | https://www.universite-paris-saclay.fr/ |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | - | - |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | - | - |
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 | - | - |
UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées :
- Conseil et information des personnes physiques (créateurs ou inventeurs par exemple) ou des personnes morales en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, des brevets ou des dessins et modèles industriels, réseaux, noms de domaine et gestion de données)
- Conseil en protection du patrimoine immatériel de l’entreprise et valorisation de ses investissements
- Elaboration d’une stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise par la maîtrise de ses titres et de ses réalisations
- Conseil (mises en garde transactions) et mise en place de contentieux judiciaires ou arbitraux pour la défense des droits de propriété intellectuelle.
Compétences attestées :
- Conseiller les clients en appliquant les principes et la portée des droits de propriété intellectuelle ( Droit des marques et autres signes distinctifs, des brevets d’invention, des dessins et modèles, droit d’auteur et droits voisins, droit des réseaux et gestion des données) et leur environnement (Droit du marché, avec Droit de la concurrence, Droit de la distribution) et des sources internationales et européennes
- Négocier et rédiger des contrats d’exploitation (des droits de propriété intellectuelle, de savoir-faire technique ou commercial), anticiper les situations possibles et les difficultés d’exécution - Elaborer des contrats de recherche et de collaboration
- Accompagner l’entreprise dans son action commerciale de développement et de positionnement sur un marché compétitif, aux enjeux de R&D
- Gérer un portefeuille de titres de propriété industrielle
- Auditer une entreprise par rapport à son potentiel de droits de propriété intellectuelle afin de la conseiller sur une stratégie de protection et de valorisation.
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP34435BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34435BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34435BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
RNCP34435BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteurs d’activités :
- M69 : Activités juridiques et comptables
Type d'emplois accessibles :
- Juriste dans un service de propriété intellectuelle d’une entreprise (secteur économique, audiovisuel, etc.)
- Conseiller en Propriété industrielle (CPI)
- Juriste dans des administrations spécialisées (INPI, INAO, EUIPO, OEB, OMPI, etc.)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Leur composition comprend : |
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En contrat d’apprentissage | X | Leur composition comprend : |
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Après un parcours de formation continue | X | Leur composition comprend : |
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En contrat de professionnalisation | X | Leur composition comprend : |
|
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X | Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur |
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | Université Paris-Saclay, arrêté du : 12/07/2021 |
12/07/2022 | NANTES UNIVERSITÉ, arrêté du : 12/07/2022 |
- | Université de Montpellier, arrêté du : 13/07/2021 |
- | Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016 |
Date de publication de la fiche | 06-02-2020 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-09-2019 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2024 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER (fermé) | 13002054800017 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE | 19751717000019 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 | Est ajouté | 06-02-2020 |
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 | Est ajouté | 06-02-2020 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER (fermé) | 13002054800017 | Est retiré | 01-03-2023 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 01-03-2023 |
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation :
Référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation